Qu’est-ce que la date de consolidation médico-légale (aussi appelée consolidation fonctionnelle ou lésionnelle) ?

Dans son rapport, l’expert va arrêter la date de consolidation du dommage, c’est-à-dire la date à laquelle l’état de la victime est stabilisé et n’évolue plus. C’est elle qui va séparer les préjudices temporaires (avant consolidation) et définitifs (post-consolidation) de la victime, qui n’obéissent pas pour la plupart aux mêmes méthodes d’évaluation et de réparation.

Fichepratique

Sommaire

1. Les contours de la notion de « dommage corporel »
2. L’origine variable du dommage corporel
3. La nomenclature Dintilhac et la classification des préjudices
4. Le rôle central de l’expertise médico-légale

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Structure sociale et médico-sociale

Principes généraux de la réparation du dommage corporel

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Coordonné par Noémie Blanchard | Référence : 11043

L'essentiel par l'éditeur

La réparation du dommage corporel repose sur la distinction essentielle entre dommage et préjudice. Le dommage concerne l'atteinte physique ou psychique, tandis que le préjudice, conséquence du dommage, est d'ordre juridique et donne lieu à réparation. La nomenclature Dintilhac, bien que non contraignante, est un cadre de référence pour évaluer les préjudices. L'expertise médico-légale joue un rôle central dans l'évaluation des préjudices, qui varient selon leur nature et leur temporalité.

Quelle est la différence entre dommage et préjudice dans le cadre de la réparation du dommage corporel ?
Comment la nomenclature Dintilhac est-elle utilisée pour évaluer les préjudices corporels ?
Quel est le rôle de l'expertise médico-légale dans l'évaluation des dommages corporels ?

L’engagement de la responsabilité suppose traditionnellement trois conditions : un fait générateur, un dommage et un lien de causalité.

Lorsque le dommage consiste dans une atteinte au corps, se pose la question de l’évaluation financière de l’atteinte portée à la victime bénéficiant d’une créance d’indemnisation. En pratique, les acteurs de la réparation s’appuient sur une nomenclature indicative, qui classe les préjudices indemnisables en différents « postes », tout en définissant leur contenu. Il en résulte une relative harmonisation des méthodes de la réparation d’une juridiction à l’autre. Pour autant, le juge conserve une marge de manœuvre afin d’individualiser au plus juste, pour chaque victime le montant de l’indemnisation.

Les contours de la notion de « dommage corporel »

La distinction entre les dommages et les préjudices

Il n’est pas rare que les juristes emploient de manière indifférenciée ces deux notions. Pourtant, la distinction apparaît essentielle lorsqu’on s’intéresse au champ de la réparation d’un dommage corporel.

Le dommage relève de l’ordre des faits et désigne l’atteinte à l’intégrité physique et/ou psychique de la personne humaine, à l’intégrité d’un bien matériel ou à la substance d’une chose. Il peut être la source de nombreux préjudices.

Le préjudice relève de l’ordre du droit et désigne l’atteinte aux droits subjectifs patrimoniaux ou extrapatrimoniaux de la personne. Les préjudices sont la conséquence d’un dommage et ce sont eux qui donnent lieu à réparation.

Ainsi, un même dommage corporel, par exemple les blessures résultant d’un...

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