Quelle est la gravité de la faute de l’auteur indirect ?

Le médecin peut être considéré comme auteur indirect d’un dommage causé par un patient. Mais la loi exige que cette faute soit plus « lourde » que celle qui peut être qualifiée à l’encontre de l’auteur direct. Ainsi, la faute ne sera retenue que s’il s’agit :soit d’une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ;soit d’une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité que le médecin lui-même ne pouvait ignorer.Ajoutons que le juge s’appuie ici sur une appréciation in concreto de la faute, c’est-à-dire par rapport aux « diligences normales » attendues du professionnel,« compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait » (C. pén., art. 121-3).

Fichepratique

Sommaire

1. Le médecin peut être pénalement responsable en cas d’infraction commise par son patient
2. Application dans le domaine psychiatrique

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Patient

Engagement de la responsabilité pénale du médecin en raison de l’infraction commise par le patient dont il a la charge

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Coordonné par Noémie Blanchard | Référence : 8017

L'essentiel par l'éditeur

La responsabilité pénale du médecin peut être engagée en cas d'infraction commise par un patient, selon la loi Fauchon. Cette responsabilité indirecte s'applique si le médecin a commis une faute grave ou violé une obligation de prudence. Des exemples incluent des erreurs de prescription ou des négligences en psychiatrie. La traçabilité via le dossier médical et le caractère collégial des décisions sont essentiels pour attester de la qualité des soins et éviter les poursuites.

Dans quelles conditions un médecin peut-il être pénalement responsable des actes de son patient ?
Comment la loi Fauchon s'applique-t-elle à la responsabilité pénale des médecins ?
Quels sont les exemples de fautes médicales pouvant engager la responsabilité pénale indirecte ?

La responsabilité pénale du fait d’autrui n’existe pas. En revanche, la responsabilité pénale de l’auteur indirect d’un dommage est aujourd’hui inscrite dans les textes.

Il existe une pression judiciaire croissante sur l’exercice médical. Si les condamnations pénales dans le domaine sanitaire restent stables, la crainte des poursuites conduit certains professionnels de santé, en particulier des médecins, à redouter, à tort, l’institution progressive d’une responsabilité pénale du fait d’autrui. C’est particulièrement le cas en psychiatrie.

Le médecin peut être pénalement responsable en cas d’infraction commise par son patient

Il n’existe pas, en droit français, de responsabilité pénale du fait d’autrui : chacun, y compris dans son exercice professionnel, ne reste pénalement responsable que de son propre fait. Pour autant, une responsabilité pénale peut en cacher une autre, et la faute commise par un patient peut être liée à une faute commise par son médecin. Il s’agit de l’hypothèse de la responsabilité pénale de l’auteur indirect, telle qu’elle a été posée par la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, dite « loi Fauchon », tendant à préciser la définition des délits non intentionnels.

Code pénal, article 121-3

« Les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesur...

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