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L'essentiel par l'éditeur
L'action en réparation permet aux victimes de dommages, qu'ils soient d'origine contractuelle ou délictuelle, de demander réparation. Les articles 1240 et 1241 du Code civil régissent la responsabilité délictuelle, tandis que l'article 1147 concerne la responsabilité contractuelle. Les victimes peuvent choisir entre la juridiction civile ou pénale, mais ce choix est définitif. Le tribunal judiciaire est compétent pour les litiges civils, et l'action civile peut être jointe à l'action pénale si une infraction est en cause.
Les fondements juridiques de l’action en réparation sont les suivants :
1/ S’il s’agit d’engager une action en réparation basée sur une responsabilité de nature délictuelle, il faut se référer à l’article 1240 du Code civil qui énonce que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer », complété de l’article 1241 du même code qui dispose que « chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence ».
2/ S’il s’agit d’engager une action en réparation basée sur une responsabilité de nature contractuelle, il faut se référer à l’article 1147 du Code civil qui énonce que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de do...
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