La victime d’un dommage causé par un patient en fugue d’un service de psychiatrie peut-elle rechercher la responsabilité de l’établissement de santé ?

Oui, mais à certaines conditions. La victime ne peut en effet rechercher la responsabilité de l’établissement de santé que si celui-ci a commis une faute permettant au patient de quitter l’établissement et si, de ce fait, le comportement de celui-ci a concouru au dommage.Cela a été récemment rappelé par le Conseil d’État : « la présence [d’un patient] sur la route départementale, sans laquelle l’accident ne se serait pas produit, était due à un défaut de surveillance du centre hospitalier […], dont M. C, hospitalisé à la demande d’un tiers, était sorti une heure plus tôt ». Dès lors, pour le juge administratif, il existe ici un lien de causalité direct entre le préjudice et le défaut de surveillance susceptible d’être reproché à l’établissement de santé (CE, 9 nov. 2018, n° 412799).

Le risque de fugue d’un patient en soins contraints peut-il être une cause pour empêcher le patient de se rendre à une audience devant le JLD ?

Le risque majeur de fugue n’est pas un motif médical susceptible de refuser la comparution de la personne hospitalisée sans consentement dans le cadre de l’audience de prolongation de la mesure le concernant. C’est ce que vient de préciser la Cour de cassation dans son arrêt du 17 mars 2021. En effet, si les articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du Code de la santé publique imposent la présence de la personne faisant l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement lors de l’audience obligatoire.Une réserve toutefois est prévue quand « il résulte de l’avis d’un médecin des motifs médicaux qui, dans l’intérêt de celle-ci [du majeur], font obstacle à son audition ou si, le cas échéant, est caractérisée une circonstance insurmontable empêchant cette audition, la Haute juridiction, rappelle que l’absence de comparution ne peut être justifiée que par un motif médical et non pour un motif non médical tel que le risque de fugue ». Que ce seul motif mis en avant par le psychiatre, ne peut en aucun cas suffire à la non auditionnabilité du patient.Par cet arrêt le juge limite le médecin à des fonctions de diagnostic et non à des fonctions prospectives sur le risque de la tenue d’une audience. Si la loi vient imposer la comparution de l’intéressé, c’est avant tout pour garantir ses droits dans une procédure restrictive de liberté sans son consentement. (Civ. 1re, 17 mars 2021, FS-P, n° 19-23.567).

Fichepratique

Sommaire

1. Qu’est-ce qu’une fugue en psychiatrie ?
2. Le principe du respect de la liberté d’aller et venir du patient hospitalisé en soins libres en psychiatrie et ses conséquences en cas de fugue
3. Les restrictions au principe de la liberté d’aller et venir pour le patient hospitalisé en soins sans son consentement et leurs conséquences en cas de fugue
4. La prévention des fugues
5. La mise en œuvre des consignes de surveillance
6. Les mesures prises lors de la découverte de la fugue
7. L’analyse du juge en cas de recherche de responsabilité

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La responsabilité des professionnels de santé en cas de fugue en psychiatrie

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Mis à jour par Aude Charbonnel-Marteau | Coordonné par Noémie Blanchard | Référence : 13478

L'essentiel par l'éditeur

La responsabilité des professionnels de santé en cas de fugue en psychiatrie dépend du régime d'hospitalisation du patient. Pour les soins libres, la liberté d'aller et venir est respectée, sauf danger avéré. En soins sans consentement, la vigilance est accrue. La prévention des fugues repose sur une surveillance adaptée, sans recours excessif à la coercition. En cas de fugue, l'établissement peut être tenu responsable si un défaut de surveillance est prouvé. La traçabilité des mesures prises est essentielle.

Quelle est la responsabilité des établissements de santé en cas de fugue d'un patient en psychiatrie ?
Comment les professionnels de santé doivent-ils prévenir les fugues en psychiatrie ?
Quelles sont les conséquences juridiques d'une fugue en psychiatrie pour les établissements de santé ?

La fugue d’un patient n’entraîne pas automatiquement la responsabilité de l’équipe de soins chargée de sa prise en charge. Si le juge continue de maintenir une obligation de sécurité de moyen (et non de résultat) dans la prise en charge et la surveillance des patients, elle est régulièrement qualifiée d’obligation de sécurité renforcée pour les patients de service de psychiatrie (Cass. civ. 1^re, 9 avr. 2014, n° 13-15.561).

Qu’est-ce qu’une fugue en psychiatrie ?

Le terme « fugue » peut être critiquable en ce qu’il a un caractère infantilisant ou laisse entendre que la personne est partie volontairement sans danger pour elle ou autrui. Pour autant, ce terme est couramment utilisé dans les établissements de santé, et en particulier dans les services de psychiatrie, pour désigner la situation d’un patient qui quitte son lieu de prise en charge sans avoir conscience des risques liés à ce départ (par exemple, en raison d’une altération de ses facultés de discernement) ou quand son statut ne le permet pas (patient hospitalisé sans consentement ou mineur). En tout état de cause, il convient de distinguer la fugue de la sortie contre avis médical ou de la sortie à l’insu du service d’une personne majeure hospitalisée avec son...

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