Le montant de l’indemnisation du patient est-il limité ?

Le nouveau régime de responsabilité entend plafonner, partiellement, le montant de l’indemnisation due au patient.Ainsi, si le patient est indemnisé au titre de la responsabilité de plein droit, le montant des dommages et intérêts est limité à l’équivalent de deux fois le montant du plafond des rémunérations et gains versés mensuellement retenu pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale du régime général.En revanche, cette limitation ne s’applique pas lorsque le vol, la perte ou la détérioration des objets résultent d’une faute de l’établissement ou des personnes dont ce dernier doit répondre. De même, l’indemnisation ne sera pas légalement plafonnée pour les patients hors d’état de manifester leur volonté ou devant recevoir des soins en urgence, pour lesquels s’applique le régime de responsabilité de plein droit.À cet égard, la circulaire interministérielle du 27 mai 1994 relative à la gestion des dépôts précise opportunément que le patient peut avoir parfois intérêt à établir la faute de l’établissement à l’origine de la perte, du vol ou de la détérioration, afin de pouvoir prétendre à une indemnisation intégrale de son préjudice.

Fichepratique

Sommaire

1. La définition des biens pouvant être déposés lors de l’admission
2. La responsabilité de plein droit liée à la garde des biens déposés
3. La responsabilité pour faute liée à la garde des biens déposés
4. La prévention des litiges

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Établissement de santé

Quelles sont les responsabilités de l’établissement dans la garde des biens du patient ou du résident ?

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Mis à jour par Isabelle Génot-Pok | Référence : 8129

L'essentiel par l'éditeur

Les établissements de santé sont responsables de plein droit des biens déposés par les patients, garantissant une indemnisation sans preuve de faute. Les objets de valeur doivent être inventoriés à l'admission, mais certains biens restent sous la responsabilité du patient. La responsabilité est limitée si la perte résulte d'un vice de la chose ou d'un acte médical nécessaire. Les établissements doivent informer les patients sur les procédures de dépôt pour éviter les litiges.

Quels biens peuvent être déposés lors de l'admission dans un établissement de santé ?
Quelle est la responsabilité des établissements de santé en cas de perte ou de vol des biens déposés ?
Comment les établissements de santé peuvent-ils prévenir les litiges liés à la garde des biens des patients ?

L’arrivée d’une personne dans un établissement sanitaire ou médico-social pour une admission en hospitalisation complète ou en hébergement s’effectue parfois dans des conditions difficiles, ne permettant pas à celle-ci, du fait de sa pathologie, de son état de vulnérabilité, de veiller à ses affaires pendant le temps du séjour.

Pour cette raison, et au vu de la multiplication des litiges, le législateur a institué un régime de responsabilité dérogatoire, associant une responsabilité pour faute et une responsabilité de plein droit.

La définition des biens pouvant être déposés lors de l’admission

Il est nécessaire de bien distinguer les objets qui peuvent faire l’objet d’un dépôt auprès des préposés de l’établissement ou du comptable public de ceux qui demeureront sous la responsabilité du patient ou du résident admis.

La définition des valeurs qui peuvent être déposées est assurée principalement par deux textes : la circulaire interministérielle du 27 mai 1994 et l’instruction n° 94-078-M2 du 16 juin 1994 du Trésor public. Il s’agit des objets de valeurs de petite dimension (alliance, stylo de valeur, bracelet, etc.), des moyens de paiement (cartes bancaires et chéquiers, mais également cartes de paiement diverses, chèques-déjeuners, tickets de transports), de l’argent liquide, des bons du Trésor. La liste des valeurs acceptées par le Trésor public est très restr...

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