Le professionnel de santé sanctionné sur le fondement du délit de risque causé à autrui pourrait-il se voir appliquer d’autres sanctions que celles prévues à l’article 223-1 du Code pénal ?

Oui. L’article 223-18 du Code pénal dispose que les personnes physiques coupables du délit de risque causé à autrui peuvent également encourir une interdiction d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise. Le régime de cette interdiction est défini à l’article 131-27 du Code pénal qui précise « lorsqu’elle est encourue à titre de peine complémentaire pour un crime ou un délit, l’interdiction d’exercer une fonction publique ou d’exercer une activité professionnelle ou sociale est soit définitive, soit temporaire ; dans ce dernier cas, elle ne peut excéder une durée de cinq ans […] ».À ce titre, dans l’arrêt de la Cour de cassation du 18 mai 2010 précité, le chirurgien incriminé a également été condamné à une interdiction définitive de pratiquer la médecine sur la base de l’article 223-18 du Code pénal.

Fichepratique

Sommaire

1. Le délit de risque causé à autrui de l’article 223-1 du Code pénal
2. La mise en cause de la responsabilité pénale du professionnel de santé

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Qu’est-ce que le délit de mise en danger de la vie d’autrui ?

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Coordonné par Noémie Blanchard | Référence : 8013

L'essentiel par l'éditeur

Le délit de mise en danger de la vie d'autrui, défini par l'article 223-1 du Code pénal, nécessite la violation d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité, exposant autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves. Un lien de causalité direct et immédiat doit être établi. Les professionnels de santé doivent être particulièrement vigilants, car des violations peuvent entraîner des sanctions pénales et professionnelles sévères.

Quels sont les critères pour caractériser le délit de mise en danger de la vie d'autrui ?
Comment la responsabilité pénale des professionnels de santé peut-elle être engagée en cas de mise en danger d'autrui ?
Quelles sanctions peuvent être appliquées en cas de délit de risque causé à autrui ?

Le délit de risque causé à autrui est une infraction prévue à l’article 223-1 du Code pénal. Il est défini comme étant le « fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement […] ».

Il s’agit donc d’une infraction formelle : elle pourra être sanctionnée même en l’absence de conséquences dommageables.

Ce délit voit son champ d’application s’élargir de plus en plus, notamment dans le domaine médical et soignant par l’application de traitements inadaptés ou contre-indiqués.

Le délit de risque causé à autrui de l’article 223-1 du Code pénal

Pour être caractérisé, le délit de risque causé à autrui doit répondre à plusieurs critères.

D’une part, le délit doit être constitutif d’une violation d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. L’obligation de prudence devant être entendue comme étant l’adoption d’une attitude réfléchie quant aux conséquences de ses actes, et l’obligation de sécurité le fait de ne pas porter atteinte à la vie ou à l’intégrité d’autrui.

Certains termes de cette définition donnée par l’article 223-1 du Code pénal pourraient sembler imprécis. Le terme « obligation particulière » signifie que pour être qualifiée de risque causé à autrui, l’obligation violée doit être une obligation précise qui impose un certain modèle de conduite. La simple i...

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