Peut-il y avoir cumul d’un accident médical fautif et d’un accident médical non-fautif ?

Oui. Dans son analyse des faits et des dossiers, un expert médical peut détecter à la fois des éléments caractérisant une faute d’un praticien et d’autre part des éléments répondant aux critères de l’aléa thérapeutique.Il devra alors proposer une clé de répartition, dans l’évaluation des dommages, sur ce qui relève de l’accident médical fautif à la charge de l’assureur du professionnel ou de l’établissement de santé, et sur ce qui relève de l’accident médical non fautif à la charge de l’Oniam.

Fichepratique

Sommaire

1. La reconnaissance de l’aléa thérapeutique : une révolution ?
2. Les conditions de reconnaissance de l’accident médical non fautif

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Accident médical

Comment fonctionne la responsabilité sans faute dans le cas d’un aléa thérapeutique ou d’un accident médical non-fautif ?

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Coordonné par Noémie Blanchard | Référence : 8703

L'essentiel par l'éditeur

La responsabilité sans faute en cas d'aléa thérapeutique ou d'accident médical non-fautif est un régime juridique complexe. L'arrêt Bianchi de 1993 a posé les bases de cette responsabilité, exigeant que l'acte médical soit nécessaire, le risque connu mais exceptionnel, et les dommages d'une extrême gravité. La loi de 2002 a harmonisé les régimes pour les établissements publics et privés, transférant la charge financière à l'Oniam. Les critères de gravité ont été assouplis pour inclure plus de victimes.

Quelles sont les conditions pour engager la responsabilité sans faute en cas d'aléa thérapeutique ?
Comment la loi de 2002 a-t-elle modifié l'indemnisation des accidents médicaux non-fautifs ?
Quel est le rôle de l'Oniam dans l'indemnisation des accidents médicaux ?

La prise en compte de l’aléa thérapeutique pour instaurer un régime de responsabilité sans faute à la charge des établissements publics de santé a constitué un bouleversement de la jurisprudence administrative. Mais, sur une telle problématique majeure, la jurisprudence civile de la Cour de cassation est demeurée fortement en retrait, conduisant à une divergence majeure entre les deux ordres de juridiction.

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 mettant fin à cette divergence a défini un régime légal de responsabilité sans faute, mettant l’indemnisation à la charge de la solidarité nationale et non plus des établissements.

La reconnaissance de l’aléa thérapeutique : une révolution ?

Selon l’arrêt d’assemblée du Conseil d’État du 9 avril 1993, Bianchi, req. n° 69336 : « lorsqu’un acte médical nécessaire au diagnostic ou au traitement du malade présente un risque dont l’existence est connue mais dont la réalisation est exceptionnelle et dont aucune raison ne permet de penser que le patient y soit particulièrement exposé, la responsabilité du service public hospitalier est engagée si l’exécution de cet acte est la cause directe de dommages sans rapport avec l’état initial du patient comme avec l’évolution prévisible de cet état, et présentant un caractère d’extrême gravité » (Rec. Lebon 1993, p. 127, concl. S. Daël ; JCP G 1993, II, 22061, note J. Moreau ; RD publ. 1993, p. 1099, note M. Paillet ; AJDA 1993, p. 344, chron. C. Maugüé et L. Touvet ; RFD adm....

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