Comment le juge de cassation intervient-il sur les questions de constitutionnalité ?

L’article LO771-1 du Code de justice administrative indique nettement que lorsqu’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est posée à l’appui d’un pourvoi en cassation, le Conseil d’État se prononce sur le renvoi de cette question au Conseil constitutionnel sans être tenu de statuer au préalable sur l’admission du pourvoi.Cette disposition permet de déconnecter la procédure d’admission des pourvois en cassation et la procédure de la QPC, afin de ne pas faire de l’une le préalable systématique de l’autre, à chaque fois qu’une QPC se greffe sur un pourvoi en cassation.

Fichepratique

Sommaire

1. La procédure préalable d’admission
2. Le contrôle opéré par le juge de cassation
3. La décision du Conseil d’État, juge de cassation

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La procédure de cassation devant le Conseil d’État

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Coordonné par Noémie Blanchard | Référence : 10614

L'essentiel par l'éditeur

La procédure de cassation devant le Conseil d’État inclut une étape préalable d’admission, instaurée par la loi de 1987, pour filtrer les pourvois. Cette procédure, sans instruction contradictoire, évalue la recevabilité et la présence de moyens sérieux. Le Conseil d’État, en tant que juge de cassation, contrôle la régularité et la légalité des décisions, sans réexaminer les faits. Il peut rejeter, annuler ou substituer des motifs, garantissant l’unité de la jurisprudence.

Quelles sont les étapes de la procédure de cassation devant le Conseil d’État ?
Quels critères déterminent l’admission d’un pourvoi en cassation ?
Comment le Conseil d’État contrôle-t-il la légalité des décisions en cassation ?

La procédure de cassation ne constitue pas un deuxième ou un troisième degré de juridiction. Ne revenant pas sur l’appréciation des faits ayant donné lieu au litige, la haute juridiction se limite à apprécier la régularité et la légalité de la décision rendue par les juges du fond, recherchant si une erreur de droit ou un vice de procédure peut justifier de la cassation.

De ce fait, seuls des moyens de droit peuvent être invoqués à l’appui d’un pourvoi en cassation, dès lors qu’ils ont été préalablement invoqués devant les juges du fond. Juge de cassation, le Conseil d’État se refuse de réexaminer la situation de fait qui relève, suivant la formule classique, de « l’appréciation souveraine » des juges du fond.

En revanche, le Conseil d’État peut se prononcer sur des moyens d’ordre public, même non évoqués devant les juges du fond, soit à la demande de l’une des parties, soit d’office. Relèvent de ces moyens d’ordre public des moyens tels que l’incompétence de la juridiction, la recevabilité de la requête devant les juges du fond, la composition irrégulière de la juridiction.

La procédure préalable d’admission

Cette procédure d’admission qui permet le « filtrage » des pourvois en cassation a été instaurée par la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif. Il s’agit d’un préalable obligatoire auquel sont soumis tous les pourvois en cassation contre les arrêts définitifs des cours administratives d’appel, des tribunaux administratifs statuant en premier et dernier ressort ou des juridictions spécialisées comme la Cour de discipline budgétaire et financière ou les chambres supérieures disciplinaires ordinales.

La procédure d’admission ne donne pas lieu à instruction contradictoire. La haute juridiction se prononce sur la seule teneur du pourvoi en cassation. Néanmoins, elle informe les parties à l’instance de fond de l’existence du pourvoi en cassa...

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