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Santé Responsabilités des professionnels La responsabilité pénale du directeur dans le cadre des soins sous contrainte

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La responsabilité pénale du directeur dans le cadre des soins sous contrainte

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

La prise en charge des patients atteints de troubles mentaux en hospitalisation ou en soins contraints implique une grave atteinte aux libertés fondamentales, telles que la liberté d’aller et de venir, le libre choix, le droit au consentement aux soins ou le droit au refus de soins. Le législateur a donc strictement encadré les procédures de soins psychiatriques sous contrainte. Aussi, le non-respect de la procédure est sanctionné tant sur le plan administratif que sur le plan pénal.

Le directeur de l’établissement, responsable par principe de toutes les obligations liées aux missions de sa structure et premier garant de la bonne prise en charge des patients, est largement visé par les dispositions pénales de la loi. Des sanctions sont prévues par la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, mais aussi par le droit pénal général qui s’appliquera au représentant légal de l’établissement. Par ailleurs, l’article L. 3222-5-1 du CSP modifié en 2020, qui pose des conditions très strictes à la privation de liberté des patients pris en charge en soins sans consentement, ajoute un risque supplémentaire de voir la responsabilité pénale du directeur engagée.

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Les irrégularités dans la procédure d’admission

Acteur premier de la prise en charge du patient en soins contraints (ou sans consentement), le directeur est responsable au titre de sa fonction de chef d’établissement de la bonne application des droits de la personne atteinte de troubles mentaux. Aussi, se doit-il de veiller scrupuleusement à ce que la contrainte de soins exercée vis-à-vis du patient soit justifiée et qu’elle respecte strictement la procédure établie. La privation de certains...

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