Pourquoi faire peser une obligation de résultat en matière sanitaire ?

La reconnaissance d’une obligation de résultat à la charge de l’acteur de santé obéit le plus souvent à des impératifs de protection des patients victimes de certains types d’accidents médicaux. En pratique, un tel régime de responsabilité a souvent répondu à des motifs d’opportunité, car elle peut être liée :soit à la considération que la simple existence d’un dommage établit une faute ou présume celle-ci de façon irréfragable, c’est-à-dire sans que l’acteur de santé puisse prouver l’absence de faute ;soit à la difficulté même de pouvoir établir cette faute, tandis que se dessine en parallèle un besoin d’indemnisation d’une certaine catégorie de victimes.

Fichepratique

Sommaire

1. Définition de l’obligation de résultat en santé
2. Mise en œuvre de l’obligation de résultat dans les soins
3. Mise en œuvre de l’obligation de résultat dans la relation de soins

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Qu’est-ce qu’une obligation de résultat ?

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Coordonné par Noémie Blanchard | Référence : 8078

L'essentiel par l'éditeur

L'obligation de résultat en santé impose au professionnel de garantir un résultat précis, sans nécessité de prouver une faute. Elle s'applique rarement, souvent par voie législative, et concerne des cas spécifiques comme l'utilisation de produits défectueux ou les infections nosocomiales. Les professionnels doivent vérifier leur couverture assurantielle pour ces obligations. Ce régime vise à protéger les patients et à faciliter l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux.

Qu'est-ce qu'une obligation de résultat en matière de santé ?
Dans quels cas l'obligation de résultat s'applique-t-elle aux professionnels de santé ?
Comment l'obligation de résultat influence-t-elle la responsabilité des acteurs de santé ?

Mal perçue par les acteurs de santé, l’obligation de résultat reste, en matière sanitaire, cantonnée à des hypothèses très particulières : infections nosocomiales, vaccinations obligatoires, produits de santé… L’objectif est le plus souvent de poser un régime d’indemnisation favorable aux victimes en allégeant sensiblement la charge de la preuve et en contournant la difficile preuve d’une faute.

Définition de l’obligation de résultat en santé

L’obligation de résultat se définit comme « l’obligation en vertu de laquelle le débiteur est tenu d’un résultat précis » (S. Guinchard, 2014, cf. bibliographie).

Dans ces conditions, il n’est pas nécessaire d’établir la preuve d’une faute de la part de l’acteur de santé. Il s’agit seulement d’établir un lien entre le dommage subi par le patient et le fait du professionnel. La simple constatation du préjudice et de son lien de causalité avec l’intervention du professionnel suffira à engager la responsabilité de celui-ci.

En matière de santé, l’obligation de résultat reste l’exception, le principe étant celui d’une obligation de moyens à la charge du professionnel ou de l’acteur de santé (cf. Qu’est-ce qu’une obligation de moyens ?). Ainsi, la responsabilité de ce dernier ne peut ê...

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