Qu’est-ce qu’une obligation de moyen pour les professionnels de santé ?

L’obligation de moyen est l’obligation de tout mettre en œuvre pour guérir le patient. Il ne s’agit pas d’une obligation de guérir au sens strict. Cependant, le professionnel doit faire le nécessaire pour parvenir à guérir son patient. Si malgré cela il échoue, sa responsabilité ne sera pas engagée.

Qu’est-ce qu’une obligation de résultat ?

L’obligation de résultat est l’obligation de parvenir au résultat requis. Ainsi, tout doit être mis en œuvre pour obtenir ce résultat. Si le professionnel n’atteint pas le résultat souhaité, sa responsabilité sera tout de même engagée même en dehors de toute faute.Exemple d’obligation de résultat : la lutte contre les infections nosocomiales.

Fichepratique

Sommaire

1. Généralités relatives à la responsabilité réparatrice
2. Qu’est-ce que la responsabilité civile ?
3. Qu’est-ce que la responsabilité administrative ?

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Fiches associées (9)

Que nomme-t-on responsabilité réparatrice ?

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Coordonné par Noémie Blanchard | Référence : 7998

L'essentiel par l'éditeur

La responsabilité réparatrice impose de compenser intégralement le dommage causé à autrui, souvent par indemnisation pécuniaire. Elle englobe la responsabilité civile et administrative, nécessitant une faute, un dommage certain et un lien de causalité. En santé, la responsabilité est souvent contractuelle, avec une obligation de moyen pour les médecins. La responsabilité administrative engage l'administration pour les préjudices causés par ses agents, avec des régimes de faute prouvée et présumée.

Quelles sont les conditions pour engager la responsabilité réparatrice en France ?
Comment la responsabilité civile et administrative s'appliquent-elles dans le domaine de la santé ?
Quelle est la différence entre obligation de moyen et obligation de résultat pour les professionnels de santé ?

Toute activité professionnelle peut entraîner des dommages, le domaine de la santé n’échappe pas à cette règle. Ainsi, les professionnels de santé et/ou l’établissement où ils exercent peuvent alors voir leur responsabilité engagée pour un fait commis dans l’exercice de leur profession.

La responsabilité réparation des professionnels et établissements de santé a pour objet de réparer le dommage subi par les patients ou les tiers impliqués. Ainsi, selon les cas, la responsabilité concernée pourra être civile ou administrative.

Généralités relatives à la responsabilité réparatrice

La responsabilité réparatrice correspond à l’obligation de répondre du dommage causé à autrui. Il s’agit d’une réparation intégrale du dommage, elle est appréciée par les magistrats. Elle se fera, le plus souvent, par l’intermédiaire d’une indemnisation pécuniaire de la victime du dommage, car en pratique une réparation en nature est difficile. La responsabilité réparation recoupe la responsabilité civile et la responsabilité administrative.

La responsabilité peut être mise en œuvre lorsque trois conditions sont réunies :

une faute ;
un dommage qui doit être certain (il ne doit pas être simplement éventuel) et actuel (il s’agit d’un dommage qui est déjà réalisé et non pas futur) ;
un lien de causalité entre la faute et le dommage.

Dans le domaine de la santé, généralement, la responsabi...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 82% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique