Le droit d’alerte et de retrait permet-il de se soustraire au pouvoir hiérarchique ?

Le droit d’alerte et le droit de retrait sont susceptibles d’être utilisés de façon excessive dans un contexte conflictuel, lorsque le droit de retrait est invoqué pour se soustraire à l’expression du pouvoir hiérarchique. Parmi les rares cas relevés, voici une illustration jurisprudentielle.Cour administrative d’appel de Lyon, 12 juillet 2010, req. n° 09LY00879 :« Mme A, employée par la maison de retraite X. en qualité d’agent des services hospitaliers qualifié, en exécution d’un contrat à durée indéterminée conclu le 1er juin 2002, demande à la cour administrative d’appel d’annuler le jugement du 24 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté ses demandes tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du 2 mai 2007 lui infligeant un blâme et de celle du 17 décembre 2007 rejetant sa candidature pour occuper un emploi d’agent des services hospitaliers qualifié titulaire, d’autre part, à la condamnation de la maison de retraite à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices résultant de faits de harcèlement moral.Mme A qui exerçait son service de nuit a refusé, au mois de mars 2007, de nettoyer les portes extérieures de l’établissement et a justifié ce refus par l’exercice de son droit de retrait. La requérante avait fait valoir qu’à quelques reprises, des inconnus s’étaient déjà introduits dans le parc de l’établissement et qu’une personne avait tenté de s’introduire dans les locaux ; toutefois, il ne ressortait pas des pièces du dossier que le travail demandé à l’agent plaçait celui-ci en présence d’un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ; dès lors, la requérante ne pouvait justifier son refus d’obéir par l’exercice du droit de retrait.La requérante alléguait qu’en demandant aux agents travaillant la nuit d’assurer occasionnellement le nettoyage des portes extérieures, la directrice aurait eu l’intention de provoquer un refus de cette dernière ; la cour rejette cet argument comme infondé et ne retient pas l’existence d’un détournement de pouvoir.Mme A n’est donc pas fondée à demander l’annulation de la décision par laquelle la directrice de la maison de retraite lui a infligé un blâme.En outre, Mme A se prétendait victime d’un harcèlement moral : il avait été demandé, à compter de l’année 2004, aux agents assurant le service de nuit de participer au nettoyage des portes extérieures du bâtiment et au décapage des sols de certaines pièces ; si cette réorganisation du service des agents avait eu pour conséquence d’accroître la charge de travail des agents travaillant la nuit, ces tâches nouvelles qui présentaient un caractère ponctuel ne leur imposaient pas des contraintes insurmontables ou anormales ; il n’apparaît pas que la requérante aurait été la cible de reproches infondés quant à la manière d’assurer son service ou se serait vu imposer des ordres contradictoires ; elle n’établit pas avoir subi des contrôles répétés de ses arrêts pour congé de maladie et son affectation en service de jour à l’issue de son congé maladie n’a pas contrevenu à l’avis du médecin du travail qui recommandait que le service de l’agent soit assuré entièrement de nuit ou de jour.En dernier lieu, elle soutenait que sa candidature pour devenir aide-soignante n’avait été écartée qu’à raison des faits de harcèlement moral dont elle aurait été victime et de la présence de la directrice de l’établissement dans la commission de recrutement : le détournement de pouvoir ainsi allégué n’est pas établi dès lors que, comme il a été dit précédemment, les faits de harcèlement moral n’étaient pas établis et, contrairement à ce qu’elle soutenait, les appréciations portées à son dossier sur sa manière de servir n’avaient jamais été très bonnes. (Rejet.) »

Fichepratique

Sommaire

1. Plusieurs dispositifs complémentaires
2. L’obligation d’alerter en cas de danger grave et imminent
3. Le droit de retrait

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Le droit d’alerte et de retrait des fonctionnaires et des agents dans la fonction publique hospitalière

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Mis à jour le 20 oct. 2025 | Coordonné par Noémie Blanchard | Référence : 8030

L'essentiel par l'éditeur

Le droit d'alerte et de retrait des salariés et agents publics, encadré par le Code du travail auquel renvoie le Code général de la fonction publique, offre des dispositifs pour signaler des dangers graves et imminents. Les salariés peuvent alerter l'employeur ou un représentant du CHSCT, qui doit réagir rapidement. Le droit de retrait permet de quitter un poste dangereux sans sanction. Ces droits visent à garantir la sécurité au travail.

Quels sont les droits d'alerte et de retrait pour les agents de droit public en cas de danger grave ?
Comment un salarié peut-il exercer son droit de retrait en cas de danger ?

Les établissements de santé comme les établissements médico-sociaux présentent des situations de risques évidents à l’encontre des fonctionnaires et agents publics qui y exercent leurs fonctions en raison même de la nature des activités qui y sont pratiquées : présence d’agents infectieux, notamment en période épidémique (grippe, SRAS, etc.), utilisation de produits chimiques, rayonnements ionisants, mais aussi risques liés aux troubles de comportement humain des patients (démence des personnes âgées, altération des facultés mentales des patients accueillis en psychiatrie, agitation de patients accueillis aux urgences en état d’ébriété ou ayant absorbé des substances toxiques), voire de leur entourage familial ou social (violences, injures…).

Dans certaines de ces circonstances, les agents hospitaliers, tout en bénéficiant des dispositions statutaires spécifiques (CGFP, art. L. 134-1 à L. 134-12), peuvent se prévaloir du dispositif du « droit de retrait » instauré en 1982 par la « loi Auroux ».

Néanmoins, l’exercice de ce droit est limité par l’obligation de continuité du service public.

Cette fiche se limite exclusivement aux droits d’alerte et de retrait en cas de danger grave et imminent, à l’exclusion du lanceur d’alerte au sens de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite Sapin II qui fait l’objet d’une fiche propre. test

Plusieurs dispositifs complémentaires

Les articles L. 4131-1 et suivants du Code du travail, applicables dans les établissements publics de santé, comme dans les établissements de santé privés et les établissements sociaux et médico-sociaux, comportent plusieurs dispositifs complémentaires en faveur des personnels (qu’ils soient agents publics ou salariés de droit privé) :

une obligation d’alerte en cas de danger grave ou imminent ;
un droit de retrait.

Ces articles sont expressément visés par l’article L. 811-2 du CGFP qui indique sans ambigüité que ces articles sont applicables pour les agents de droit public dans la fonction publique hospitalière.

La différence entre les salariés de droit privé et les agents de droit public est que les mesures prises en application de ces articles seront contestées devant le juge ju...

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