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Santé Responsabilités des professionnels La responsabilité civile d’un établissement ou d’un professionnel de santé peut-elle être engagée en absence de faute ?

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La responsabilité civile d’un établissement ou d’un professionnel de santé peut-elle être engagée en absence de faute ?

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Antérieurement à la loi du 4 mars 2002, la réponse à la question du fondement de la faute permettant d’engager la responsabilité civile d’un professionnel ou d’un établissement de santé était à trouver dans la jurisprudence. Celle-ci avait pour principe de faire reposer la responsabilité médicale sur une faute du professionnel ou de l’établissement.

En 2002, le législateur est allé dans le même sens en posant, dans l’article L. 1142-1 du Code la santé publique, le principe d’une responsabilité pour faute, non sans y annexer tout de même quelques exceptions.

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Le principe : une responsabilité pour faute

La relation médicale lie un praticien ou un établissement de santé et un patient sur la base d’un contrat (contrat de soins avec le praticien, contrat d’hospitalisation et de soins avec l’établissement). Dans le cadre de ce contrat, le professionnel et l’établissement ne s’engagent pas et ne sont pas tenus à la guérison de leurs patients. Ne s’impose à eux que la responsabilité des moyens qu’ils vont mettre en œuvre pour parvenir à la meilleure...

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