Un directeur poursuivi pénalement pour une irrégularité commise dans la gestion des hospitalisations sans consentement peut-il obtenir la protection juridique de l’administration ?

Oui, car il s’agit d’un principe général du droit. L’irrégularité commise relève le plus souvent d’une faute de service et l’administration pourra donc prendre en charge les frais de défense. Pour le cas d’un directeur, il conviendra en premier lieu de saisir le directeur général de l’agence régionale de santé qui pourra autoriser l’établissement à assurer la protection juridique.Non, si le comportement de l’intéressé dénote un comportement constitutif d’une faute détachable du service, par exemple une intention de nuire pour des motifs personnels.

Un directeur qui laisse sortir un patient dont la levée a été ordonnée par le juge des libertés sur un défaut lourd de procédure, alors que le patient nécessite des soins contraints, peut-il voir sa responsabilité pénale engagée en cas de dommage commis par le patient lors de cette sortie ?

Selon l’article L. 3215-1 du Code de la santé publique, dès lors que le juge des libertés et de la détention a prononcé la levée de toute mesure de soins contraints, le directeur est obligé de se soumettre à la décision du juge. Aussi, si le patient commet une infraction lors de cette levée de mesure de soins contraints, le directeur ne peut en aucun cas être rendu responsable de cette situation.Il en ira de même lorsqu’un médecin ou un préfet omettra de rendre les documents obligatoires (certificats médicaux ou arrêté de maintien), le directeur sera dans l’obligation de faire sortir le patient quel que soit son état de santé, car les conditions de maintien ne seront plus certifiées. Le directeur, au risque de se voir rendu responsable de retenir le patient, ne pourra pas le garder dans la structure ni être responsable de sa sortie en cas de dommage aux personnes ou aux biens commis par le patient.

Fichepratique

Sommaire

1. Les irrégularités dans la procédure d’admission
2. Irrégularités dans le maintien de soins psychiatriques sous contrainte
3. La responsabilité pénale de droit commun du directeur d’un établissement public de santé mentale

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Fiches associées (10)

Praticien hospitalier

La responsabilité pénale du directeur dans le cadre des soins sous contrainte

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour par Isabelle Génot-Pok | Coordonné par Noémie Blanchard | Référence : 9569

L'essentiel par l'éditeur

La responsabilité pénale du directeur d'un établissement psychiatrique est cruciale dans le cadre des soins sous contrainte. Il doit veiller à la conformité des procédures d'admission et de maintien des soins, sous peine de sanctions pénales. Les irrégularités incluent l'admission sans certificats médicaux requis, la non-transmission de documents au préfet, et le non-respect des décisions de mainlevée. La loi impose des peines sévères pour toute atteinte aux libertés individuelles.

Quelles sont les responsabilités pénales du directeur d'un établissement psychiatrique en cas de soins sous contrainte ?
Quelles sanctions encourt un directeur pour irrégularités dans l'admission en soins psychiatriques ?
Comment le directeur doit-il gérer la transmission des documents d'admission au préfet ?

La prise en charge des patients atteints de troubles mentaux en hospitalisation ou en soins contraints implique une grave atteinte aux libertés fondamentales, telles que la liberté d’aller et de venir, le libre choix, le droit au consentement aux soins ou le droit au refus de soins. Le législateur a donc strictement encadré les procédures de soins psychiatriques sous contrainte. Aussi, le non-respect de la procédure est sanctionné tant sur le plan administratif que sur le plan pénal.

Le directeur de l’établissement, responsable par principe de toutes les obligations liées aux missions de sa structure et premier garant de la bonne prise en charge des patients, est largement visé par les dispositions pénales de la loi. Des sanctions sont prévues par la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, mais aussi par le droit pénal général qui s’appliquera au représentant légal de l’établissement. Par ailleurs, l’article L. 3222-5-1 du CSP modifié en 2020, qui pose des conditions très strictes à la privation de liberté des patients pris en charge en soins sans consentement, ajoute un risque supplémentaire de voir la responsabilité pénale du directeur engagée.

Les irrégularités dans la procédure d’admission

Acteur premier de la prise en charge du patient en soins contraints (ou sans consentement), le directeur est responsable au titre de sa fonction de chef d’établissement de la bonne application des droits de la personne atteinte de troubles mentaux. Aussi, se doit-il de veiller scrupuleusement à ce que la contrainte de soins exercée vis-à-vis du patient soit justifiée et qu’elle respecte strictement la procédure établie. La privation de certains droits fondamentaux relevant d’une atteinte grave aux libertés individuelles, la responsabilité pénale prévue vient poser une limite à tout acte arbitraire dans ce domaine. Ainsi, le directeur sera passible d’une peine de prison et/ou d’une amende s’il est reconnu responsable des irrégularités suivantes.

A noter

La sanction encourue prévue à l’arti...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 84% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique