Noémie Blanchard
Adjointe à la Cheffe du Bureau Droit des données de la Direction des affaires juridiques des ministères sociaux (DAJMS)
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Après avoir exercé en cabinet d'avocats pendant 1 an Noémie Blanchard a rejoint la Direction des affaires juridiques des ministères sociaux (DAJMS) et occupe aujourd'hui le poste d'adjointe à la cheffe du bureau droit des données.
Noémie Blanchard est titulaire du certificat d’aptitude à la profession d’avocat et spécialisée en droit public et droit sanitaire et social.
Elle est également formatrice pour l’association Holisme communication depuis 2014.
Noémie a par ailleurs été juriste au pôle droits des malades du Défenseur des droits, ainsi qu’à la direction juridique du Conseil national de l’Ordre national des sages-femmes après avoir été conseillère au Syndicat national des établissements et résidences privées pour personnes âgées (Synerpa) et occupé un poste de juriste au Centre national de l'expertise hospitalière (CNEH).
Publications récentes
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Fiche pratique 31 mars 2026
Les fautes engageant la responsabilité pour mauvaise organisation des soins
La mise en œuvre de la responsabilité de l’établissement de santé privé est fondée sur le contrat d’hospitalisation et de soins conclu avec le patient et l’établissement, ce contrat étant distinct de celui qui peut lier le patient au professionnel de santé. La responsabilité de l’établissement de santé privé pourra être mise en œuvre sur le fondement de la faute, issue d’une violation à une obligation contractuelle. De même, la mise en œuvre de la responsabilité des établissements de santé publics est fondée sur la faute. Ainsi, dans les deux cas, la jurisprudence puis la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 imposent une responsabilité de principe fondée sur la faute. La mauvaise organisation des soins recouvre un champ large de fautes susceptibles d’engager la responsabilité de l’établissement de santé, telles que : le défaut de surveillance ; l’absence de garantie médiale ou faute dans l’administration des soins ; le défaut d’organisation administrative. L’étude de la jurisprudence permet d’identifier les éléments caractérisant la mauvaise organisation des soins.
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Fiche pratique 31 mars 2026
Qu’est-ce qu’une faute déontologique dans le secteur de la santé ?
La déontologie désigne l’ensemble des devoirs liés à la pratique d’un art ou d’une profession. Dans le secteur de la santé, elle concerne toutes les professions réglementées, c’est-à-dire celles pour lesquelles les devoirs ont été identifiés et dont leur non-respect peut être sanctionné : médecin, pharmacien, chirurgien-dentiste, sage-femme, infirmier, masseur-kinésithérapeute et pédicure-podologue. Cependant, la faute déontologique en tant que telle est dépourvue de définition juridique, les textes juridiques ne la définissant pas. Les fautes déontologiques sont avant tout constituées par tout comportement contraire aux règles déontologiques que l’on retrouve essentiellement dans les codes de déontologie. La notion de faute déontologique est donc assez large et reste à l’appréciation de celui qui en jugera.
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Fiche pratique 16 février 2026
Comment se déroule la procédure disciplinaire dans la fonction publique hospitalière ?
Outre les questions statutaires tenant à la question de la responsabilité éthique et professionnelle du fonctionnaire hospitalier qui imposent une réflexion sur la notion de faute, la préoccupation majeure de l’autorité administrative sera de « réussir » à constituer un dossier et à parvenir à infliger une sanction appropriée dont ne sera pas exclue la finalité pédagogique. Pour ce faire, elle devra s’adapter à une procédure strictement définie et en suivre le déroulement, phase après phase, avec rigueur et méthode.
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Fiche pratique 12 novembre 2025
L’exercice du droit d’opposition au traitement de ses données
Le droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel permet à la personne concernée de s’opposer à leur utilisation par des tiers. C’est l’un des droits fondamentaux du RGPD (règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil européen du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données). Ce droit est également prévu de longue date dans la législation française au travers de la loi informatique et libertés de 1978, dite loi « LIL », maintes fois modifiée. Aussi, pour l’application de ce droit, il faudra tenir compte des deux textes et pour une application précise dans le domaine de la santé, les dispositions du Code de la santé publique devront s’ajouter à celles du RGPD et de la loi LIL. Par ailleurs, tous les traitements de données à caractère personnel n’ouvrent pas droit d’opposition aux personnes concernées. Certains traitements le permettent, d’autres non, en fonction de la base sur laquelle ils sont mis en œuvre. Quant aux modalités d’exercice de ce droit, elles peuvent varier également selon le traitement.
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Fiche pratique 12 novembre 2025
Quelles sont les conditions d’engagement de la responsabilité hospitalière ?
L’établissement hospitalier peut être amené à réparer pécuniairement les dommages causés par ses agents ou ses activités. Cette responsabilité obéit pour l’essentiel aux règles générales de la responsabilité publique. Il en ira différemment toutefois lorsque le dommage a été causé par un médecin intervenant à titre libéral. Par ailleurs, les fautes personnelles des agents hospitaliers, parce qu’elles sont détachables du service, engagent leur propre responsabilité.
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Fiche pratique 12 novembre 2025
Le signalement de dysfonctionnements graves dans les structures sociales et médico-sociales
L’article L. 311-3 du Code de l’action sociale et des familles prévoit que « les personnes accueillies en établissement ont droit au respect de leur dignité, leur intégrité physique et morale, leur vie privée, leur intimité et leur sécurité ». Afin de garantir l’effectivité de ces droits, la loi prévoit déjà des obligations de signalement applicables à quiconque a connaissance d’un acte de violence ou de négligence envers des personnes en état de vulnérabilité. L’article 30 de la loi du 28 décembre 2015 d’adaptation de la société au vieillissement a inséré dans le CASF un nouvel article L. 331-8-1 qui définit les situations pouvant entraîner la maltraitance des usagers des établissements sociaux et médico-sociaux : il s’agit de « tout dysfonctionnement grave dans la gestion ou l’organisation susceptible d’affecter la prise en charge des usagers ou le respect de leurs droits et de tout événement ayant pour effet de menacer ou compromettre la santé, la sécurité, le bien-être ou le respect des droits des personnes accueillies ». Ce dispositif doit permettre d’appréhender les situations de maltraitance d’origine institutionnelle. Celles-ci peuvent découler d’un défaut d’organisation des services, par exemple une organisation mettant en péril la continuité de la prise en charge ou le non-respect des protocoles.
