Comment l’administration peut-elle se porter partie civile aux côtés de la victime ?

Question

Accepted Answer

La  circulaire DHOS/P1/2000/609 du 15 décembre 2000  indique que l’administration hospitalière pourrait se porter partie civile en vue d’assurer la protection des agents victimes d’attaques ou de violences, en leur lieu et place, même en l’absence de dépôt de plainte de leur part. Cette indication a été contestée par certains magistrats. Or, un arrêt de la Cour de cassation du 18 janvier 1972, n° 70-90742,  Agent judiciaire du Trésor c/ Altruy , indique, sous l’empire du statut général de 1959, que l’État dispose, au cas où la victime elle-même n’agit pas, d’une action directe qu’il peut exercer par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale contre les auteurs des attaques, pour obtenir le remboursement des sommes qu’il a versées à son agent (s’agissant d’un sous-brigadier de police victime de coups et blessures volontaires). 
 En revanche, la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation est très restrictive sur l’action civile d’une personne publique visant à obtenir réparation de préjudices « moraux », estimant sans doute que l’action publique (dont le parquet a le monopole) répond déjà à ce besoin. 
 La  circulaire DGAFP B8 n° 2158 du 5 mai 2008  précise à cet égard que l’administration ne peut se porter partie civile si elle n’a pas été en elle-même victime directe de l’infraction ( Cass. crim., 10 mai 2005, n°  04-84633 ). 
 Une telle jurisprudence n’est guère cohérente au regard des dispositions de la deuxième phrase de l’ article 11 du titre I er  du Statut général des fonctionnaires , qui dispose : «  elle  [l’administration]  dispose, en outre, aux mêmes fins, d’une action directe qu’elle peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale  ». Elle limite la portée de l’article 11 à la seule faculté de demander le remboursement des sommes qu’elle a pu engager pour réparer elle-même le préjudice subi par la victime.

Comment se déroule la procédure de protection statutaire des fonctionnaires victimes de violences ?

Contexte

Comment la procédure de protection peut-elle être déclenchée ?

Textes juridiques de référence