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Quelles sont les sources du droit de la responsabilité ?

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Référence : 7999

L'essentiel par l'éditeur

Les sources du droit de la responsabilité en France incluent les normes constitutionnelles, internationales, législatives et réglementaires. La Constitution établit les principes fondamentaux, tandis que le droit international, notamment l'UE, influence le cadre juridique interne. Les lois définissent les règles de responsabilité, et la jurisprudence joue un rôle clé dans l'évolution du droit administratif et privé. La doctrine, bien que non contraignante, offre une réflexion essentielle sur l'évolution juridique.

  • Quelles sont les principales sources du droit de la responsabilité en France ?
  • Comment le droit international influence-t-il le droit de la responsabilité en France ?
  • Quel est le rôle de la jurisprudence dans l'évolution du droit de la responsabilité ?

Le droit se définit objectivement comme l’ordonnancement des normes et des actes juridiques, c’est-à-dire des normes et des actes qui produisent des effets pouvant être sanctionnés par un juge.

La notion « d’ordonnancement » est centrale : l’acte ou la norme ne sera qualifié de « juridique » que s’il s’insère validement dans la hiérarchie juridique, au sommet de laquelle se trouve la Constitution. C’est en cela que le système normatif juridique se différencie d’autres systèmes normatifs, par exemple la morale.

Sous l’influence du philosophe autrichien Kelsen, l’ordonnancement juridique français est classiquement décrit sous la forme d’une pyramide, intégrant les normes internationales, les lois, les ordonnances, les normes réglementaires et, dans une certaine mesure, la jurisprudence.

1.

Les normes constitutionnelles

Les normes constitutionnelles constituent le bloc de normes fondamentales, source de validité de toute norme juridique. Elles comprennent ;

La Constitution et le droit de la responsabilité

Les sources actuelles du droit de la responsabilité indemnitaire sont immémoriales, mais ce n’est qu’en 1999 que la valeur constitutionnelle de la fa...

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