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L'essentiel par l'éditeur
La protection pénale de l'accès aux professions de santé en France impose des conditions strictes : possession de diplômes reconnus, nationalité spécifique, et inscription à l'ordre professionnel. Les sanctions pour non-respect incluent amendes et peines d'emprisonnement pour fausse déclaration ou usurpation de titre. Les établissements de santé doivent vérifier ces critères pour éviter des poursuites. Les praticiens retraités ne sont pas tenus de s'inscrire à l'ordre, sauf exceptions.
Aux termes de l’article L. 4111-1 du Code de la santé publique : « Nul ne peut exercer la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme s’il n’est :
1° Titulaire d’un diplôme, certificat ou autre titre mentionné aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 ;
2° De nationalité française, de citoyenneté andorrane ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, du Maroc ou de la Tunisie, sous réserve de l’application, le cas échéant, soit des règles fixées au présent chapitre, soit de celles qui découlent d’engagements internationaux autres que ceux mentionnés au présent chapitre ;
3° Inscrit à un tableau de l’Ordre des médecins, à un tableau de l’Ordre des chirurgiens-dentistes ou à un tableau de l..
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