Qu’est-ce qu’un pourvoi dans l’intérêt de la loi ?

Il s’agit d’une procédure spécifique ouverte aux seuls ministres, permettant à ceux-ci de poser une question de droit à la haute juridiction. Il permet ainsi une censure « doctrinale » de la décision attaquée sans conséquence effective pour les parties au litige.

Fichepratique

Sommaire

1. Les décisions juridictionnelles susceptibles d’un recours en cassation
2. Qui peut exercer un recours en cassation ?
3. La présentation du recours

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Le recours en cassation devant le Conseil d’État

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Coordonné par Noémie Blanchard | Référence : 10610

L'essentiel par l'éditeur

Le recours en cassation devant le Conseil d’État permet de contester les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives. Seules les décisions juridictionnelles peuvent être déférées, excluant les actes administratifs. Les parties doivent justifier d’un intérêt à l’annulation et respecter un délai de 2 mois pour introduire le pourvoi. La représentation par un avocat au Conseil d’État est obligatoire, sauf exceptions. Le pourvoi doit être motivé par des moyens déjà invoqués en première instance.

Quelles décisions peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d’État ?
Quelles sont les conditions pour exercer un recours en cassation ?
Quel est le délai pour introduire un pourvoi en cassation ?

L’article L. 111-1 du Code de justice administrative définit le Conseil d’État comme la « juridiction administrative suprême ». À ce titre, il peut être juge en premier et dernier ressort (saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre une ordonnance du président de la République ou contre un décret), plus rarement juge d’appel. Mais la haute juridiction est essentiellement juge de cassation : suivant ce même article, le Conseil d’État « statue souverainement sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par les diverses juridictions administratives ».

Le recours en cassation permet une vérification de la légalité des décisions juridictionnelles dans les juridictions relevant de l’ordre administratif ; il permet ainsi une harmonisation de la jurisprudence.

Le recours en cassation constitue une garantie reconnue par le juge constitutionnel en faveur du justiciable.

Par son arrêt « D’Aillières », le Conseil d’État a définitivement posé ce principe : le recours en cassation demeure possible, que ce soit en l’absence d’un texte le prévoyant expressément, ou lorsque la décision ne serait « susceptible d’aucun recours », une telle expression dont a usé le législateur ne pouvant être interprétée comme excluant le recours en cassation.

Les décisions juridictionnelles susceptibles d’un recours en cassation

Aux termes de l’article L. 821-1 du Code de justice administrative (CJA), « les arrêts rendus par les cours administratives d’appel et, de manière générale, toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives peuvent être déférés au Conseil d’État par la voie du recours en cassation » ; l’article L. 331-1 du même code dispose que « le Conseil d’État est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions administratives ».

Les décisions des juridictions administratives

Outre les juridictions générales (cours administratives d’appel [CAA] et tribunaux administratifs), relèvent du contrôle du Conseil d’État une série de juridictions administratives sp..

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