Aude Charbonnel-Marteau
Juriste en droit de la santé, experte en responsabilité hospitalière et droits des patients (CNEH)
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Juriste en droit de la santé Aude Charbonnel-Marteau a intégré en 2018 le Centre de droit JuriSanté du CNEH, pour lequel elle assurait depuis de nombreuses années, en qualité d'experte, des formations relatives à la responsabilité hospitalière et aux droits des patients.
Elle a également occupé la fonction de chargée des relations avec les usagers au sein de l’Hôpital Bicêtre de l'AP-HP.
Publications récentes
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Fiche pratique 12 juin 2025
La privation de la liberté d’aller et venir du patient en psychiatrie
Jusqu’à la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, aucun texte dans notre législation sanitaire n’autorisait la « privation totale » de liberté d’aller et venir d’un patient pris en charge, ni n’encadrait la contention et l’isolement du patient. Désormais, l’article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique crée un cadre légal très précis pour cette situation exceptionnelle d’entrave à la liberté que sont les mesures de contention et d’isolement en psychiatrie sous contrainte. En effet, la liberté d’aller et venir étant une liberté fondamentale constitutionnellement reconnue, seule la loi garante de cette liberté peut prévoir des cas strictement encadrés de sa privation. Cependant, cette privation de liberté n’est prévue que pour les patients pris en charge en psychiatrie sans consentement, à certaines conditions.
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Fiche pratique 24 avril 2025
Les droits du patient et la clause de conscience des professionnels de santé
L’exercice de la clause de conscience est un droit pour le professionnel de santé mais elle ne peut toutefois s’exercer au détriment des droits du patient. Dès lors, une approche équilibrée, aménageant respect des convictions individuelles et intérêt collectif, est indispensable pour préserver les droits de tous.
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Fiche pratique 25 février 2025
Les agences régionales de santé : objectifs généraux, missions, éléments contentieux
Les agences régionales de santé (ARS) ont été créées par l’article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (JO du 22 juillet 2009), afin de permettre un pilotage unifié du système de santé au niveau régional. Elles répondent ainsi à une attente forte des acteurs de santé et, plus encore, à la volonté réitérée de l’État d’une meilleure maîtrise du développement du système de santé et de son impact sur les dépenses publiques. Leur instauration devait également permettre de mieux adapter les politiques de santé aux spécificités territoriales. Les ARS ont connu une réforme significative en 2022, suite à la crise sanitaire du Covid-19 qui a mis en évidence des problèmes de coordination entre l’État, les agences et les autres acteurs du système de santé.
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Fiche pratique 2 janvier 2025
La conférence territoriale d’autonomie
La loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie a créé un service public départemental de l’autonomie (SPDA) pour les personnes âgées et handicapées et les proches aidants ainsi que des conférences territoriales de l’autonomie, chevilles ouvrières du SPDA. L’objectif est de coordonner efficacement l’ensemble des acteurs pour assurer une véritable continuité de l’accompagnement en proximité. Ces conférences sont chargées de piloter le dispositif dans les départements et d’allouer les financements nécessaires.
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Fiche pratique
Le droit de visite : principe, conditions, limites
Le droit de recevoir des visites est indissociable de la liberté du patient ou du résident d’exercer certains droits lorsqu’il est hospitalisé ou pris en charge en institution : droit au maintien des liens familiaux,droit de recevoir et d’envoyer du courrier, droit de recevoir et de passer des appels téléphoniques. Ce droit est ainsi à rapprocher plus généralement de la liberté du patient ou du résident de se trouver dans l’établissement. Le droit pour le patient de recevoir des visites est une composante du respect de la vie privée, reconnu par de nombreux textes dont l’article 9 du Code civil, l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article L. 1110-4 du Code de la santé publique et l’article L. 311-3 du Code de l’action sociale et des familles.
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Fiche pratique
Comment signaler des sévices sur mineurs ?
Acteur de la protection des enfants, le professionnel de santé a l’obligation de réagir face à un cas de sévices. Il doit le plus souvent alerter les autorités compétentes afin qu’elles enquêtent, qu’elles prennent des mesures d’aide à la victime et à sa famille, et in fine qu’elles assurent la sécurité physique et psychique de l’intéressé. Encore faut-il connaître les procédures à suivre pour être efficace dans de brefs délais. Les démarches en effet diffèrent selon la gravité de la situation.
