Comment se déroule la procédure de protection statutaire des fonctionnaires victimes de violences ?

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Mise à jour le 11 juin 2025 | Référence : 8699

L'essentiel par l'éditeur

La procédure de protection statutaire des fonctionnaires victimes de violences repose sur une demande formelle de l'agent, sans délai imposé, permettant à l'administration de qualifier juridiquement les faits. L'administration a l'obligation d'agir, même sans demande formelle, et peut être saisie en cas de refus d'agir. La protection s'étend aux anciens agents et peut être limitée par des motifs d'intérêt général. L'administration doit adapter ses moyens d'action à la nature des attaques.

  • Comment déclencher la procédure de protection statutaire pour un fonctionnaire victime de violences ?
  • Quels sont les délais pour formuler une demande de protection statutaire ?
  • Quelles sont les obligations de l'administration face aux violences subies par un fonctionnaire ?
1.

Comment la procédure de protection peut-elle être déclenchée ?

La mise en œuvre de la procédure de protection découle généralement d’une demande de l’agent qui s’estime victime de violences, d’attaques ou d’injures. Cette demande, dans la tradition administrative, doit être formalisée (courrier adressé à la direction de l’établissement, fiche de signalement d’événement indésirable dans le cadre des procédures « qualité et gestion des risques »). Cette demande doit apporter toutes les précisions utiles permettant de caractériser les faits et leur(s) auteur(s) et permettre à l’administration de procéder à une qualification juridique permettant d’arrêter la réponse la plus adaptée.

Au titre des précisions utiles de la demande, les trois caractéristiques du fait qui motive la demande devront être étayées :

  1. Le but de nuire à l’agent en raison de ses fon...
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