Santé

8018

Dans quels cas la violation du secret professionnel peut-elle entraîner une sanction pénale ?

Mise à jour le 07 oct. 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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L’information divulguée doit être secrète

L’article 226-13 du Code pénal fait référence à « une information à caractère secret ». L’étendue du secret professionnel est affirmée par l’article L. 1110-4 du Code de la santé publique : « Toute...

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