Fichepratique

Pourquoi existe-t-il plusieurs régimes de responsabilité réparatrice ?

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Référence : 8048

L'essentiel par l'éditeur

Le régime de responsabilité réparatrice en France a évolué pour inclure des mécanismes sans faute, notamment pour les infections nosocomiales, afin de faciliter l'indemnisation des patients. La loi impose la preuve de faute pour engager la responsabilité, mais reconnaît des exceptions où la solidarité nationale intervient, via l'Oniam, pour les dommages non fautifs. Ce système vise à maintenir la confiance entre patients et professionnels de santé, tout en assurant une indemnisation équitable.

  • Quels sont les régimes de responsabilité en cas de dommage médical en France ?
  • Comment fonctionne l'indemnisation des infections nosocomiales ?
  • Quelles sont les obligations d'information en cas de dommage associé aux soins ?

Le niveau d’exigence des usagers à l’égard de leur système de santé augmente de façon permanente. Si l’indemnisation de la faute doit peser sur l’acteur de santé responsable, il est aujourd’hui acquis que l’absence de toute faute ne doit pas, dans certaines situations, conduire à priver le patient victime de toute réparation. D’où l’émergence d’autres régimes de responsabilité réparatrice, à côté de celui fondé sur la faute.

1.

Principe de la responsabilité pour faute prouvée

Longtemps, la nature juridique de la relation qui se nouait entre l’acteur de santé et le patient avait un impact déterminant sur l’étendue du droit à réparation de l’usager en cas de dommage lié à la prise en charge :

  • Si le patient était pris en charge par un acteur de santé relevant du droit privé (professionnel de santé libéral, clinique privée…), la relation nouée était de nature contractuelle, et la Cour de cassation appliquait alors le régime de responsabilité qui en découlait.
  • Si le patient était soigné dans une structure de soins publique (hôpital, maison de retraite publique…), il était alors considéré comme usager du service public, placé dans une position statutaire à l’égard de l’administration. Les juridictions de l’ordre administratif étaient compéte...
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