![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Aude Charbonnel-Marteau
Juriste en droit de la santé, experte en responsabilité hospitalière et droits des patients (CNEH)
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Juriste en droit de la santé Aude Charbonnel-Marteau a intégré en 2018 le Centre de droit JuriSanté du CNEH, pour lequel elle assurait depuis de nombreuses années, en qualité d'experte, des formations relatives à la responsabilité hospitalière et aux droits des patients.
Elle a également occupé la fonction de chargée des relations avec les usagers au sein de l’Hôpital Bicêtre de l'AP-HP.
Publications récentes
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Fiche pratique
Qu’est-ce qu’une procédure de conciliation ?
Le terme « conciliation » n’a pas de définition législative. Dans le langage courant, concilier c’est « mettre d’accord, amener à s’entendre des personnes divisées d’opinion ou d’intérêt ». La conciliation peut alors se définir comme un processus volontaire de résolution des conflits par lequel un tiers neutre et indépendant aide les parties à trouver une solution consensuelle et durable au conflit qui les oppose. La conciliation ou résolution de conflit répond aussi à l’adage « accord vaut mieux que plaid » ainsi qu’à la nécessité de désengorger les tribunaux de première instance. Cependant, si dans le domaine de la santé, la conciliation est organisée au sein de la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI), d’autres formes de résolution de conflits sont possibles (Défenseur des droits).
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Fiche pratique
Quelles sont les juridictions compétentes ?
Depuis les écrits de Montesquieu qui furent retenus par les révolutionnaires de 1789, la France connaît une séparation des pouvoirs. Le pouvoir exécutif (président de la République et gouvernement), le pouvoir législatif (le Parlement : Assemblée nationale et Sénat) et le pouvoir judiciaire (ordre judiciaire et ordre administratif) sont séparés. Ainsi, il existe deux types de juridictions : celles de l’ordre administratif et celles de l’ordre judiciaire, et il n’est pas toujours aisé de déterminer quel sera le tribunal compétent. Historiquement, cette dualité juridictionnelle trouve son origine dans la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, et perdure aujourd’hui.
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Fiche pratique
La responsabilité des soignants dans le cadre de la fin de vie
La fin de vie est la situation dans laquelle se trouve une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable. Cette personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. Les professionnels de santé mettent alors en œuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté (CSP, art. L. 1110-5).
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Fiche pratique
Informations sur les conditions de prise en charge en établissement de santé
Lorsqu’un patient est pris en charge en établissement de santé, et particulièrement s’il est hospitalisé, il est de la responsabilité des professionnels compétents et formés de lui donner les informations auxquelles il a droit. Cette information doit porter sur tous les aspects de la prise en charge : l’organisation du séjour, les modalités de prise en charge envisageables selon l’état de santé du patient, les droits des patients, les aspects financiers. Elle sera complétée par des documents à remettre au patient. Si certains de ces documents lui sont obligatoirement remis (livret d’accueil), d’autres le seront sur sa demande (la charte des personnes hospitalisées) ou laissés uniquement en consultation (le règlement intérieur de l’établissement).
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Fiche pratique
La responsabilité des professionnels du service d’aide médicale urgente (Samu)
Les professionnels du Samu reçoivent et traitent les appels de personnes en détresse et, une fois appréciée la situation de la personne qui fait l’objet de l’appel, apportent à celle-ci la réponse la plus appropriée pour une prise en charge en termes de soins, de transport et d’hospitalisation. Leur responsabilité pénale, indemnitaire, disciplinaire ou, le cas échéant, déontologique peut être engagée en cas d’infraction ou de faute.
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Fiche pratique
Qu’est-ce qu’une perte de chance ?
La notion de « perte de chance » a été initialement dégagée par la juge judiciaire à la fin du XIXe siècle, puis étendue à la responsabilité médicale au milieu des années 1960 par les deux juridictions (CE, 24 avril 1964, Hôpital-hospice de Voiron et Cass. civ., 1re, 14 décembre 1965). Elle a depuis donné lieu à une jurisprudence abondante ainsi qu’à de vifs débats au sein de la doctrine. En effet, la difficulté est qu’il existe, comme l’a souligné la Cour de cassation, un conflit entre l’incertitude (qui tient du fait qu’il ne peut être certain que si la faute n’avait pas été commise, la guérison du patient, ou au moins une amélioration de son état, aurait pu être obtenue) et la certitude (qui tient au fait que si la faute n’avait pas été commise le malade aurait eu des chances de guérison ou d’amélioration et que la faute l’a privé de cette chance) (Cour de cassation, rapport 2007 : cf. bibliographie).
