Noémie Blanchard
Adjointe à la Cheffe du Bureau Droit des données de la Direction des affaires juridiques des ministères sociaux (DAJMS)
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Après avoir exercé en cabinet d'avocats pendant 1 an Noémie Blanchard a rejoint la Direction des affaires juridiques des ministères sociaux (DAJMS) et occupe aujourd'hui le poste d'adjointe à la cheffe du bureau droit des données.
Noémie Blanchard est titulaire du certificat d’aptitude à la profession d’avocat et spécialisée en droit public et droit sanitaire et social.
Elle est également formatrice pour l’association Holisme communication depuis 2014.
Noémie a par ailleurs été juriste au pôle droits des malades du Défenseur des droits, ainsi qu’à la direction juridique du Conseil national de l’Ordre national des sages-femmes après avoir été conseillère au Syndicat national des établissements et résidences privées pour personnes âgées (Synerpa) et occupé un poste de juriste au Centre national de l'expertise hospitalière (CNEH).
Publications récentes
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Fiche pratique 29 juin 2026
La responsabilité du professionnel face à un ordre légal ou illégal
La notion de responsabilité du professionnel de santé face à un ordre illégal présente un enjeu fort dans les modes d’exercice collectif, en particulier en établissement sanitaire ou médico-social. Dans de telles structures de soins, l’intervention du professionnel de santé se fait le plus souvent par la mise en œuvre d’un ordre ou d’une instruction donnée par le médecin ou un autre professionnel de santé exerçant une autorité fonctionnelle ou hiérarchique.
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Fiche pratique 29 juin 2026
Quels sont les recours contre les sanctions disciplinaires ?
En droit administratif,tout administré dispose du droit à exercer un recours administratif, qu’il s’agisse d’un recours gracieux ou hiérarchique. En outre, il peut également former un recours pour excès de pouvoir contre toute décision administrative (CE, 17 février 1950, Dame Lamotte). En matière disciplinaire de droit public, tout fonctionnaire ou agent public bénéficie des mêmes droits. Même si l’administration ne peut engager de recours contre sa décision, il est essentiel pour elle de connaître les recours dont dispose l’agent sanctionné, car ceux-ci doivent être mentionnés dans la notification de la sanction sous peine de ne pas faire partir les délais de recours et ainsi remettre en question la sécurité de l’acte administratif.
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Fiche pratique 29 juin 2026
À quoi correspond la distinction faute personnelle/faute de service ?
La distinction entre « faute de service » et « faute personnelle » est ancienne. Elle est essentielle en ce qu’elle détermine les règles de la responsabilité indemnitaire pesant tant sur l’administration que sur le professionnel. Dans le domaine sanitaire et médico-social, la question revêt un intérêt particulier lié aux conséquences potentiellement très lourdes des fautes commises par des professionnels de santé au préjudice de patients ou d’usagers du système de santé.
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Fiche pratique 29 juin 2026
Comment fonctionnent les licenciements pour insuffisance professionnelle ?
Le statut général des fonctionnaires mentionne l’insuffisance professionnelle sans en apporter une définition. Celle-ci ressort donc essentiellement du droit dégagé par la jurisprudence. Elle caractérise un comportement professionnel global, comportant des éléments variés: incompétence, négligence, absence d’implication, inadaptation aux fonctions, dysfonctionnement relationnel à l’égard de la hiérarchie, des subordonnés, des collègues. Son analyse repose ainsi sur un faisceau d’indices, une addition de faits plus ou moins importants et plus ou moins discrets dont l’accumulation devient signifiante d’une insuffisance. Cependant, il sera nécessaire d’apporter la preuve de faits précis et concordants.
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Fiche pratique 15 juin 2026
Typologie des fautes des infirmiers
La faute est l’un des trois éléments nécessaires à la reconnaissance de la responsabilité d’un soignant tant devant les juridictions civiles qu’administratives. L’engagement de ces responsabilités nécessitant un dommage, une faute ainsi qu’un lien de causalité entre la faute et le dommage. La faute occupe également une place majeure en matière de responsabilité disciplinaire. En tant qu’élément primordial, il est alors nécessaire de s’interroger sur ce qu’est exactement une faute infirmière ainsi que sur les différentes catégories de fautes qu’il est possible de rencontrer.
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Fiche pratique 15 juin 2026
Responsabilité déontologique et Code de déontologie des infirmiers
Depuis 1993, la profession d’infirmier était soumise à des règles professionnelles des infirmiers et infirmières. Après des années d’incertitude, l’Ordre national des infirmiers a obtenu non seulement sa propre survivance, mais aussi la publication d’un code de déontologie et d’une procédure disciplinaire afférente. Comparable dans sa structure et dans sa portée à celui des médecins, des sages-femmes ou des chirurgiens-dentistes, le Code de déontologie des infirmiers (CDI), issu du décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016, instaure donc pleinement un système de responsabilité professionnelle pour les infirmiers, mais aussi de reconnaissance de la profession, s’ajoutant aux mécanismes de droit commun de responsabilité pénale et aux dispositifs de responsabilité disciplinaire applicables aux fonctionnaires, aux agents publics et aux salariés. Mais la comparaison ne s’arrête pas là. En effet, les infirmiers ont aussi l’obligation d’être inscrits à l’ordre pour légaliser leur exercice professionnel.
