L’acteur de santé est-il responsable en cas d’aléa médical ?

Autrement dit, si aucune faute ne peut être reprochée dans l’accomplissement de l’acte ou des soins, l’acteur de santé doit-il répondre devant le patient des conséquences indemnitaires d’un risque inhérent à l’acte ?Le juge administratif a pu admettre une telle solution, en considérant que « lorsqu’un acte médical nécessaire au diagnostic ou au traitement du malade présente un risque dont l’existence est connue mais dont la réalisation est exceptionnelle et dont aucune raison ne permet de penser que le patient y soit particulièrement exposé, la responsabilité du service public hospitalier est engagée si l’exécution de cet acte est la cause directe de dommages sans rapport avec l’état initial du patient comme avec l’évolution prévisible de cet état, et présentant un caractère d’extrême gravité » (CE, 9 avril 1993, Bianchi, req. n° 69336).Cette solution, juridiquement très discutée et pour le moins très inéquitable pour les patients, selon qu’ils étaient soignés en milieu de soins public ou privé, a été abandonnée.Désormais l’article L. 1142-2 du Code de la santé publique dispose : « lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme [de soins] n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret ».

Fichepratique

Sommaire

1. La relation de soins est fondée sur une obligation de moyens
2. L’obligation de moyens concerne les soins proprement dits
3. L’obligation de moyens s’applique aux actes médicaux non thérapeutiques
4. L’obligation de moyens concerne également l’environnement du soin

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Qu’est-ce qu’une obligation de moyens ?

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Coordonné par Noémie Blanchard | Référence : 8077

L'essentiel par l'éditeur

L'obligation de moyens en droit médical français impose aux professionnels de santé de fournir des soins consciencieux et conformes aux connaissances scientifiques, sans garantir un résultat. La responsabilité est engagée uniquement en cas de faute prouvée. Cette obligation s'applique à tous les actes médicaux, y compris esthétiques, et inclut le devoir d'information du patient. Les normes de bonnes pratiques définissent les contours de cette obligation, essentielle pour évaluer la faute.

Qu'est-ce que l'obligation de moyens en droit médical français ?
Comment la responsabilité des professionnels de santé est-elle engagée en cas de faute ?
Quelle est l'importance du devoir d'information dans l'obligation de moyens ?

Les professionnels de santé expriment fréquemment leur crainte de voir leur responsabilité systématiquement engagée en cas de dommage subi par le patient à l’occasion d’une prise en charge. Cela provient souvent d’une confusion entre acte fautif et risque médical.

La relation de soins est fondée sur une obligation de moyens

L’obligation de moyens est celle en vertu de laquelle le débiteur n’est pas tenu à un résultat précis, mais seulement à la mise en œuvre des moyens ayant vocation à atteindre ce résultat (S. Guinchard, 2014, cf. Bibliographie). Par voie de conséquence, il appartient au créancier de l’obligation d’établir l’existence d’une faute de la part du débiteur de l’obligation.

La relation de soins est, en droit français, intrinsèquement liée à une obligation de moyens. Elle découle d’une position prétorienne ancienne issue de la jurisprudence Mercier : « il se forme entre le médecin et son client un véritable contrat comportant pour le praticien l’engagement, sinon, bien évidemment de guérir le malade, du moins de lui donner des soins consciencieux, attentifs, et conformes aux données ac...

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