Le caractère professionnel d’un mobile peut-il systématiquement dédouaner un psychiatre ?

Non. En effet, un psychiatre ne saurait invoquer le caractère professionnel du mobile, à savoir, notamment dans le cas d’une affaire jugée par la cour d’appel de Paris en 2006, la recherche d’une meilleure compréhension des fantasmes des délinquants sexuels incestueux dans un souci de prévention. En effet, l’étude revendiquée a déjà fait l’objet de nombreux ouvrages que le prévenu ne pouvait ignorer en sa qualité de médecin psychiatre professionnel. Il se rend donc coupable de détention et de diffusion d’images de mineurs à caractère pornographique, les images litigieuses ayant été collectées sur Internet puis rediffusées à d’autres correspondants inconnus (CA Paris, ch. corr. 20 sect. A, 21 nov. 2006).

Une erreur de diagnostic peut-elle entraîner la responsabilité pénale du psychiatre ?

Dans le cadre des infractions par négligence, l’erreur de diagnostic peut être définie comme telle. Il en a été jugé ainsi en 2012, dans la mesure où le psychiatre n’avait pas suffisamment tenu compte de l’expertise ou des avis de plusieurs autres médecins spécialistes. Dès lors, le juge en a déduit que la posture du psychiatre qui privilégiait sa relation de confiance avec son patient démontrait qu’il n’avait pas tenu compte des avis de ses confrères faisant état d’une tendance du patient à la manipulation. Aussi, la décision du psychiatre de donner des autorisations de sortie à ce patient ne répondaient pas à des soins adaptés à son état, lequel demeurait dangereux pour autrui et pour lui-même (T. corr. Marseille, 18 déc. 2012, n° 08000450026).

Fichepratique

Sommaire

1. Les grands principes de la responsabilité pénale
2. La responsabilité pénale du psychiatre en tant qu’auteur direct
3. La responsabilité pénale du psychiatre en tant qu’auteur indirect

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La responsabilité pénale du psychiatre

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Coordonné par Noémie Blanchard | Référence : 13523

L'essentiel par l'éditeur

La responsabilité pénale du psychiatre est engagée pour ses propres fautes, indépendamment de son statut, selon l'article 121-1 du Code pénal. Elle peut être cumulée avec celle de l'établissement de santé. Les infractions courantes incluent l'homicide involontaire, l'abus de faiblesse et la violation du secret professionnel. La loi Fauchon permet aussi de tenir responsable un psychiatre pour des fautes indirectes. Les délais de prescription ont été allongés pour mieux protéger les victimes.

Quels sont les principes de la responsabilité pénale du psychiatre en France ?
Dans quels cas un psychiatre peut-il être pénalement responsable ?
Quels sont les délais de prescription pour les infractions pénales en psychiatrie ?

Les grands principes de la responsabilité pénale s’appliquent au psychiatre. Mais il existe quelques particularités concernant le domaine de la psychiatrie, notamment au niveau des incriminations. En tout état de cause, le psychiatre, comme tout individu, peut être condamné en tant qu’auteur direct d’une infraction ou à titre indirect.

Les grands principes de la responsabilité pénale

La responsabilité pénale du psychiatre peut être engagée quel que soit le statut de ce dernier, et notamment lorsqu’il exerce au sein du service public hospitalier. Le praticien répond en effet personnellement des conséquences pénales de ses fautes selon l’article 121-1 du Code pénal : « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait. » (cf.Qu’est-ce que la responsabilité pénale et quelles sont ses sources dans le domaine de la santé ? et Quels sont les principes directeurs de la responsabilité pénale ?).

Par ailleurs, un cumul de la responsabilité pénale des personnes physiques et de celle des personnes morales est possible. En effet, l’établissement de santé peut être condamné pénalement du fait des infractions commises, pour son compte, par ses organes et rep...

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