Un agent hospitalier victime d’un accident vaccinal peut-il déposer un recours contre son employeur ?

Oui. L’action en indemnisation suite à un accident vaccinal obligatoire n’est pas exclusive et peut donc se cumuler avec un recours contentieux visant, par exemple, à faire reconnaître la maladie en tant que maladie professionnelle : l’article L. 3111-9 du Code de la santé publique stipule en effet que l’action en indemnisation s’effectue « sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun ». En tout état de cause, le demandeur peut également saisir la juridiction compétente contre le producteur du vaccin, le médecin prescripteur, le médecin vaccinateur et, évidemment, contre l’Oniam.

Fichepratique

Sommaire

1. L’indemnisation des dommages afférents aux vaccinations obligatoires
2. L’indemnisation des victimes de la contamination par le VIH à l’occasion d’une transfusion sanguine
3. L’indemnisation des victimes d’une contamination transfusionnelle par les virus de l’hépatite B
4. L’indemnisation des préjudices imputables à une mesure sanitaire d’urgence
5. L’indemnisation des victimes du Mediator

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Accident médical

Quels sont les régimes légaux de responsabilité sans faute (hors AMNF et infections nosocomiales) ?

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Coordonné par Noémie Blanchard | Référence : 8116

L'essentiel par l'éditeur

Le régime de responsabilité sans faute pour les vaccinations obligatoires en France, établi par la loi de 1964, a été transféré à l'Oniam en 2004. Ce régime assure l'indemnisation intégrale des préjudices liés aux vaccinations obligatoires, aux contaminations par le VIH et l'hépatite B, et aux mesures sanitaires d'urgence. L'Oniam, en charge de ces indemnisations, facilite le règlement amiable des litiges, garantissant une réparation complète des dommages au titre de la solidarité nationale.

Comment fonctionne l'indemnisation des dommages liés aux vaccinations obligatoires en France ?
Quel est le rôle de l'Oniam dans l'indemnisation des victimes de contaminations transfusionnelles ?
Quelles sont les conditions pour bénéficier du régime de responsabilité sans faute en cas de vaccination obligatoire ?

Depuis le début du XXI^e siècle, le législateur a instauré de nouveaux régimes de responsabilité pour risque dans des domaines variés : mesures sanitaires d’urgence, contamination par le virus de l’hépatite B ou par le VIH à l’occasion d’une transfusion sanguine, victimes du Médiator.

Se substituant à l’État, l’Oniam (Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales) assure la charge de la procédure et de l’indemnisation des victimes.

L’indemnisation des dommages afférents aux vaccinations obligatoires

Avant la loi n° 64-643 du 1er juillet 1964, l’indemnisation des dommages afférents aux vaccinations supposait l’engagement de la responsabilité pour faute médicale du médecin ayant procédé à la vaccination. Puis le Conseil d’État s’est fondé non plus sur une faute difficile à prouver mais sur une simple présomption de faute (CE, 7 mars 1958, Dejoux ; Rec. Lebon, p. 153).

Le régime de responsabilité sans faute (à la charge de l’État) a donc été établi par la loi du 1^er juillet 1964 relative à la vaccination antipoliomyélitique obligatoire et à la répression des infractions à certaines dispositions du Code de la santé publique.

La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 de santé publique a transféré cette charge à l’Oniam : aux termes de l’article L. 3111-9 du Code de la santé publique :...

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