Sur qui repose la preuve du dol ?

En application du principe de présomption d’innocence, c’est à la partie poursuivante (police judiciaire ou parquet) de rapporter la preuve de l’existence de l’infraction.

Fichepratique

Sommaire

1. Définition des infractions volontaires
2. La prise en compte de l’intention criminelle
3. Les principales infractions intentionnelles en matière médicale

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Définition et typologie des infractions volontaires

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Coordonné par Noémie Blanchard | Référence : 8011

L'essentiel par l'éditeur

Le droit pénal français distingue les infractions volontaires, nécessitant une intention criminelle, des infractions non intentionnelles. Les crimes et délits requièrent un élément intentionnel, contrairement aux contraventions. L'intention criminelle, ou dol, est essentielle pour qualifier une infraction. Le dol général et spécial sont distingués, le premier étant souvent présumé par la nature du délit. En matière médicale, des infractions comme l'exercice illégal de la médecine ou la violation du secret professionnel sont sanctionnées, nécessitant un dol spécial.

Qu'est-ce qu'une infraction volontaire selon le droit pénal français ?
Comment le dol est-il pris en compte dans la qualification des infractions ?
Quelles sont les infractions intentionnelles courantes en matière médicale ?

L’élément moral des infractions intentionnelles (volontaires) est appelé « dol ». À l’inverse des infractions non intentionnelles (involontaires) – qui sanctionnent l’imprudence ou la négligence –, les infractions intentionnelles sanctionnent la volonté de l’auteur de commettre un acte qu’il sait interdit. Selon cette distinction, la répression pénale sera plus lourde lorsqu’il est démontré que l’auteur a, par son comportement, volontairement recherché à porter atteinte à l’ordre social.

Définition des infractions volontaires

« Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre » (C. pén., art. 121-3, al. 1^er). Selon la conception classique, le droit pénal a, avant tout, vocation à réprimer les infractions intentionnelles, c’est-à-dire des infractions qui matérialisent la volonté de l’auteur de commettre un acte illicite et, par cet acte, de porter atteinte à l’ordre social.

A noter

Parmi les trois catégories d’infractions, seuls les crimes et les délits requièrent la qualification d’un élément intentionnel. Les contraventions, souvent considérées comme des infractions purement matérielles, sont qualifiées sans examen de l’intention de l’auteur.

Nul n’est censé ignorer la loi

La preuve de l’intention de l’auteur ne suppose pas de démontrer qu’il avait l’intention de violer la loi p...

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