![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Noémie Blanchard
Adjointe à la Cheffe du Bureau Droit des données de la Direction des affaires juridiques des ministères sociaux (DAJMS)
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Après avoir exercé en cabinet d'avocats pendant 1 an Noémie Blanchard a rejoint la Direction des affaires juridiques des ministères sociaux (DAJMS) et occupe aujourd'hui le poste d'adjointe à la cheffe du bureau droit des données.
Noémie Blanchard est titulaire du certificat d’aptitude à la profession d’avocat et spécialisée en droit public et droit sanitaire et social.
Elle est également formatrice pour l’association Holisme communication depuis 2014.
Noémie a par ailleurs été juriste au pôle droits des malades du Défenseur des droits, ainsi qu’à la direction juridique du Conseil national de l’Ordre national des sages-femmes après avoir été conseillère au Syndicat national des établissements et résidences privées pour personnes âgées (Synerpa) et occupé un poste de juriste au Centre national de l'expertise hospitalière (CNEH).
Publications récentes
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Fiche pratique 29 juin 2026
Quel est le contrôle du juge administratif sur les sanctions professionnelles dans la fonction publique hospitalière ?
La décision administrative infligeant une sanction disciplinaire doit respecter les principes généraux du droit. Qu’il ait ou non formé un autre type de recours à l’encontre de la décision lui infligeant une sanction, tout agent peut saisir le juge administratif afin d’en demander l’annulation. Le juge pourra procéder à un contrôle de la forme de la décision mais il pourra également vérifier le bien-fondé de la sanction ainsi que l’adéquation de celle-ci à la gravité de la faute.
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Fiche pratique 29 juin 2026
Quelles sont les instances consultatives et juridictionnelles compétentes en matière disciplinaire ?
Le Code général de la fonction publique dans son article L. 531-1 dispose que « le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination ». L'article L. 532-5 prévoit qu’« aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L. 533-1 ne peut être prononcée à l'encontre d'un fonctionnaire sans consultation préalable de l'organisme siégeant en conseil de discipline au sein duquel le personnel est représenté. L'avis de cet organisme et la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés ». Les commissions consultatives paritaires siégeant en formation disciplinaire constituent les organes consultatifs en matière disciplinaire. Les voies de droit commun (recours administratifs ou juridictionnels devant le tribunal administratif) sont possibles pour permettre à l’agent de contester une décision.
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Fiche pratique 29 juin 2026
Les principes généraux de la responsabilité disciplinaire en droit public
Comme toute branche du droit, le droit disciplinaire de la fonction publique est régi par des principes généraux. Ceux-ci permettent à la fois de définir les contours de la responsabilité disciplinaire tant pour ce qui concerne l’engagement de la procédure que les sanctions pouvant être prises à l’issue de celle-ci, mais également de définir les droits dont dispose l’agent pour se défendre tout en encadrant strictement le pouvoir de l’autorité de nomination dans l’exercice de son pouvoir hiérarchique.
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Fiche pratique 29 juin 2026
La responsabilité du professionnel face à un ordre légal ou illégal
La notion de responsabilité du professionnel de santé face à un ordre illégal présente un enjeu fort dans les modes d’exercice collectif, en particulier en établissement sanitaire ou médico-social. Dans de telles structures de soins, l’intervention du professionnel de santé se fait le plus souvent par la mise en œuvre d’un ordre ou d’une instruction donnée par le médecin ou un autre professionnel de santé exerçant une autorité fonctionnelle ou hiérarchique.
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Fiche pratique 29 juin 2026
Quels sont les recours contre les sanctions disciplinaires ?
En droit administratif,tout administré dispose du droit à exercer un recours administratif, qu’il s’agisse d’un recours gracieux ou hiérarchique. En outre, il peut également former un recours pour excès de pouvoir contre toute décision administrative (CE, 17 février 1950, Dame Lamotte). En matière disciplinaire de droit public, tout fonctionnaire ou agent public bénéficie des mêmes droits. Même si l’administration ne peut engager de recours contre sa décision, il est essentiel pour elle de connaître les recours dont dispose l’agent sanctionné, car ceux-ci doivent être mentionnés dans la notification de la sanction sous peine de ne pas faire partir les délais de recours et ainsi remettre en question la sécurité de l’acte administratif.
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Fiche pratique 29 juin 2026
À quoi correspond la distinction faute personnelle/faute de service ?
La distinction entre « faute de service » et « faute personnelle » est ancienne. Elle est essentielle en ce qu’elle détermine les règles de la responsabilité indemnitaire pesant tant sur l’administration que sur le professionnel. Dans le domaine sanitaire et médico-social, la question revêt un intérêt particulier lié aux conséquences potentiellement très lourdes des fautes commises par des professionnels de santé au préjudice de patients ou d’usagers du système de santé.
