![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Aude Charbonnel-Marteau
Juriste en droit de la santé, experte en responsabilité hospitalière et droits des patients (CNEH)
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Juriste en droit de la santé Aude Charbonnel-Marteau a intégré en 2018 le Centre de droit JuriSanté du CNEH, pour lequel elle assurait depuis de nombreuses années, en qualité d'experte, des formations relatives à la responsabilité hospitalière et aux droits des patients.
Elle a également occupé la fonction de chargée des relations avec les usagers au sein de l’Hôpital Bicêtre de l'AP-HP.
Publications récentes
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Fiche pratique 24 avril 2025
Les droits du patient et la clause de conscience des professionnels de santé
L’exercice de la clause de conscience est un droit pour le professionnel de santé mais elle ne peut toutefois s’exercer au détriment des droits du patient. Dès lors, une approche équilibrée, aménageant respect des convictions individuelles et intérêt collectif, est indispensable pour préserver les droits de tous.
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Fiche pratique 25 février 2025
Les agences régionales de santé : objectifs généraux, missions, éléments contentieux
Les agences régionales de santé (ARS) ont été créées par l’article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (JO du 22 juillet 2009), afin de permettre un pilotage unifié du système de santé au niveau régional. Elles répondent ainsi à une attente forte des acteurs de santé et, plus encore, à la volonté réitérée de l’État d’une meilleure maîtrise du développement du système de santé et de son impact sur les dépenses publiques. Leur instauration devait également permettre de mieux adapter les politiques de santé aux spécificités territoriales. Les ARS ont connu une réforme significative en 2022, suite à la crise sanitaire du Covid-19 qui a mis en évidence des problèmes de coordination entre l’État, les agences et les autres acteurs du système de santé.
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Fiche pratique 2 janvier 2025
La personne qualifiée dans le secteur médico-social
Le terme « personne qualifiée » est apparu dans la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002. Il désigne la personne à laquelle toute personne accueillie prise en charge dans un établissement médico-social peut faire appel pour l’aider à faire valoir ses droits en cas de litige. L’article L. 311-5 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) dispose : « Toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social peut faire appel, en vue de l’aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu’elle choisit sur une liste établie conjointement par le représentant de l’État dans le département, le directeur général de l’agence régionale de santé et le président du conseil départemental. Si la personne prise en charge est un majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation et qu’elle n’a pas fait appel à une personne qualifiée, cette décision peut être prise par la personne chargée de la mesure de protection. La personne qualifiée rend compte de ses interventions aux autorités chargées du contrôle des établissements ou services concernés, à l’intéressé […] ou à la personne chargée de la mesure de protection juridique dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État ». L’esprit de la loi est que l’usager dispose d’un soutien à la résolution d’un conflit personnel ou collectif. Ainsi, la personne qualifiée ne s’entend pas comme étant un médiateur, mais comme plutôt comme un défenseur de l’usager.
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Fiche pratique 2 janvier 2025
La conférence territoriale d’autonomie
La loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie a créé un service public départemental de l’autonomie (SPDA) pour les personnes âgées et handicapées et les proches aidants ainsi que des conférences territoriales de l’autonomie, chevilles ouvrières du SPDA. L’objectif est de coordonner efficacement l’ensemble des acteurs pour assurer une véritable continuité de l’accompagnement en proximité. Ces conférences sont chargées de piloter le dispositif dans les départements et d’allouer les financements nécessaires.
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Fiche pratique 4 septembre 2024
Le droit de désigner une personne de confiance
Suggérée dès 1998 par le Comité consultatif national d’éthique (CCNE), la personne de confiance a été introduite dans le Code de la santé publique par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Il s’agit d’un droit offert à toute personne de désigner une personne pour l’accompagner dans ses démarches, assister aux entretiens médicaux afin de l’aider dans ses décisions et à la connaissance et à la compréhension de ses droits si elle rencontre des difficultés ou, le cas échéant, être consultée au cas où elle « serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin » (CSP, art. L. 1111-6).
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Fiche pratique 26 juin 2024
Le droit de visite : principe, conditions, limites
Le droit de recevoir des visites est indissociable de la liberté du patient ou du résident d’exercer certains droits lorsqu’il est hospitalisé ou pris en charge en institution : droit au maintien des liens familiaux,droit de recevoir et d’envoyer du courrier, droit de recevoir et de passer des appels téléphoniques. Ce droit est ainsi à rapprocher plus généralement de la liberté du patient ou du résident de se trouver dans l’établissement. Le droit pour le patient de recevoir des visites est une composante du respect de la vie privée, reconnu par de nombreux textes dont l’article 9 du Code civil, l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article L. 1110-4 du Code de la santé publique et l’article L. 311-3 du Code de l’action sociale et des familles.
