Comment analyse-t-on la situation du médecin traitant de ville du patient dans le cadre du partage d’informations ?

La question ici est de savoir si le médecin de ville fait ou non partie de l’équipe qui prend en charge un patient.À la lecture combinée des articles L. 1110-4, L. 1110-12 et R. 1112-1 du Code de la santé publique, l’information pourra se partager avec lui, avec ou sans le consentement du patient, en fonction de sa position dans l’équipe de soins ou hors équipe de soins.Très clairement et de manière objective, le médecin traitant (référent Sécurité sociale) n’est pas par nature un membre d’une équipe de soins. Aussi, si le patient est pris en charge par une structure de soins ou une coopération (établissement de santé ou GHT), aucune information ne pourra être transmise au médecin traitant sans le consentement préalable du patient. Sur ce point, les articles L. 1112-1 et R. 1112-1-2 du CSP rappellent précisément que toute information (en l’occurrence la lettre de liaison de sortie) ne peut être fournie au médecin adresseur sans le consentement de la personne concernée.Cependant, il se peut que le médecin traitant fasse partie de l’équipe de soins lorsque le patient, muni d’une ordonnance de ce dernier, choisi un ou plusieurs professionnels pour sa prise en charge (CSP, art. L. 1110-12, 2°). Cette situation est notamment prévue pour la prise en charge en secteur libéral de ville.Ce principe se trouve également inscrit dans le Code de déontologie médicale : « le médecin qui prend en charge un malade à l’occasion d’une hospitalisation doit en aviser le praticien désigné par le malade ou son entourage. Il doit le tenir informé des décisions essentielles auxquelles ce praticien sera associé dans toute la mesure du possible » (CSP, art. R. 4127-63). Ce texte rappelle bien qu’il est obligatoire de passer par l’autorisation du patient qui désigne qui peut partager avec qui.Rappelons toutefois que le patient peut toujours s’opposer à une transmission de telles informations à l’extérieur de l’établissement, y compris lorsque ce partage d’informations est destiné à la continuité des soins et s’effectue dans son intérêt.

L’autorisation donnée par le patient au médecin peut-elle être un fait justifiant la levée du secret professionnel ?

Non, le médecin ne peut disposer de l’information relative à un patient sans que la loi l’ait autorisé. Ainsi, le consentement de son patient n’est pas en soi un fait justifiant la révélation d’une information ou d’une donnée couverte par le secret. Le conseil d’État a rappelé ces principes dans une affaire concernant un médecin chirurgien pratiquant la chirurgie esthétique qui a, lors de nombreuses consultations et opérations, fait filmer ses actes médicaux afin de les diffuser au cours de reportages télévisés avec l’autorisation des patients. La Haute juridiction a considéré que même si les patients « auraient, par leur participation à ce type d’émissions ou leur consentement à l’article de presse […], sciemment recherché la médiatisation et consenti à la révélation de leur identité, le concours apporté par M. A. à la divulgation de l’identité de patientes à l’occasion d’émissions ou d’articles était constitutif d’une méconnaissance des dispositions, citées ci-dessus, de l’article R. 4127-4 du Code de la santé publique, qui prohibent la violation du secret médical ». La sanction disciplinaire de deux ans d’interdiction d’exercice, dont 21 mois avec sursis, prononcée par le conseil départemental de l’Ordre des médecins était donc justifiée (CE, 4e-1re ch. réunies, 26 sept. 2018, n° 407856).

Fichepratique

Sommaire

1. Rappel du principe du secret professionnel et de son étendue
2. Les conditions du partage d’informations protégées par le secret
3. La transmission d’informations dans le cadre de dérogations légales au secret professionnel
4. La responsabilité juridique face au partage de l’information secrète

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Outils et modèles (3)

Catégories de professionnels ayant qualité pour partager ou échanger de l’information concernant une même personne prise en charge (réf : dtou8222)
Description des équipes de soins (réf : dtou8223)
Tableau synthétique relatif à la liste des principales dérogations au secret professionnel (réf : dtou8486)

Fiches associées (3)

Secret et informations partagées

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Coordonné par Noémie Blanchard | Référence : 9228

L'essentiel par l'éditeur

Le secret professionnel en santé est régi par l'article L. 1110-4 du Code de la santé publique, garantissant la confidentialité des informations des patients. Le partage d'informations est strictement encadré, nécessitant le consentement du patient sauf au sein d'une même équipe de soins. Les dérogations légales permettent le partage dans des cas spécifiques, comme les violences conjugales. Les professionnels doivent respecter ces règles pour éviter des sanctions civiles, pénales ou disciplinaires.

Quelles sont les conditions pour partager des informations médicales entre professionnels de santé ?
Dans quels cas le secret professionnel peut-il être levé légalement ?
Comment le consentement du patient influence-t-il le partage d'informations médicales ?

Le partage des informations à caractère secret est à la croisée des chemins. Il présente un enjeu fort, en termes de qualité des soins, mais avant tout en termes de droit du patient ou du résident au respect de la confidentialité des informations qui le concernent. Il est souvent considéré, à tort, que la qualité de professionnel de santé ou médico-social justifie à elle seule le partage d’informations. Ce serait nier le fondement même de ce dispositif : l’intérêt du patient ainsi que le lien de prise en charge entre le ou les professionnels et le patient fondent le partage d’informations entre professionnels. Par ailleurs, ce partage peut également s’effectuer dans le cadre de dérogations au secret strictement prévues et encadrées par la loi. Les professionnels soumis au secret doivent maîtriser ces notions afin de ne les utiliser que dans le strict respect des droits des personnes prises en charge et des obligations des professionnels.

Rappel du principe du secret professionnel et de son étendue

Dans le cadre de la prise en charge de toute personne, qu’elle soit patiente ou résidente, le principe du secret s’applique selon l’article L. 1110-4 du Code de la santé publique : « Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou service, un professionnel ou organisme concourant à la prévention ou aux soins dont les conditions d’exercice ou les activités sont régies par le présent code, le service de santé des armées, un professionnel du secteur médico-social ou social ou un établissement ou service social et médico-social mentionné au I de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant.

Excepté dans les cas de dérogation expressément prévus par la loi,...

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