Fichepratique

Comment se déroule la procédure de protection statutaire des fonctionnaires victimes de violences ?

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Mise à jour le 11 juin 2025 | Référence : 8699

L'essentiel par l'éditeur

La procédure de protection statutaire des fonctionnaires victimes de violences repose sur une demande formelle de l'agent, sans délai imposé, permettant à l'administration de qualifier juridiquement les faits. L'administration a l'obligation d'agir, même sans demande formelle, et peut être saisie en cas de refus d'agir. La protection s'étend aux anciens agents et peut être limitée par des motifs d'intérêt général. L'administration doit adapter ses moyens d'action à la nature des attaques.

  • Comment déclencher la procédure de protection statutaire pour un fonctionnaire victime de violences ?
  • Quels sont les délais pour formuler une demande de protection statutaire ?
  • Quelles sont les obligations de l'administration face aux violences subies par un fonctionnaire ?

Les agressions physiques et/ou verbales dont sont victimes les personnels hospitaliers sont de plus en plus fréquentes et constatées. Bien que toute infraction commise à l’encontre des agents publics soit passible de poursuites judiciaires, la procédure de protection que l’administration doit mettre en œuvre vis-à-vis de ses agents n’est pas toujours connue au sein des établissements.

Or, cette protection constitue tout à la fois une garantie statutaire pour le fonctionnaire et une obligation pour son administration. L’obligation qui incombe à l’administration se traduit à deux niveaux :

  • une obligation de protection, imposant à l’administration d’engager une procédure contre les auteurs des attaques, violences et injures ;
  • une obligation de réparation des préjudices subis par le fonctionnaire victime.

Aussi, il apparaît essentiel que tous les agents publics, notamment l’encadrement, sachent comment agir pour la protection du personnel et avec quelle procédure institutionnelle.

1.

Comment la procédure de protection peut-elle être déclenchée ?

La mise en œuvre de la procédure de protection découle généralement d’une demande de l’agent qui s’estime victime de violences, d’attaques ou d’injures. Cette demande, dans la tradition administrative, doit être formalisée (courrier adressé à la direction de l’établissement, fiche de signalement d’événement indésirable dans le cadre des procédures « qualité et gestion des risques »). Cette demande doit apporter toutes les précisions utiles permettant de caractériser les faits et leur(s) auteur(s) et permettre à l’administration de procéder à une qualification juridique permettant d’arrêter la réponse la plus adaptée.

Au titre des précisions utiles de la demande, les trois caractéristiques du fait qui motive la demande devront être étayées :

  1. Le but de nuire à l’agent en raison de ses fon...
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