![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Noémie Blanchard
Adjointe à la Cheffe du Bureau Droit des données de la Direction des affaires juridiques des ministères sociaux (DAJMS)
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Après avoir exercé en cabinet d'avocats pendant 1 an Noémie Blanchard a rejoint la Direction des affaires juridiques des ministères sociaux (DAJMS) et occupe aujourd'hui le poste d'adjointe à la cheffe du bureau droit des données.
Noémie Blanchard est titulaire du certificat d’aptitude à la profession d’avocat et spécialisée en droit public et droit sanitaire et social.
Elle est également formatrice pour l’association Holisme communication depuis 2014.
Noémie a par ailleurs été juriste au pôle droits des malades du Défenseur des droits, ainsi qu’à la direction juridique du Conseil national de l’Ordre national des sages-femmes après avoir été conseillère au Syndicat national des établissements et résidences privées pour personnes âgées (Synerpa) et occupé un poste de juriste au Centre national de l'expertise hospitalière (CNEH).
Publications récentes
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Fiche pratique 15 juillet 2025
Les obligations des professionnels et établissements de santé à l’égard des usagers en matière de traitements de données
La protection des données était jusqu’à présent régie, en droit français, par la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 (dite « loi Cnil »). Le règlement communautaire 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il constitue le cadre normatif imposé pour les traitements de données existants dans les établissements sanitaires et médico-sociaux. La loi Cnil a été elle-même mise en conformité avec le règlement général sur la protection des données (RGPD) de manière définitive en juin 2019. Le RGPD, qui crée des droits et en renforce un certain nombre pour la personne concernée par des traitements, est régulièrement la référence à laquelle la loi informatique et liberté renvoie. Ces droits sont parallèlement autant d’obligations pour les établissements que pour les professionnels responsables de la protection de ces données.
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Fiche pratique 11 juin 2025
La responsabilité du médecin dans la rédaction du certificat médical
Tout médecin, quelle que soit la forme de son activité professionnelle (salarié, agent public, libéral), se retrouve dans la situation de rédiger, pour les patients qu’il examine, des documents tels que des ordonnances, des attestations ou des certificats. Ce dernier document signé engage sa responsabilité dans le cadre de sa pratique. Il se doit donc de consacrer une attention et une rigueur particulières à sa rédaction.
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Fiche pratique 11 juin 2025
Le champ de compétences de la profession d’infirmier exerçant en pratique avancée
Les dispositions de l’article 1er de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé dite « loi RIST II » et de son décret d’application n° 2025-55 du 20 janvier 2025, relatif aux conditions de l’accès direct aux infirmiers en pratique avancée (l’IPA), font entrer dans le droit commun l’exercice infirmier en pratique avancée, abrogent les dispositions relatives à son expérimentation, et créent, pour les patients, une voie d’accès direct à ce professionnel. Afin de comprendre les exigences légales et réglementaires encadrant l’exercice d’IPA, cette fiche présente le champ et les limites de compétence.
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Fiche pratique 11 juin 2025
La responsabilité des IDE dans l’application des prescriptions
La prescription est un acte médical initial indispensable à l’exécution du traitement et des soins du patient. Elle est le corollaire nécessaire du diagnostic médical et n’est mise en œuvre qu’après que le patient a consenti aux soins. Dans l’application des prescriptions, l’infirmier est en compétence liée. En effet, « est considérée comme exerçant la profession d’infirmière ou d’infirmier toute personne qui donne habituellement des soins infirmiers sur prescription ou conseil médical, ou en application du rôle propre qui lui est dévolu » (CSP, art. L. 4311-1). L’infirmier est personnellement responsable des actes professionnels qu’il est habilité à effectuer (CSP, art. R. 4312-14).
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Fiche pratique 11 juin 2025
Comment se déroule la procédure de protection statutaire des fonctionnaires victimes de violences ?
Les agressions physiques et/ou verbales dont sont victimes les personnels hospitaliers sont de plus en plus fréquentes et constatées. Bien que toute infraction commise à l’encontre des agents publics soit passible de poursuites judiciaires, la procédure de protection que l’administration doit mettre en œuvre vis-à-vis de ses agents n’est pas toujours connue au sein des établissements. Or, cette protection constitue tout à la fois une garantie statutaire pour le fonctionnaire et une obligation pour son administration. L’obligation qui incombe à l’administration se traduit à deux niveaux : une obligation de protection, imposant à l’administration d’engager une procédure contre les auteurs des attaques, violences et injures ; une obligation de réparation des préjudices subis par le fonctionnaire victime. Aussi, il apparaît essentiel que tous les agents publics, notamment l’encadrement, sachent comment agir pour la protection du personnel et avec quelle procédure institutionnelle.
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Fiche pratique 8 avril 2025
Quelles sont les juridictions compétentes en matière de responsabilité réparatrice ?
Dans le système de santé, tout usager/citoyen ayant subi un dommage du fait de l’activité d’une personne morale (un établissement de santé) ou d’une personne physique (un professionnel de santé) est en droit de demander réparation de ce préjudice comme tout justiciable. Toutefois, l’organisation juridique et contentieuse française étant complexe : un ordre administratif d’une part et un ordre judiciaire, d’autre part, disposant chacun de compétences spécifiques et définies, il est essentiel de ne pas se tromper de juridiction afin d’éviter que le justiciable ne soit débouté par un tribunal pour incompétence, et éventuellement de ne plus pouvoir saisir la bonne juridiction.
