L’obligation d’annonce du dommage associé aux soins ne concerne-t-elle que les dommages fautifs ?

L’article L. 1142-4 du Code de la santé publique dispose que « toute personne victime ou s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins ou ses ayants droit, si la personne est décédée, ou, le cas échéant, son représentant légal, doit être informée par le professionnel, l’établissement de santé, les services de santé ou l’organisme concerné sur les circonstances et les causes de ce dommage. Cette information lui est délivrée au plus tard dans les quinze jours suivant la découverte du dommage ou sa demande expresse, lors d’un entretien au cours duquel la personne peut se faire assister par un médecin ou une autre personne de son choix ».Ce dispositif pose une obligation d’information encadrée par une procédure très précise en termes de délais, de modalités et d’acteurs concernés. Il répond à un impératif global de transparence dans la prise en charge, sans préjuger de ce que peuvent être les causes, fautives ou non fautives, du dommage constaté par l’établissement de santé. Il concerne donc tout dommage identifié comme tel par l’établissement de santé, sans condition d’existence d’une faute à l’origine du dommage.Il participe également de l’idée que la relation de soins, pour pouvoir être efficace, suppose le maintien de la confiance entre l’acteur de santé et l’usager.En pratique, il est donc nécessaire de former tous les professionnels de santé à la mise en œuvre de ce dispositif, ainsi que de suivre le nombre de procédures d’annonce déclenchées annuellement sur ce fondement.

Fichepratique

Sommaire

1. Principe de la responsabilité pour faute prouvée
2. L’émergence d’une responsabilité réparatrice déconnectée de la présence d’une faute
3. L’émergence d’une responsabilité réparatrice en l’absence de toute faute

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Pourquoi existe-t-il plusieurs régimes de responsabilité réparatrice ?

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L'essentiel par l'éditeur

Le régime de responsabilité réparatrice en France a évolué pour inclure des mécanismes sans faute, notamment pour les infections nosocomiales, afin de faciliter l'indemnisation des patients. La loi impose la preuve de faute pour engager la responsabilité, mais reconnaît des exceptions où la solidarité nationale intervient, via l'Oniam, pour les dommages non fautifs. Ce système vise à maintenir la confiance entre patients et professionnels de santé, tout en assurant une indemnisation équitable.

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Quelles sont les obligations d'information en cas de dommage associé aux soins ?

Le niveau d’exigence des usagers à l’égard de leur système de santé augmente de façon permanente. Si l’indemnisation de la faute doit peser sur l’acteur de santé responsable, il est aujourd’hui acquis que l’absence de toute faute ne doit pas, dans certaines situations, conduire à priver le patient victime de toute réparation. D’où l’émergence d’autres régimes de responsabilité réparatrice, à côté de celui fondé sur la faute.

Principe de la responsabilité pour faute prouvée

Longtemps, la nature juridique de la relation qui se nouait entre l’acteur de santé et le patient avait un impact déterminant sur l’étendue du droit à réparation de l’usager en cas de dommage lié à la prise en charge :

Si le patient était pris en charge par un acteur de santé relevant du droit privé (professionnel de santé libéral, clinique privée…), la relation nouée était de nature contractuelle, et la Cour de cassation appliquait alors le régime de responsabilité qui en découlait.
Si le patient était soigné dans une structure de soins publique (hôpital, maison de retraite publique…), il était alors considéré comme usager du service public, placé dans une position statutaire à l’égard de l’administration. Les juridictions de l’ordre administratif étaient compétentes en c...

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