Le médecin qui respecte le refus de soins d’un patient qui met sa vie en danger est-il répréhensible pour omission de porter secours à une personne en péril ?

Cette crainte est parfois invoquée par les médecins.La jurisprudence a pour autant répondu par la négative à cette question : « Écarte à bon droit le chef d’inculpation de non-assistance à personne en péril l’arrêt d’une chambre d’accusation qui constate que la thérapeutique adéquate ordonnée par le médecin n’a pu être appliquée en raison du refus obstiné du malade de se soumettre aux soins prescrits » (Cass.crim., 3 janvier 1973, req. n° 71-91820).Retenons néanmoins que le Code de la santé publique (art. L. 1111-4) a désormais fixé une « procédure » stricte à charge du médecin en cas de refus de soins par le patient.

Fichepratique

Sommaire

1. L’encadrement de l’omission de porter secours à personne en péril en matière de soins
2. La caractérisation d’un péril par le professionnel de santé
3. Omission de porter secours à personne en péril et maltraitances

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Qu’est-ce que la non-assistance à personne en danger ?

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Coordonné par Noémie Blanchard | Référence : 8014

L'essentiel par l'éditeur

L'omission de porter secours à personne en péril, régie par l'article 223-6 du Code pénal, est une infraction grave, particulièrement pour les professionnels de santé. Ceux-ci doivent intervenir sans risque pour eux-mêmes ou autrui, sous peine de sanctions pénales. La jurisprudence souligne l'importance de l'évaluation du péril et de l'obligation d'agir, même en cas de refus de soins par le patient. Le secret professionnel ne doit pas entraver l'assistance nécessaire.

Quelles sont les obligations légales des professionnels de santé en matière de non-assistance à personne en danger ?
Comment la jurisprudence traite-t-elle les cas de refus de soins par le patient ?
Quels sont les risques juridiques pour un médecin qui ne répond pas à un appel d'urgence ?

La non-assistance à personne en danger est une formulation couramment employée pour désigner une infraction qualifiée par le Code pénal « d’omission de porter secours à personne en péril ».

Un professionnel de santé, dont la profession l’amène à disposer de connaissances et compétences particulières pour apporter des soins et une assistance sanitaire aux personnes présentant un problème sanitaire, est soumis à une obligation particulière de secours auprès de personnes en situation de détresse.

L’infraction trouve alors à s’appliquer dans des hypothèses spécifiques aux professionnels de santé.

L’encadrement de l’omission de porter secours à personne en péril en matière de soins

L’omission de porter secours à personne en péril est définie par l’article 223-6 du Code pénal :

« Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. Sera puni des mêmes peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours. »

L’infraction d’omission de porter secours à personne en péril revêt une acuité particulière dans les relations entre professionnels de santé et patients.

Tout professionnel de santé est a...

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