Le médecin peut-il refuser de rédiger un CM de décès pour les ayants droit d’un patient décédé ?

Non, le médecin ne peut refuser la rédaction d’un certificat de décès demandé par les ayants droit d’un patient décédé. La plupart du temps, il s’agit d’une demande qui permettra de libérer un droit à l’assurance ou à une prévoyance employeur. Aussi, le médecin ne peut pas interférer dans la mise en œuvre du droit des personnes au risque de porter préjudice aux ayants droit.Il s’agit ici de ne pas léser les ayants droit de leurs droits issus directement du décédé, selon le rapport adopté lors de la session du Conseil national de l’Ordre des médecins d'avril 2015.

Fichepratique

Sommaire

1. Une prérogative du médecin
2. Les certificats médicaux que le médecin doit refuser
3. Les demandes de certificats laissées à l’appréciation du médecin
4. La rédaction du certificat engage la responsabilité du médecin
5. Le respect du secret professionnel et la rédaction des certificats

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Médecin

La responsabilité du médecin dans la rédaction du certificat médical

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Mis à jour le 11 juin 2025 | Coordonné par Noémie Blanchard | Référence : 13798

L'essentiel par l'éditeur

La rédaction des certificats médicaux est une responsabilité essentielle du médecin, régie par le Code de la santé publique. Le médecin doit s'assurer que les certificats sont objectifs, précis et rédigés après un examen attentif du patient. Les certificats de complaisance sont interdits et passibles de sanctions. L'expérimentation de l'article 36 de la LFSS 2023 permet aux infirmiers de certifier les décès dans certains cas. Le respect du secret professionnel est crucial, et les certificats doivent être remis directement au patient, sauf exceptions légales.

Quelles sont les obligations du médecin lors de la rédaction d'un certificat médical ?
Dans quels cas un infirmier peut-il établir un certificat de décès ?
Quels sont les risques pour un médecin de délivrer un certificat de complaisance ?

Tout médecin, quelle que soit la forme de son activité professionnelle (salarié, agent public, libéral), se retrouve dans la situation de rédiger, pour les patients qu’il examine, des documents tels que des ordonnances, des attestations ou des certificats. Ce dernier document signé engage sa responsabilité dans le cadre de sa pratique. Il se doit donc de consacrer une attention et une rigueur particulières à sa rédaction.

Une prérogative du médecin

La rédaction du certificat médical relève en principe du monopôle médical. En effet selon l’article R. 4127-76 du Code de la santé publique,« l'exercice de la médecine comporte normalement l'établissement par le médecin, conformément aux constatations médicales qu'il est en mesure de faire, des certificats, attestations et documents dont la production est prescrite par les textes législatifs et réglementaires.

Tout certificat, ordonnance, attestation ou document délivré par un médecin doit être rédigé lisiblement en langue française et daté, permettre l'identification du praticien dont il émane et être signé par lui. Le médecin peut en remettre une traduction au patient dans la langue de celui-ci. »

Dès lors, au regard des articles R. 4127-28, R. 4127- 50 et R. 4127-76 du CSP, trois...

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