Que deviennent les biens et les objets non réclamés ou abandonnés ?

D’après l’article L. 1113-7 du Code de la santé publique : « les objets non réclamés sont remis, un an après la sortie ou le décès de leur détenteur, à la Caisse des dépôts et consignations s’il s’agit de sommes d’argent, titres et valeurs mobilières ou, pour les autres biens mobiliers, au service des domaines aux fins d’être mis en vente ». Le service des domaines peut refuser la remise des objets dont la valeur est inférieure aux frais de vente prévisibles. Dans ce cas, les objets deviennent la propriété de l’établissement détenteur. Les actes sous seing privé qui constatent des créances ou des dettes sont conservés, en qualité de dépositaires, par les établissements où les personnes ont été admises ou hébergées pendant une durée de cinq ans après la sortie ou le décès des intéressés. À l’issue de cette période, les actes peuvent être détruits. Le montant de la vente ainsi que les sommes d’argent, les titres et les valeurs mobilières et leurs produits sont acquis de plein droit au Trésor public cinq ans après la cession par le service des domaines ou la remise à la Caisse des dépôts et consignations, s’il n’y a pas eu, dans l’intervalle, réclamation de la part du propriétaire, de ses représentants ou de ses créanciers.

Fichepratique

Sommaire

1. Vérifier que les modalités et les conditions d’un éventuel dépôt de biens sont remplies
2. Informer la personne admise (ou son représentant légal) du choix et des conséquences de la conservation des biens déposés
3. Procéder au dépôt ou faire procéder au dépôt de biens
4. Le retrait des biens ou objets ayant fait l’objet d’un dépôt
5. La situation des patients majeurs protégés par une mesure de protection juridique

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Fiches associées (7)

Établissement de santé

Quels sont les biens et les objets personnels dont l’établissement de santé doit assurer la garde ?

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Coordonné par Isabelle Génot-Pok | Référence : 4765

L'essentiel par l'éditeur

Les établissements de santé doivent assurer la garde des biens personnels des patients, tels que l'argent, les titres, les objets de valeur, et d'autres biens mobiliers. Le dépôt de biens est facultatif, mais recommandé pour sécuriser les possessions des patients. Les établissements sont responsables des biens déposés, sauf en cas de vice de la chose ou nécessité médicale. Les biens non réclamés sont remis à la Caisse des dépôts ou au service des domaines après un an.

Quels biens un établissement de santé doit-il garder pour un patient ?
Quelles sont les responsabilités d'un établissement concernant les biens déposés ?
Que deviennent les biens non réclamés après le séjour d'un patient ?

Selon le Code de la santé publique et la circulaire interministérielle du 27 mai 1994, les établissements de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux hébergeant des personnes âgées ou des adultes handicapés, qu’ils soient publics ou privés, sont garants de la sécurité des biens de la personne admise ou hébergée durant son séjour.

Cependant, la personne majeure admise, quelle qu’elle soit, a le choix de conserver ses biens auprès d’elle selon aucune procédure particulière, de les conserver selon la procédure de dépôt feint ou de les déposer selon la procédure du dépôt de biens.

De ce choix personnel résultent une procédure et un régime de responsabilité différents pour l’établissement. Par conséquent, l’établissement de santé est-il garant de tous les biens de la personne admise, y compris des biens qui sont restés auprès de celle-ci ? Quels sont les biens et objets personnels dont l’établissement de santé doit assurer la garde ?

Vérifier que les modalités et les conditions d’un éventuel dépôt de biens sont remplies

Caractéristique du dépôt de biens

Il est important de rappeler que le dépôt de biens a un caractère facultatif. Il s’agit d’inviter la personne admise en établissement de santé à faire un dépôt, option la plus sécurisée pour la conservation de ses biens. Le caractère facultatif du dépôt signifie que la personne admise peut refuser à tout moment celui-ci et peut choisir librement de conserver tout ou partie de ses biens auprès d’elle.

Le dépôt de biens peut être « feint ». Le « dépôt feint » est l’hypothèse où la personne habilitée à recevoir le dépôt autorise la personne admise ou hébergée à conserver avec elle des objets qui ont été enregistrés au dépôt. La mention de la conservation du bien par l’intéressé doit être indiquée dans le registre spécial du dépositaire.

Les biens concernés p

...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 85% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique