Quelle responsabilité en cas de mauvaise utilisation du matériel médical par un professionnel ou un établissement privé ?

La mauvaise utilisation d’un appareil ne caractérise pas à strictement parler un défaut du produit. Elle ne relève donc pas du régime de responsabilité de plein droit instauré par l’article L. 1142-1, I, alinéa 1er du Code de la santé publique. Toutefois, bien avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, la jurisprudence a pu appliquer une responsabilité sans faute ou une obligation de résultat quant à une utilisation conforme du matériel ; ainsi, le dérapage de la meulette d’un dentiste (CA Paris, 4 mai 1963, Gaz. Pal. 1963, p. 260) ou le surdosage d’irradiation lors d’une radiothérapie (CA Versailles, 14 oct. 1993, D. 1995, somm. p. 101). La mauvaise utilisation peut ainsi constituer une faute de négligence, de maladresse, ou un manquement aux données acquises de la science et engager la responsabilité du professionnel de santé ou de la clinique.

Fichepratique

Sommaire

1. L’inapplicabilité du régime de responsabilité du fait des produits défectueux aux professionnels et établissements privés
2. Le revirement jurisprudentiel et l’application d’un régime de responsabilité pour faute aux professionnels et établissements privés

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La responsabilité du professionnel et de l’établissement privé en cas de défaut du matériel

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Coordonné par Noémie Blanchard | Référence : 13748

L'essentiel par l'éditeur

La responsabilité des professionnels et établissements privés de santé en cas de défaut de matériel médical est régie par un régime de responsabilité pour faute, contrairement au régime sans faute applicable aux producteurs. La Cour de cassation a confirmé que la responsabilité sans faute ne s'applique que si le professionnel est producteur ou fournisseur du produit. La loi de 2002 a renforcé cette distinction, limitant la responsabilité sans faute aux cas de défauts de produits de santé.

Quelle est la responsabilité des établissements privés en cas de défaut de matériel médical ?
Comment la loi de 2002 influence-t-elle la responsabilité des professionnels de santé ?
Dans quels cas un professionnel de santé est-il soumis à une responsabilité sans faute ?

La responsabilité indemnitaire des établissements et professionnels de santé ne peut en principe être engagée qu’en démontrant qu’ils ont commis une faute à l’origine du dommage dont la victime recherche la réparation.La Cour de cassation a très tôt assorti ce principe d’une exception en ce qui concerne la sécurité du matériel utilisé à l’occasion des soins. Afin de protéger les professionnels libéraux et les établissements privés de santé, elle a toutefois opéré un revirement inattendu, signant le retour à une responsabilité pour faute.

L’inapplicabilité du régime de responsabilité du fait des produits défectueux aux professionnels et établissements privés

Le Code civil instaure un régime de responsabilité sans faute à la charge du producteur (le fabricant) ou du fournisseur (le vendeur) du produit, lorsque ce dernier est défectueux, c’est-à-dire qu’il n’offre pas la sécurité à laquelle le consommateur peut légitimement s’attendre.

Cette responsabilité, régie par les articles 1245-1 et suivants du Code civil, est issue de la directive communautaire n° 85-374 du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Elle ne s’applique pas, en revanche, aux établissements et professionnels de santé, qui ne sont que très rarement les fabricants ou les fournisseurs de matériel médical. Ils n’en sont généralement que des utilisateurs, dans leur activité de soins. La Cour de justice de l’Union europée...

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