Fichepratique

Quels sont les biens et objets personnels dont l’établissement médico-social doit assurer la garde ?

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Référence : 4766

L'essentiel par l'éditeur

La réglementation sur le dépôt des biens dans les établissements médico-sociaux est régie par le Code de la santé publique. Les résidents doivent déposer leurs biens de valeur auprès d'un comptable ou d'un agent désigné. En cas d'incapacité, un protecteur ou le personnel de l'établissement doit effectuer les formalités. Le dépôt feint permet aux résidents de conserver certains objets sous conditions. La responsabilité de l'établissement est engagée en cas de vol ou perte, sauf si les procédures ne sont pas respectées.

  • Quels biens doivent être déposés dans un établissement médico-social ?
  • Quelles sont les procédures en cas d'incapacité du résident à effectuer le dépôt ?
  • Qu'est-ce que la procédure de dépôt feint et quelles sont ses conditions ?

La responsabilité des établissements sociaux et médico-sociaux à l’égard des biens des personnes accueillies est la même que celle des établissements de santé, bien que ces personnes soient des personnes âgées (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD) ou des adultes handicapés (maison d’accueil spécialisée, MAS, foyer d’accueil médicalisé – FAM, etc.).

En effet, selon le Code de la santé publique et la circulaire interministérielle du 27 mai 1994, les établissements de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux hébergeant des personnes âgées ou des adultes handicapés, qu’ils soient publics ou privés, sont garants de la sécurité des biens de la personne admise ou hébergée durant son séjour.

Cependant, la personne majeure admise, quelle qu’elle soit, a le choix de conserver ses biens auprès d’elle selon aucune procédure particulière, de les conserver selon la procédure de dépôt feint ou de les déposer selon la procédure du dépôt de biens.

Les textes sont, en revanche, muets s’agissant des autres publics (enfants handicapés, personnes en situation de précarité, etc.).

1.

Appliquer la réglementation relative au dépôt des biens

C’est le Code de la santé publique qui s’applique en la matière pour les usagers des établissements médico-sociaux, en hébergement permanent ou temporaire.

Le résident doit, lors de son admission dans l’établissement « effectuer le dépôt des choses mobilières dont la nature justifie la détention durant son séjour dans l’établissement ».

Deux procédures sont envisageables.

Par principe, à l’issue de l’inventaire formel et écrit des biens, le dépôt consistera en la remise des biens entre les mains :

  • du comptable public ou d'un régisseur désigné à cet effet (ou du directeur ou de son préposé en l’absence de comptable public) lorsqu'ils concernent des sommes d'argent, des titres et valeurs mobilières, des moyens de règlement ou des objets de valeur ;
  • d'un agent désigné à cet effet...
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