Une personne morale, en l’occurrence un établissement de santé (public ou privé), peut-elle être poursuivie pour exercice illégal de la profession de médecin ?

Oui, les personnes morales peuvent elles aussi être poursuivies pour ce motif dès lors qu’elles ont sciemment permis à un médecin non habilité à exercer son activité au sein de l’établissement.Peuvent être prononcées à l’encontre de l’établissement :une peine d’amende ;une peine prévue à l’article 131-39 (al. 2 à 9) du Code pénal, telle que :l’interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales ;le placement, pour une durée de cinq ans au plus, sous surveillance judiciaire ;la fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l’un ou de plusieurs des établissements de l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;l’exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus ;l’interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de procéder à une offre au public de titres financiers ou de faire admettre ses titres financiers aux négociations sur un marché réglementé ;l’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ou d’utiliser des cartes de paiement ;la peine de confiscation, dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article 131-21 ;l’affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique.Cependant, les deux premières peines définies ci-dessus ne sont pas applicables aux personnes morales de droit public dont la responsabilité pénale est susceptible d’être engagée.

Fichepratique

Sommaire

1. Définition de l’exercice illégal de la médecine
2. L’exercice illégal par une personne extérieure aux professions médicales et paramédicales
3. L’exercice illégal de la médecine par un professionnel paramédical
4. La sanction de l’exercice illégal

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Médecin

L’exercice illégal de la profession de médecin

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Coordonné par Noémie Blanchard | Référence : 10341

L'essentiel par l'éditeur

L'exercice illégal de la médecine est défini par la réalisation d'actes médicaux sans les qualifications requises, souvent par des non-médecins ou des professionnels paramédicaux dépassant leurs compétences. Les sanctions incluent jusqu'à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende. Les établissements de santé peuvent aussi être poursuivis. La réglementation stricte vise à protéger la santé publique en encadrant les pratiques médicales et paramédicales.

Quelles sont les sanctions pour l'exercice illégal de la médecine en France ?
Quels actes médicaux sont réservés exclusivement aux médecins ?
Comment un établissement de santé peut-il être impliqué dans l'exercice illégal de la médecine ?

L’exercice illégal de la médecine est défini comme étant l’infraction commise par « toute personne qui prend part habituellement ou par direction suivie, même en présence d’un médecin, à l’établissement d’un diagnostic ou au traitement de maladies, congénitales ou acquises, réelles ou supposées, par actes personnels, consultations verbales ou écrites ou par tous autres procédés quels qu’ils soient, ou pratique l’un des actes professionnels prévus dans une nomenclature fixée par arrêté du ministre chargé de la Santé pris après avis de l’Académie nationale de médecine » sans remplir les conditions permettant l’exercice de la profession de médecin en France, exigées par l’article LO 4161-1 du Code de la santé publique (cf. La protection pénale de l’accès aux professions de santé).

Est également sanctionnable toute personne qui, munie d’un titre régulier, sort des attributions que la loi lui confère, notamment en prêtant son concours aux personnes exerçant illégalement la médecine pour les soustraire aux règles régissant cet exercice.

Définition de l’exercice illégal de la médecine

L’exercice illégal de la médecine comporte trois éléments constitutifs :

la réalisation d’actes médicaux ;
le défaut de qualité de médecin de l’auteur de l’acte ;
le délit d’habitude ou direction suivie.

CSP, art. L. 4161-1

« Exerce illégalement la médecine

1° Toute personne qui prend part habituellement ou par direction suivie, même en présence d'un médecin, à l'établissement d'un diagnostic ou au traitement de maladies, congénitales ou acquises, réelles ou supposées, par actes personnels, consultations verbales ou écrites ou par tous autres procédés quels qu'ils soient, ou pratique l'un des actes professionnels prévus dans une nomenclature fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l'Académie nationale de médecine, sans être titulaire d'un d...

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