Le consentement du patient à la révélation d’une information le concernant exonère-t-il l’auteur de la violation du secret professionnel de sa responsabilité pénale ?

Question

Accepted Answer

Non. Le secret professionnel étant d’ordre public, seule la loi peut prévoir une dérogation (facultative ou obligatoire) au secret. Cela a pour conséquence que le patient lui-même ne peut lever le secret professionnel, auquel le professionnel est tenu, de sa propre volonté, quand bien même il le jugerait utile ou nécessaire. Cela signifie que seule la loi pose un principe, et seule la loi crée des dérogations à ce principe. Dès lors, si la loi n’a pas prévu qu’un patient par son seul consentement puisse lever le secret, alors le professionnel ne peut en aucun cas se dire délié de son obligation. Le patient peut toutefois révéler lui-même toute information le concernant à qui il le souhaite.

Dans quels cas la violation du secret professionnel peut-elle entraîner une sanction pénale ?

Contexte

L’information divulguée doit être secrète

Textes juridiques de référence