La responsabilité de l’établissement peut-elle être engagée en cas de non-délivrance de l’information sur les conditions de prise en charge ?

L’établissement qui ne respecte pas son obligation d’informer le patient sur les conditions de prise en charge commet une faute de nature à engager sa responsabilité. En effet, ce non-respect peut entraîner un préjudice moral pour le patient et est, à ce titre, par principe, indemnisable.

Fichepratique

Sommaire

1. Le destinataire de l’information
2. Remise du livret d’accueil
3. Information sur le libre choix
4. Information relative à l’organisation de l’établissement d’accueil
5. Information relative aux droits des patients
6. Information financière relative à la prise en charge du patient
7. Information sur les droits de la loi informatique et libertés

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Établissement de santé

Informations sur les conditions de prise en charge en établissement de santé

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Mis à jour le 2 sept. 2026 par Isabelle Génot-Pok | Coordonné par Noémie Blanchard | Référence : 10342

L'essentiel par l'éditeur

Les établissements de santé doivent fournir aux patients une information claire et adaptée sur leurs conditions de prise en charge, incluant le droit au libre choix du mode de soins, l'organisation de l'établissement, et les droits des patients. La remise d'un livret d'accueil est obligatoire, accompagné d'une explication orale. Les informations financières et sur la protection des données personnelles doivent être communiquées. La responsabilité de l'établissement peut être engagée en cas de non-respect de ces obligations.

Quels sont les droits des patients en matière d'information dans les établissements de santé ?
Comment les établissements de santé doivent-ils informer les patients sur les conditions de prise en charge ?
Quelles sont les obligations des établissements de santé concernant la protection des données personnelles des patients ?

Lorsqu’un patient est pris en charge en établissement de santé, et particulièrement s’il est hospitalisé, il est de la responsabilité des professionnels compétents et formés de lui donner les informations auxquelles il a droit. Cette information doit porter sur tous les aspects de la prise en charge : l’organisation du séjour, les modalités de prise en charge envisageables selon l’état de santé du patient, les droits des patients, les aspects financiers. Elle sera complétée par des documents à remettre au patient. Si certains de ces documents lui sont obligatoirement remis (livret d’accueil), d’autres le seront sur sa demande (la charte des personnes hospitalisées dans son entièreté) ou laissés uniquement en consultation (le règlement intérieur de l’établissement).

Le destinataire de l’information

Chaque patient, quelle que soit sa situation juridique, a le droit de recevoir une information adaptée sur les conditions de sa prise en charge. Toutefois, le personnel de l’établissement doit tenir compte de certaines situations particulières, (patient sous tutelle, ou protégé par une habilitation familiale, patient mineur ou patient ayant des facultés de discernement altérées). Dans ces situations particulières, un tiers autorisé par la loi (représentant légal ou entourage du patient) pourra connaître ces informations.

A noter

L’article R. 1112-40 du Code de la santé publique impose aux établissements de santé de former tous les professionnels à l’accueil des usagers : « L’accueil des malades et des accompagnants doit être assuré, à tous les niveaux, par un personnel sp...

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