Peut-on dire que la délivrance d’une information médicale conforme est une condition de licéité de l’acte médical ?

Question

Accepted Answer

La question se pose de savoir si la délivrance d’une information conforme aux exigences légales, propre à permettre un consentement éclairé du patient (information notamment sur les risques de l’intervention), peut être considérée comme une condition de licéité de l’acte médical. La réponse devrait être négative à en croire la sanction réservée au défaut d’information. Ce dernier est en effet sanctionné par la réparation de la perte de chance d’éviter le risque réalisé. Or, si le défaut d’information rendait l’acte illicite, la sanction devrait être en toute logique la réparation intégrale des conséquences dommageables de cet acte. Si le manquement au devoir d’informer le patient avant toute intervention constitue donc un fait générateur de responsabilité, il ne contamine pas l’acte médical lui-même, contrairement par exemple au défaut de consentement.

Quelles sont les conditions de licéité d’un acte médical ?

Contexte

Les conditions subjectives

Seul un professionnel habilité peut pratiquer un acte médical

Textes juridiques de référence