Le résident peut-il conserver dans sa chambre de l’argent ou des moyens de règlement ?

En principe, cela devrait faire l’objet d’une remise au comptable ou au régisseur des valeurs non dématérialisées (obligations, actions, rentes, bons du Trésor…) mais aussi des livrets d'épargne, actes sous seing privé valant titre de créance. Plus encore, la règle concerne tous les moyens de règlement : chéquiers, cartes de crédit, cartes bancaires, cartes magnétiques… Il en est de même pour l’argent liquide. De tels effets personnels ne sont en principe pas concernés par le dépôt feint.Il appartient au directeur de l’établissement de fixer les règles et les limites dans lesquelles les résidents peuvent conserver de tels biens, de manière à concilier le respect de l’autonomie et de la dignité dû au patient et la responsabilité de l’établissement à l’égard de ses usagers.

Qu’elle est la différence entre biens et valeurs ?

En général on note que les textes distinguent assez clairement les biens des valeurs, pour lesquels les responsabilités engagées peuvent être différentes ainsi que, par conséquent, les modes de gestion et de stockage.Les biens ou objets personnels du patient sont généralement représentés par les vêtements, les lunettes, les prothèses auditives et dentaires, mais également les cannes et déambulateurs, les nécessaires de toilette, les sacs, portefeuilles, clés, téléphones portables, documents divers.Pour ces objets, si l’inventaire est effectué (bien que non obligatoire mais fortement conseillé), le patient doit être informé qu’il reste responsable des objets qu’il détient, à l’instar des chambres d’hôtel. En effet, en cas de vol, perte ou détérioration, l’établissement ne pourra être déclaré responsable qu’en cas de faute avérée de la part d’un agent. Cependant, les fautes relevées peuvent être relativement fréquentes : objets cassés ou jetés par inadvertance, sacs de vêtements perdus lors d’un transfert.Concernant les valeurs, elles comprennent tous les moyens de paiement (argent liquide, cartes bancaires et chéquiers, mais également cartes de paiements diverses, chèques-déjeuners, tickets de transports), les bons du Trésor et certains objets de petite taille que le patient détient en général sur lui-même ou dans ses vêtements (bijoux, stylos ou briquets de valeurs, par exemple). La liste des valeurs définie par le Trésor Public est relativement restrictive, mais seuls les objets visés par cette liste peuvent être faire l’objet d’un dépôt dans le coffre du comptable public. De ce fait, il est important de noter que, théoriquement, les portefeuilles vides, les sacs à main, les ordinateurs portables, les lecteurs MP3 et autres objets, représentant une réelle valeur marchande ou sentimentale pour le patient, mais n’appartenant pas à cette liste, sont assimilés à des biens et non à des valeurs.

Fichepratique

Sommaire

1. Appliquer la réglementation relative au dépôt des biens
2. Prendre en compte la spécificité de l’établissement médico-social comme lieu de vie pour la garde des biens et effets personnels

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Quels sont les biens et objets personnels dont l’établissement médico-social doit assurer la garde ?

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Coordonné par Isabelle Génot-Pok | Référence : 4766

L'essentiel par l'éditeur

La réglementation sur le dépôt des biens dans les établissements médico-sociaux est régie par le Code de la santé publique. Les résidents doivent déposer leurs biens de valeur auprès d'un comptable ou d'un agent désigné. En cas d'incapacité, un protecteur ou le personnel de l'établissement doit effectuer les formalités. Le dépôt feint permet aux résidents de conserver certains objets sous conditions. La responsabilité de l'établissement est engagée en cas de vol ou perte, sauf si les procédures ne sont pas respectées.

Quels biens doivent être déposés dans un établissement médico-social ?
Quelles sont les procédures en cas d'incapacité du résident à effectuer le dépôt ?
Qu'est-ce que la procédure de dépôt feint et quelles sont ses conditions ?

La responsabilité des établissements sociaux et médico-sociaux à l’égard des biens des personnes accueillies est la même que celle des établissements de santé, bien que ces personnes soient des personnes âgées (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD) ou des adultes handicapés (maison d’accueil spécialisée, MAS, foyer d’accueil médicalisé – FAM, etc.).

En effet, selon le Code de la santé publique et la circulaire interministérielle du 27 mai 1994, les établissements de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux hébergeant des personnes âgées ou des adultes handicapés, qu’ils soient publics ou privés, sont garants de la sécurité des biens de la personne admise ou hébergée durant son séjour.

Cependant, la personne majeure admise, quelle qu’elle soit, a le choix de conserver ses biens auprès d’elle selon aucune procédure particulière, de les conserver selon la procédure de dépôt feint ou de les déposer selon la procédure du dépôt de biens.

Les textes sont, en revanche, muets s’agissant des autres publics (enfants handicapés, personnes en situation de précarité, etc.).

Appliquer la réglementation relative au dépôt des biens

C’est le Code de la santé publique qui s’applique en la matière pour les usagers des établissements médico-sociaux, en hébergement permanent ou temporaire.

Le résident doit, lors de son admission dans l’établissement « effectuer le dépôt des choses mobilières dont la nature justifie la détention durant son séjour dans l’établissement ».

Deux procédures sont envisageables.

Par principe, à l’issue de l’inventaire formel et écrit des biens, le dépôt consistera en la remise des biens entre les mains :

du comptable public ou d'un régisseur désigné à cet effet (ou du directeur ou de son préposé en l’absence de comptable public) lorsqu'ils concernent des sommes d'argent, des titres et valeurs mobilières, des moyens de règlement ou des objets de valeur ;
d'un agent désigné à cet effet par l...

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