Noémie Blanchard
Adjointe à la Cheffe du Bureau Droit des données de la Direction des affaires juridiques des ministères sociaux (DAJMS)
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Après avoir exercé en cabinet d'avocats pendant 1 an Noémie Blanchard a rejoint la Direction des affaires juridiques des ministères sociaux (DAJMS) et occupe aujourd'hui le poste d'adjointe à la cheffe du bureau droit des données.
Noémie Blanchard est titulaire du certificat d’aptitude à la profession d’avocat et spécialisée en droit public et droit sanitaire et social.
Elle est également formatrice pour l’association Holisme communication depuis 2014.
Noémie a par ailleurs été juriste au pôle droits des malades du Défenseur des droits, ainsi qu’à la direction juridique du Conseil national de l’Ordre national des sages-femmes après avoir été conseillère au Syndicat national des établissements et résidences privées pour personnes âgées (Synerpa) et occupé un poste de juriste au Centre national de l'expertise hospitalière (CNEH).
Publications récentes
-
Fiche pratique 29 juin 2026
La protection des personnels hospitaliers
Aux termes de l’article L. 134-5 du Code général de la fonction publique, « [l]a collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ». L’hôpital, lieu d’accueil, lieu d’asile, est également en première ligne pour la prise en charge des problèmes sociaux de quelque nature qu’ils soient. À ce titre, l’image de l’hôpital souffre d’une situation paradoxale : ouvert à tous, au nom du principe d’égalité, ouvert à tout moment, au nom du principe de continuité, l’hôpital et les agents hospitaliers se sentent valorisés par cette image forte de service public, au service réel et effectif des populations. Forts de ce rôle social, les hospitaliers peuvent ressentir avec d’autant plus d'indignation, et d’incompréhension, les actes de violence dont ils sont victimes. Ce régime de protection bénéficie à l’ensemble des personnels hospitaliers, fonctionnaires hospitaliers et agents publics, y compris les personnels médicaux, au titre d'agent public.
-
Fiche pratique 29 juin 2026
Un professionnel de santé peut-il être suspendu avant le prononcé d’une sanction disciplinaire ?
La suspension du fonctionnaire est prévue par les articles L. 531-1 à L. 531-5 du Code général de la fonction publique (CGFP). C’est une mesure provisoire qui présente un caractère conservatoire. Elle peut déboucher sur une procédure disciplinaire, comme ne pas l’engager. Elle peut également intervenir à l’encontre de tout agent public, qu’il soit fonctionnaire, stagiaire ou agent contractuel. Attention : cette fiche ne concerne que les professionnels qui sont statutairement des fonctionnaires et/ou agents publics non médicaux, à l’exception des sages-femmes qui ont la qualité de fonctionnaire.
-
Fiche pratique 29 juin 2026
Quelles sont les sanctions applicables aux personnels ?
Indépendamment de son statut, toute personne occupant un emploi public est soumise à des obligations professionnelles et déontologiques. Tout manquement à celles-ci pourra conduire l’autorité de nomination à engager à l’encontre de son auteur une procédure disciplinaire et lui appliquer une sanction. Ces sanctions sont clairement définies, mais varient selon que l’auteur du manquement est titulaire, stagiaire ou contractuel de droit public. En outre, si celles-ci sont circonscrites, il n’existe pas à proprement dit de barème permettant d’appliquer une sanction à un type de faute. Il appartiendra donc à l’autorité investie du pouvoir de nomination de choisir la sanction à appliquer dont le juge administratif appréciera, s’il est saisi, la proportionnalité entre la lourdeur de la sanction et la gravité de la faute.
-
Fiche pratique 29 juin 2026
Quel est le contrôle du juge administratif sur les sanctions professionnelles dans la fonction publique hospitalière ?
La décision administrative infligeant une sanction disciplinaire doit respecter les principes généraux du droit. Qu’il ait ou non formé un autre type de recours à l’encontre de la décision lui infligeant une sanction, tout agent peut saisir le juge administratif afin d’en demander l’annulation. Le juge pourra procéder à un contrôle de la forme de la décision mais il pourra également vérifier le bien-fondé de la sanction ainsi que l’adéquation de celle-ci à la gravité de la faute.
-
Fiche pratique 29 juin 2026
Quelles sont les instances consultatives et juridictionnelles compétentes en matière disciplinaire ?
Le Code général de la fonction publique dans son article L. 531-1 dispose que « le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination ». L'article L. 532-5 prévoit qu’« aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L. 533-1 ne peut être prononcée à l'encontre d'un fonctionnaire sans consultation préalable de l'organisme siégeant en conseil de discipline au sein duquel le personnel est représenté. L'avis de cet organisme et la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés ». Les commissions consultatives paritaires siégeant en formation disciplinaire constituent les organes consultatifs en matière disciplinaire. Les voies de droit commun (recours administratifs ou juridictionnels devant le tribunal administratif) sont possibles pour permettre à l’agent de contester une décision.
-
Fiche pratique 29 juin 2026
Les principes généraux de la responsabilité disciplinaire en droit public
Comme toute branche du droit, le droit disciplinaire de la fonction publique est régi par des principes généraux. Ceux-ci permettent à la fois de définir les contours de la responsabilité disciplinaire tant pour ce qui concerne l’engagement de la procédure que les sanctions pouvant être prises à l’issue de celle-ci, mais également de définir les droits dont dispose l’agent pour se défendre tout en encadrant strictement le pouvoir de l’autorité de nomination dans l’exercice de son pouvoir hiérarchique.
