Fichepratique

Quels sont les régimes légaux de responsabilité sans faute (hors AMNF et infections nosocomiales) ?

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Référence : 8116

L'essentiel par l'éditeur

Le régime de responsabilité sans faute pour les vaccinations obligatoires en France, établi par la loi de 1964, a été transféré à l'Oniam en 2004. Ce régime assure l'indemnisation intégrale des préjudices liés aux vaccinations obligatoires, aux contaminations par le VIH et l'hépatite B, et aux mesures sanitaires d'urgence. L'Oniam, en charge de ces indemnisations, facilite le règlement amiable des litiges, garantissant une réparation complète des dommages au titre de la solidarité nationale.

  • Comment fonctionne l'indemnisation des dommages liés aux vaccinations obligatoires en France ?
  • Quel est le rôle de l'Oniam dans l'indemnisation des victimes de contaminations transfusionnelles ?
  • Quelles sont les conditions pour bénéficier du régime de responsabilité sans faute en cas de vaccination obligatoire ?

Depuis le début du XXIe siècle, le législateur a instauré de nouveaux régimes de responsabilité pour risque dans des domaines variés : mesures sanitaires d’urgence, contamination par le virus de l’hépatite B ou par le VIH à l’occasion d’une transfusion sanguine, victimes du Médiator.

Se substituant à l’État, l’Oniam (Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales) assure la charge de la procédure et de l’indemnisation des victimes.

1.

L’indemnisation des dommages afférents aux vaccinations obligatoires

Avant la loi n° 64-643 du 1er juillet 1964 , l’indemnisation des dommages afférents aux vaccinations supposait l’engagement de la responsabilité pour faute médicale du médecin ayant procédé à la vaccination. Puis le Conseil d’État s’est fondé non plus sur une faute difficile à prouver mais sur une simple présomption de faute (CE, 7 mars 1958, Dejoux ; Rec. Lebon, p. 153).

Le régime de responsabilité sans faute (à la charge de l’État) a donc été établi par la loi du 1er juillet 1964 relative à la vaccination antipoliomyélitique obligatoire et à la répression des infractions à certaines dispositions du Code de la santé publique.

La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 de santé publique a transféré cette charge à l’Oniam : aux termes de l’article L. 3111-9 du Code d...

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