La CADA peut-elle se substituer à l’établissement dans la communication d’un document administratif ?

Il ne lui appartient pas de communiquer les documents demandés : c’est à l’administration seule qu’incombe cette tâche. La Commission n’est en effet pas compétente pour se prononcer sur la légalité d’un acte administratif ou d’une pratique administrative ou encore pour donner à une personne une interprétation du Code des relations entre le public et l’administration : seules les autorités administratives peuvent adresser à la CADA des demandes de conseil.

Fichepratique

Sommaire

1. La CADA une institution incontournable
2. La composition de la CADA
3. La procédure de saisine la CADA
4. Les conséquences d’un avis de la CADA
5. Le rôle de conseil de la CADA

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Le rôle de la Commission d’accès aux documents administratifs

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Mis à jour par Aude Charbonnel-Marteau | Coordonné par Isabelle Génot-Pok | Référence : 13943

L'essentiel par l'éditeur

La CADA, créée en 1978, est une autorité administrative indépendante essentielle pour garantir l'accès aux documents administratifs et la réutilisation des informations publiques. Elle traite environ 7 000 saisines par an, bien que 40 % soient injustifiées. Composée de 11 membres, elle offre des conseils aux administrations et instruit les demandes d'avis. La saisine est simple et gratuite, mais la CADA ne peut contraindre les établissements à communiquer des documents. Elle joue un rôle consultatif crucial.

Comment saisir la CADA pour obtenir un avis sur la communication de documents administratifs ?
Quel est le rôle de la CADA dans l'accès aux documents administratifs en France ?
La CADA peut-elle obliger un établissement à communiquer un document administratif ?

La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu’à la réutilisation des informations publiques. Elle peut être saisie par les usagers qui se sont vus opposer une décision défavorable en matière d’accès aux documents administratifs comme les dossiers médicaux. La Commission peut aussi être saisie, à titre de conseil, par les établissements publics de santé et médico-sociaux ou les établissements privés participant au service public.

La CADA une institution incontournable

La CADA a été créée en 1978 pour assurer la bonne application du droit d’accès aux documents administratifs. Elle est pour les citoyens comme pour les administrations, le premier interlocuteur en la matière. Elle est une autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect de la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu’à la réutilisation des informations publiques (CRPA, art. L. 340-1).

Le nombre de saisines de la CADA s’établit à environ 7 000 par an. À noter que selon la commission « un nombre trop important de ces sollicitations (environ 40 %) ne sont pas justifiées car elles correspondent à des situations ne posant pas de question juridique nouvelle et pour lesquelles les règles de communicabilité des documents sont clairemen...

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