![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Aude Charbonnel-Marteau
Juriste en droit de la santé, experte en responsabilité hospitalière et droits des patients (CNEH)
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Juriste en droit de la santé Aude Charbonnel-Marteau a intégré en 2018 le Centre de droit JuriSanté du CNEH, pour lequel elle assurait depuis de nombreuses années, en qualité d'experte, des formations relatives à la responsabilité hospitalière et aux droits des patients.
Elle a également occupé la fonction de chargée des relations avec les usagers au sein de l’Hôpital Bicêtre de l'AP-HP.
Publications récentes
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Fiche pratique
Le droit du patient de consentir aux soins
Le droit du patient de consentir aux soins témoigne d’une perspective très affirmée de la relation médicale et soignante, qui a peu à peu quitté le système du « paternalisme bienfaisant » pour rejoindre une logique plus contractuelle de « codécision ». Le respect de ce droit, fondé sur l’autonomie de la volonté du patient et la libre disposition de soi, est une condition obligatoire à l’accomplissement des soins, ainsi inscrits dans une « alliance soignant/soigné ». Toujours révocable, le consentement doit être renouvelé à chaque acte médical, à l’issue d’une information loyale, intelligible et sans contrainte, sans qu’une condition relative au patient pris en charge puisse contrevenir à ce principe excepté celles prévues par la loi.
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Fiche pratique
Quelle est la portée juridique d’un refus de soins opposé par le patient ?
Comme le rappelle le Conseil d’État, on ne peut faire prévaloir de façon générale l’obligation pour le médecin de sauver la vie sur celle de respecter la volonté du malade (CE, 26 octobre 2001, req. n° 198546). Il peut alors exister un dilemme pour le médecin entre son obligation de respecter la volonté du patient et son devoir impératif d’assistance et de soins, ainsi qu’une crainte d’une judiciarisation de son action ou non-action. Mais les textes et la jurisprudence donnent une portée légale au refus de soins que le médecin doit en toutes circonstances respecter.
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Fiche pratique
La responsabilité de l’administrateur d’astreinte d’un établissement public de santé
L’astreinte administrative constitue une réalité quotidienne dans les établissements publics de santé mais, à la différence des gardes médicales, elle n’a fait l’objet d’aucune réglementation d’ensemble. Dès lors, en l’absence de texte législatif ou réglementaire relatif à son organisation, les modalités pratiques sont à définir par le directeur selon la catégorie, la taille et les spécificités de son établissement.
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Fiche pratique
Le rôle de la Commission d’accès aux documents administratifs
La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu’à la réutilisation des informations publiques. Elle peut être saisie par les usagers qui se sont vus opposer une décision défavorable en matière d’accès aux documents administratifs comme les dossiers médicaux. La Commission peut aussi être saisie, à titre de conseil, par les établissements publics de santé et médico-sociaux ou les établissements privés participant au service public.
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Fiche pratique
Quelles sont les conséquences d’une faute personnelle ?
En principe, en cas de faute de service, c’est l’hôpital qui est poursuivi devant le juge administratif et, en cas de faute personnelle, c’est la responsabilité du professionnel de santé qui est recherchée devant le juge civil (cf. À quoi correspond la distinction faute personnelle/faute de service ?). La réalité se révèle toutefois plus complexe. En effet, la jurisprudence distingue trois catégories de fautes personnelles qui ont des conséquences différentes concernant la responsabilité de leur auteur : la faute non dépourvue de lien avec le service engage la responsabilité de l’établissement de santé tandis que la faute en lien avec le service d’une particulière et exceptionnelle gravité et la faute totalement détachable de l’activité du service engagent la responsabilité du professionnel.
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Fiche pratique
La responsabilité des professionnels de santé en cas de fugue en psychiatrie
La fugue d’un patient n’entraîne pas automatiquement la responsabilité de l’équipe de soins chargée de sa prise en charge. Si le juge continue de maintenir une obligation de sécurité de moyen (et non de résultat) dans la prise en charge et la surveillance des patients, elle est régulièrement qualifiée d’obligation de sécurité renforcée pour les patients de service de psychiatrie (Cass. civ. 1re, 9 avr. 2014, n° 13-15.561).
