Un médecin peut-il voir sa responsabilité engagée sur le fondement de la faute commise par un préposé de l’établissement de santé où il exerce ?

Oui ! En effet, la Cour de cassation a jugé que la responsabilité du médecin s’étend, « en vertu de l’indépendance professionnelle dont il bénéficie dans l’exercice de son art, […] [aux] fautes commises au préjudice des patients par les personnes qui l’assistent lors d’un acte médical d’investigation ou de soins, alors même que ces personnes seraient les préposées de l’établissement de santé où il exerce » (Cass. 1re civ., 13 mars 2001, n° 99-16093).

Devant quelle juridiction la responsabilité d’un professionnel de santé libéral peut-elle être engagée ?

Selon la nouvelle organisation judiciaire instaurée par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, c’est devant le tribunal judicaire que les affaires de responsabilité médicale et/ou de violation des droits des patients seront désormais portées. De plus, si le montant des dommages-intérêts demandés par la victime d’un accident médical est égal ou supérieur à 5 000 €, comme c’est le cas de la majorité des procédures en contentieux médical, les parties pourront interjeter appel devant la cour d’appel compétente.

Fichepratique

Sommaire

1. Définition des professionnels de santé
2. L’exercice à titre libéral
3. Les établissements de santé privés

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Fiches associées (7)

Personnel médical hospitalier

Quels sont les professionnels de santé concernés par la responsabilité civile ?

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Coordonné par Noémie Blanchard | Référence : 8070

L'essentiel par l'éditeur

La responsabilité civile des professionnels de santé en France est régie par le Code de la santé publique, incluant médecins, pharmaciens et auxiliaires médicaux. Ces professionnels peuvent exercer en tant que salariés ou en libéral, chaque statut impliquant des responsabilités distinctes. En libéral, la responsabilité est contractuelle, nécessitant une faute prouvée pour être engagée. Les établissements de santé privés peuvent également être tenus responsables des actes de leurs salariés.

Quels professionnels de santé sont concernés par la responsabilité civile en France ?
Comment la responsabilité civile est-elle engagée pour un professionnel de santé exerçant en libéral ?
Quelle est la responsabilité des établissements de santé privés en cas de faute d'un salarié ?

La responsabilité civile est juridiquement définie comme l’obligation mise à la charge d’une personne de réparer le préjudice causé à autrui. Cette responsabilité devient médicale lorsque le préjudice naît d’une activité de prévention, de diagnostic ou de soins.

Le champ de la responsabilité civile médicale est large et ne se cantonne pas aux seuls médecins libéraux. Elle concerne les professionnels de santé exerçant à titre libéral (activité en cabinet, en dispensaire, en clinique, en centre de santé, ou en cas de contrat d’exercice libéral passé avec un hôpital public) ainsi que les établissements de santé privés.

Définition des professionnels de santé

Sous l’angle d’une conception large de la définition des professionnels de santé, peut être inclus dans cette catégorie l’ensemble des professions réglementées par le Code de la santé publique.

Dans le cadre de leur définition strictement juridique, on y regroupe les professionnels médicaux, pharmaceutiques et auxiliaires médicaux dont le droit d’exercice et les actes sont réglementés par une disposition législative ou réglementaire.

Ces professionnels de santé sont classés en deux catégories :

les professionnels de santé médicaux et pharmaceutiques :
- les médecins ;
- les chirurgiens-dentistes ;
- les sages-femmes ;
- les pharmaciens ;
- les préparateurs en pharmacie
- les physiciens médicaux ;
les professionnels de santé auxiliaires médicaux, regroupant les professionnels intervenant notamment s...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 88% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique