![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Aude Charbonnel-Marteau
Juriste en droit de la santé, experte en responsabilité hospitalière et droits des patients (CNEH)
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Juriste en droit de la santé Aude Charbonnel-Marteau a intégré en 2018 le Centre de droit JuriSanté du CNEH, pour lequel elle assurait depuis de nombreuses années, en qualité d'experte, des formations relatives à la responsabilité hospitalière et aux droits des patients.
Elle a également occupé la fonction de chargée des relations avec les usagers au sein de l’Hôpital Bicêtre de l'AP-HP.
Publications récentes
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Fiche pratique
Comment signaler des sévices sur mineurs ?
Acteur de la protection des enfants, le professionnel de santé a l’obligation de réagir face à un cas de sévices. Il doit le plus souvent alerter les autorités compétentes afin qu’elles enquêtent, qu’elles prennent des mesures d’aide à la victime et à sa famille, et in fine qu’elles assurent la sécurité physique et psychique de l’intéressé. Encore faut-il connaître les procédures à suivre pour être efficace dans de brefs délais. Les démarches en effet diffèrent selon la gravité de la situation.
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Fiche pratique
La procédure d’accès au dossier médical
Les établissements de santé, publics ou privés, sont tenus de communiquer aux personnes recevant ou ayant reçu des soins, sur leur demande, les informations médicales définies à l’article L. 1111-7 du Code de la santé publique (CSP, art. L. 1112-1). La procédure d’accès au dossier médical doit tout à la fois ménager les exigences du secret et de la confidentialité, et respecter le droit à l’information des personnes. Il importe donc de ne pas faire supporter au demandeur des exigences formelles procédurales ou financières non prévues par les textes. Dans le même temps, un soin tout particulier doit être porté à l’identité du demandeur et à sa qualité pour agir.
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Fiche pratique
Les voies d’accès au dossier médical
Qu’il soit direct ou indirect, l’accès de la personne à son dossier médical peut suivre différentes voies légales qu’il importe de connaître. Hors le cas très spécifique de la psychiatrie, c’est au demandeur que revient la liberté de choisir les modalités qu’il souhaite. Les établissements doivent toutefois organiser une « procédure par défaut » s’appliquant lorsque le demandeur n’exprime aucune préférence.
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Fiche pratique
La Haute Autorité de santé (HAS) : organisation, missions, recommandations
La HAS a été créée par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’Assurance-maladie (JORF du 17 août 2004) afin de contribuer au maintien d’un système de santé solidaire et au renforcement de la qualité des soins, au bénéfice des patients. La HAS a été constituée sous la forme d’une autorité publique indépendante à caractère scientifique. Elle est donc dotée de la personnalité morale et, à ce titre, elle dispose de l’autonomie financière. La HAS a pour mission de renforcer la qualité et la pérennité de notre système de santé. Elle agit pour améliorer la qualité du système de santé afin d’assurer à tous un accès durable et équitable à des soins aussi efficaces et sûrs que possible. Depuis 2018 et l’élargissement de ses missions aux champs social et médico-social, la HAS répond désormais à l’impératif « d’envisager la santé dans sa globalité, sans se limiter aux soins médicaux mais en y intégrant tous les aspects de la vie des personnes, en améliorant les pratiques de l’ensemble des professionnels et établissements impliqués ».
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Fiche pratique
Le programme de soins en psychiatrie
L’un des objectifs de la réforme du 5 juillet 2011 était d’adapter la loi à l’évolution des soins psychiatriques permettant ainsi aux patients d’être pris en charge autrement que dans le cadre d’une hospitalisation à temps complet. Désormais, le patient peut bénéficier d’une prise en charge sous une autre forme pouvant comporter des soins ambulatoires, des soins à domicile dispensés par un établissement autorisé et, le cas échéant, une hospitalisation à domicile, des séjours à temps partiel ou des séjours de courte durée à temps complet effectués dans un établissement de santé mentale (cf. Cas des soins psychiatriques sans consentement).
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Fiche pratique
Qu'est-ce que la maltraitance institutionnelle et comment la prévenir ?
Certains fonctionnements institutionnels ainsi que certaines pratiques peuvent devenir maltraitants, notamment lorsqu'ils ne respectent pas les droits, les besoins et les rythmes de la personne accueillie et prise en charge, alors que la structure et ses professionnels doivent apporter par principe aide et protection. La maltraitance institutionnelle se manifeste par des situations où le fonctionnement de l’établissement de santé ou médico-social et l’organisation professionnelle priment sur l’intérêt de l’usager.
