Que faire lorsque la famille du patient n’est pas d’accord avec le refus de soins exprimé par ce dernier ?

Tant que le patient est en capacité d’exprimer sa volonté, lui seul doit être sollicité et son refus respecté. Le médecin ne doit pas céder aux éventuelles pressions familiales.En cas de désaccord ou de conflits familiaux, il faut expliquer au patient l’intérêt de désigner une personne de confiance (qui peut ne pas faire partie du cercle familial) afin qu’elle soit l’interlocuteur privilégié de l’équipe médicale pour les cas où il ne sera plus en capacité de s’exprimer. En fin de vie, le témoignage de cette personne de confiance prévaut sur tous les autres avis non médicaux (cf. Le rôle de la personne de confiance et des tiers proches).

Fichepratique

Sommaire

1. Le principe du respect du refus de soins
2. Quel risque juridique pour le professionnel de santé qui respecte le refus de soins exprimé par le patient ?
3. Quel risque juridique pour le professionnel de santé qui ne respecte pas le refus exprimé par le patient ou son représentant légal ?

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Soins

Quelle est la portée juridique d’un refus de soins opposé par le patient ?

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Mis à jour par Aude Charbonnel-Marteau | Coordonné par Noémie Blanchard | Référence : 8232

L'essentiel par l'éditeur

Le refus de soins par un patient est un droit fondamental encadré par le Code de la santé publique. Le médecin doit respecter ce refus après avoir informé le patient des conséquences, sauf en cas de danger vital. Le professionnel de santé doit s'assurer que le refus est éclairé et consigner les démarches dans le dossier médical. En cas de non-respect du refus, le médecin s'expose à des poursuites. En situation d'urgence vitale, le médecin peut passer outre le refus pour sauver la vie du patient.

Quels sont les droits du patient concernant le refus de soins ?
Quelles sont les obligations du médecin face à un refus de soins ?
Dans quelles situations un médecin peut-il passer outre un refus de soins ?

Comme le rappelle le Conseil d’État, on ne peut faire prévaloir de façon générale l’obligation pour le médecin de sauver la vie sur celle de respecter la volonté du malade (CE, 26 octobre 2001, req. n° 198546). Il peut alors exister un dilemme pour le médecin entre son obligation de respecter la volonté du patient et son devoir impératif d’assistance et de soins, ainsi qu’une crainte d’une judiciarisation de son action ou non-action.

Mais les textes et la jurisprudence donnent une portée légale au refus de soins que le médecin doit en toutes circonstances respecter.

Le principe du respect du refus de soins

Les articles du Code de la santé publique sur les droits des patients (art. L. 1111-4) et sur la déontologie médicale (art. R. 4127-36) posent clairement le principe selon lequel la volonté de la personne opposant un refus de soins doit être respectée, après que le médecin l’ait informé des conséquences de ce refus.

Dans l’hypothèse où ce refus met la vie du patient en danger, le médecin doit tout mettre en œuvre pour le convaincre d’accepter les soins indispensables. Il peut alors faire appel à un autre membre du corps médical.

Remarque

Le refus d’un soin ne veut pas dire le refus de tout soin. Le consentement du patient n’est jamais donné de manière globale, à savoir une fois pour toute sa prise en charge. Il peut être retiré à tout moment (CSP, art. L. 1111-4). Il en sera de mê...

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