L’agent mis en cause dans le cadre d’une procédure disciplinaire peut-il solliciter la protection statutaire ?

Les dispositions des articles L. 134-1 à L. 134-12 du Code général de la fonction publique n’ont « ni pour objet, ni pour effet d’ouvrir droit à la prise en charge par l’État des frais qu’un fonctionnaire peut engager pour sa défense dans le cadre d’une procédure disciplinaire diligentée à son encontre par l’autorité hiérarchique dont il relève ou des frais qu’il expose pour contester devant la juridiction administrative une sanction disciplinaire prise à son encontre » (CE, 9 déc. 2009, n° 312483).

Dans quelles conditions le fonds de garantie Sarvi peut-il intervenir ?

Le fonds de garantie Sarvi (Service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction) peut intervenir pour indemniser l’agent victime lorsque l’auteur des faits est insolvable. Mais le fonds de garantie se retourne ensuite contre l’établissement employeur, celui-ci étant tenu d’assurer autant la protection des agents que la réparation des dommages subis.

Que faire lorsque la famille d’un agent est menace par un autre agent public ?

Dans la mesure où l’article L. 134-7 du Code général de la fonction publique prévoit que la protectionfon ctionnelle peut être accordée à l’entourage familiale de l’agent : elle « peut être accordée, sur leur demande, au conjoint, au concubin, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité au fonctionnaire, à ses enfants et à ses ascendants directs pour les instances civiles ou pénales qu'ils engagent contre les auteurs d'atteintes volontaires à l'intégrité de la personne dont ils sont eux-mêmes victimes du fait des fonctions exercées par le fonctionnaire », l’agent dont la famille est menacée quelque soit l’auteur de la menace, est en droit de solliciter l’aide de son administration si elle souhaite engager une ation juiciaire contre l’agent auteur des menaces.

Qu’en est il de la protection des agents en situation de mobilité ?

Dans le cadre de la mobilité des agents il est nécessaire de déterminer qui doit assurer la protection des agents. La circulaire B8 n° 2158 du 5 mai 2008 apporte des précisions nécessaires sur les cas complexes liés à la mobilité de l’agent public. Elle propose un critère fonctionnel selon lequel est compétente la collectivité dans laquelle l’agent exerce ses fonctions, y compris dans le cas d’un détachement ou d’une mise à disposition pour autant que ladite collectivité entre dans le champ d’application du statut. Ainsi, un fonctionnaire de l’État ou territorial bénéficiant d’un détachement dans la fonction publique hospitalière pourra demander la protection au directeur de l’établissement hospitalier où il exerce ses fonctions pour des faits relevant de ses fonctions antérieures. Et un fonctionnaire hospitalier mis à disposition du ministère chargé de la Santé devrait demander protection audit ministère pour des événements survenus dans sa vie antérieure.La circulaire invite au pragmatisme et à l’efficience dans le but de préserver les intérêts de l’agent public sollicitant protection. Elle incite également l’administration d’accueil à tenir informée l’administration d’origine.Dans le cas où le fonctionnaire n’est pas en activité (retraite, congé parental, disponibilité, détachement ou mise à disposition d’un organisme privé méconnaissant l’obligation de protection statutaire), la collectivité compétente serait celle à laquelle il était statutairement rattaché au jour où il a quitté temporairement ou définitivement ses fonctions dans une administration publique.

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître les phénomènes de violence en milieu hospitalier
2. Mise en œuvre des garanties statutaires de protection des fonctionnaires
3. La protection est due pour des faits ayant un lien avec leurs fonctions publiques et ayant entraîné un préjudice

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La protection des personnels hospitaliers

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Mis à jour le 29 juin 2026 | Coordonné par Noémie Blanchard | Référence : 8698

L'essentiel par l'éditeur

La protection des personnels hospitaliers face à la violence est cruciale. Les incidents peuvent survenir lors d'interventions extrahospitalières ou au sein des établissements. Les agressions proviennent souvent de patients ou de leurs proches. Un protocole interministériel renforce la sécurité des établissements. La protection statutaire des fonctionnaires inclut une obligation de réparation des préjudices. Les agents bénéficient d'une assistance juridique et médicale, et la protection peut s'étendre à leur famille.

Quels sont les types de violences rencontrées par le personnel hospitalier ?
Comment la protection statutaire des fonctionnaires hospitaliers est-elle mise en œuvre ?
Dans quelles conditions la famille d'un agent hospitalier peut-elle bénéficier de la protection statutaire ?

Aux termes de l’article L. 134-5 du Code général de la fonction publique, « [l]a collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.

Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ».

L’hôpital, lieu d’accueil, lieu d’asile, est également en première ligne pour la prise en charge des problèmes sociaux de quelque nature qu’ils soient. À ce titre, l’image de l’hôpital souffre d’une situation paradoxale : ouvert à tous, au nom du principe d’égalité, ouvert à tout moment, au nom du principe de continuité, l’hôpital et les agents hospitaliers se sentent valorisés par cette image forte de service public, au service réel et effectif des populations. Forts de ce rôle social, les hospitaliers peuvent ressentir avec d’autant plus d'indignation, et d’incompréhension, les actes de violence dont ils sont victimes.

Ce régime de protection bénéficie à l’ensemble des personnels hospitaliers, fonctionnaires hospitaliers et agents publics, y compris les personnels médicaux, au titre d'agent public.

Connaître les phénomènes de violence en milieu hospitalier

Typologie des actes de violence en fonction des lieux où surviennent les incidents

Il est nécessaire et intéressant de détecter et d’évaluer les actes de violence commis contre des personnels hospitaliers :

lors de leurs interventions extrahospitalières, pour les Smur et pour les personnels des secteurs psychiatriques en visite à domicile ;
ou dans l’enceinte des établissements : services d’accueil des urgences générales, pédiatriques ou psychiatriques ; services de soins ; services administratifs chargés de l’accueil des patients (bureaux des entrées, consultations externes) ; centres d’IVG.

Cette « cartographie » des situations de violence devrait aussi intégrer des caractérisations : violences en milieu urbain ou suburbain, transferts de violences à la faveur de mouvements saiso...

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