Quelle est la différence entre refus d’obéissance à un ordre manifestement illégal et droit de retrait ?

Alors que le refus d’obéissance constitue une obligation statutaire qui permet à l’agent de refuser d’accomplir un acte à la fois manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public, notamment celui des usagers, le droit de retrait, issu du droit du travail, a quant à lui pour objet la protection des travailleurs.L’article L. 4131-1 du Code du travail dispose ainsi :« Le travailleur alerte immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection. Il peut se retirer d’une telle situation. L’employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d’une défectuosité du système de protection. »Ainsi, le droit de retrait ne s’appuie pas sur la caractérisation d’une situation ou d’un ordre illégal. Il requiert en revanche l’identification d’un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, et le cas échéant celles d’autres professionnels (cf. Le droit d’alerte et de retrait des fonctionnaires et agents publics).

Fichepratique

Sommaire

1. Le devoir d’obéissance hiérarchique comme principe
2. Le refus d’obéissance comme exception au bénéfice du fonctionnaire/agent public
3. Les professionnels de santé face au refus d’obéissance à un ordre manifestement illégal

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Professionnel de santé

La responsabilité du professionnel face à un ordre légal ou illégal

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Mis à jour le 29 juin 2026 | Coordonné par Noémie Blanchard | Référence : 9018

L'essentiel par l'éditeur

Le Code général de la fonction publique impose aux agents le devoir d'obéissance hiérarchique, sauf si l'ordre est manifestement illégal et compromet gravement un intérêt public. Les professionnels de santé doivent évaluer la légalité des ordres, notamment en cas de prescriptions médicales erronées. Le refus d'obéissance est une obligation statutaire distincte du droit de retrait, qui protège les travailleurs face à un danger grave et imminent.

Quelles sont les conditions pour qu'un agent public refuse d'obéir à un ordre ?
Comment un professionnel de santé peut-il évaluer la légalité d'une prescription ?
Quelle est la différence entre refus d'obéissance et droit de retrait ?

La notion de responsabilité du professionnel de santé face à un ordre illégal présente un enjeu fort dans les modes d’exercice collectif, en particulier en établissement sanitaire ou médico-social. Dans de telles structures de soins, l’intervention du professionnel de santé se fait le plus souvent par la mise en œuvre d’un ordre ou d’une instruction donnée par le médecin ou un autre professionnel de santé exerçant une autorité fonctionnelle ou hiérarchique.

Le devoir d’obéissance hiérarchique comme principe

Le Code général de la fonction publique (CGFP) dispose :

Art. L. 121-9 : « L’agent public, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées [...] ».

Art. L. 121-10 : « L’agent public doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique [...] ».

Précision juridique

Si ces articles ne le précisent pas expressément, le principe d'obéissance hiérarchique s'applique également aux agents contractuels (CGFP, art. L. 2).

Le Code général de la fonction publique, commun aux trois fonctions publiques, pose ainsi, parmi les obligations des fonctionnaires, le devoir d’obéissance hiérarchique.

L’article L. 512-5 du même code, spécifique à la fonction publique hospitalière, va plus loin en disposant même que « Le fonctio...

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