Peut-on dire que la délivrance d’une information médicale conforme est une condition de licéité de l’acte médical ?

La question se pose de savoir si la délivrance d’une information conforme aux exigences légales, propre à permettre un consentement éclairé du patient (information notamment sur les risques de l’intervention), peut être considérée comme une condition de licéité de l’acte médical. La réponse devrait être négative à en croire la sanction réservée au défaut d’information. Ce dernier est en effet sanctionné par la réparation de la perte de chance d’éviter le risque réalisé. Or, si le défaut d’information rendait l’acte illicite, la sanction devrait être en toute logique la réparation intégrale des conséquences dommageables de cet acte. Si le manquement au devoir d’informer le patient avant toute intervention constitue donc un fait générateur de responsabilité, il ne contamine pas l’acte médical lui-même, contrairement par exemple au défaut de consentement.

Fichepratique

Sommaire

1. Les conditions subjectives
2. Les conditions objectives

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Quelles sont les conditions de licéité d’un acte médical ?

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Mis à jour par Isabelle Génot-Pok | Coordonné par Noémie Blanchard | Référence : 8603

L'essentiel par l'éditeur

Les actes médicaux licites nécessitent un professionnel habilité et le consentement éclairé du patient. Les étudiants en médecine peuvent être exemptés sous conditions. Les actes doivent viser un but thérapeutique, être conformes aux données scientifiques et respecter un rapport bénéfice/risque favorable. Des exceptions existent en cas d'urgence ou de soins psychiatriques contraints. Le défaut d'information n'invalide pas l'acte mais engage la responsabilité du professionnel.

Quelles sont les conditions pour qu'un acte médical soit considéré comme licite en France ?
Dans quelles situations un étudiant en médecine peut-il pratiquer un acte médical ?
Comment le consentement du patient influence-t-il la licéité d'un acte médical ?

Est licite un acte ou une action qui est conforme au droit, c’est-à-dire qui ne contrevient pas à une règle ou à une obligation légale. L’acte médical, qu’il soit entendu strictement (acte à finalité thérapeutique) ou non (ex. : acte de chirurgie esthétique) est régi par un certain nombre de conditions tenant à la fois aux sujets de cet acte mais aussi à son objet.

Les conditions subjectives

Elles sont au nombre de deux. La première concerne l’auteur de l’acte médical, qui ne peut être qu’un professionnel diplômé et habilité à pratiquer de tels actes. La seconde concerne le bénéficiaire des soins, dont le consentement doit être recueilli avant chaque acte médical.

Seul un professionnel habilité peut pratiquer un acte médical

L’acte médical n’est licite que s’il est celui d’un professionnel titulaire d’un permis de pratiquer l’acte en cause, c’est-à-dire d’un texte habilitant le titulaire d’un titre professionnel à pratiquer l’acte médical concerné d’une part, et la jouissance effective de ce titre professionnel (le cas échéant, inscription au tableau de l’ordre) d’autre part. Il s’agit au premier chef des médecins, qui bénéficient du monopole sur de tels actes (Code de la san...

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