En quoi consistent les « données acquises de la science » ?

La référence aux données acquises de la science consiste à se demander si le praticien a agi en fonction et en accord avec les connaissances de la médecine au jour où il prescrit le traitement, réalise l’opération ou procède à une investigation. L’expert devra définir si le praticien a respecté « les règles de l’art », celles consacrées par la pratique médicale ou encore s’il a eu un comportement conforme aux usages.

Fichepratique

Sommaire

1. Le principe : une responsabilité pour faute
2. L’exception : les cas de responsabilité sans faute
3. L’aléa thérapeutique

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Fiches associées (2)

La responsabilité civile d’un établissement ou d’un professionnel de santé peut-elle être engagée en absence de faute ?

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Coordonné par Noémie Blanchard | Référence : 8073

L'essentiel par l'éditeur

La responsabilité civile des professionnels et établissements de santé repose principalement sur la preuve d'une faute médicale, selon l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique. Toutefois, des exceptions existent, notamment en cas d'utilisation de matériel défectueux ou d'infections nosocomiales, où une présomption de responsabilité s'applique. L'aléa thérapeutique, sans faute prouvée, peut ouvrir droit à indemnisation via la solidarité nationale, sous certaines conditions de gravité.

Comment la responsabilité civile des professionnels de santé est-elle engagée en France ?
Quelles sont les exceptions à la responsabilité pour faute dans le domaine médical ?
Qu'est-ce que l'aléa thérapeutique et comment est-il indemnisé ?

Antérieurement à la loi du 4 mars 2002, la réponse à la question du fondement de la faute permettant d’engager la responsabilité civile d’un professionnel ou d’un établissement de santé était à trouver dans la jurisprudence. Celle-ci avait pour principe de faire reposer la responsabilité médicale sur une faute du professionnel ou de l’établissement.

En 2002, le législateur est allé dans le même sens en posant, dans l’article L. 1142-1 du Code la santé publique, le principe d’une responsabilité pour faute, non sans y annexer tout de même quelques exceptions.

Le principe : une responsabilité pour faute

La relation médicale lie un praticien ou un établissement de santé et un patient sur la base d’un contrat (contrat de soins avec le praticien, contrat d’hospitalisation et de soins avec l’établissement). Dans le cadre de ce contrat, le professionnel et l’établissement ne s’engagent pas et ne sont pas tenus à la guérison de leurs patients. Ne s’impose à eux que la responsabilité des moyens qu’ils vont mettre en œuvre pour parvenir à la meilleure prise en charge possible du malade. Ils sont tenus de donner à leur patient « des soins conformes aux données acquises de la science » (Cass. civ. 1re, 6 juin 2000, req. n° 98-19295).

Ainsi, leur responsabilité ne pourra être engagée que sur la preuve de l’existence d’une faute médicale, c’est-à-dire une faute relative aux seuls actes...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 87% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique