Fichepratique

L’articulation des responsabilités en cas de faute d’un médecin intervenant à titre libéral en établissement de santé

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Référence : 8122

L'essentiel par l'éditeur

La responsabilité des médecins libéraux et des établissements de santé privés repose sur des contrats distincts, le contrat médical et le contrat d'hospitalisation et de soins. En cas de faute, leur responsabilité contractuelle peut être engagée individuellement ou in solidum, selon la gravité des fautes respectives. L'article L. 1142-1 du Code de la santé publique précise que la responsabilité est engagée uniquement en cas de faute, sauf pour les défauts de produits de santé.

  • Comment est déterminée la responsabilité d'un médecin libéral en cas de faute ?
  • Quelles sont les conditions pour engager la responsabilité d'un établissement de santé privé ?
  • Qu'est-ce que la responsabilité in solidum entre un médecin et un établissement de santé ?

La prise en charge d’un patient au sein d’un établissement de santé nécessite l’intervention de différents professionnels, médicaux et paramédicaux.

Leurs manquements, sources de préjudice pour le patient, sont susceptibles d’engager soit leur propre responsabilité, soit celle de l’établissement de santé privé au sein duquel ils sont salariés.

Mais les faits peuvent également nécessiter la mise en cause de l’ensemble des acteurs du soin, afin d’assurer au patient la plus juste indemnisation.

1.

Les sources de la responsabilité du médecin libéral et de l’établissement

Responsabilité de nature contractuelle

Les responsabilités du médecin libéral et de l’établissement de santé privé ne s’appuient pas sur les mêmes fondements.

La responsabilité du médecin libéral, exerçant ou non en établissement de santé, s’appuie sur un contrat qualifié de « médical », le liant à son patient dans le cadre des activités de diagnostic, de prévention et de soins qu’il va lui délivrer.

Ce principe de la responsabilité de nature contractuelle des professionnels de santé libéraux a été posé par une jurisprudence datant de 1936, dans laquelle la Cour de cassation énonçait qu’« il se forme entre le médecin et son client un véritable contrat comportant, pour le praticien, l’engagement, sinon évidemment, de guérir le malade […], du moins de lui donner des soin...

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