Une astreinte administrative interétablissements est-elle possible ?

Le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière prévoit que les personnels de direction peuvent également assurer des gardes de direction dans les établissements, autres que leur établissement d’affectation, mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. Une convention conclue entre ces établissements fixe les modalités de mise en place de ces gardes de direction interétablissements.

Un administrateur peut-il refuser de prendre une décision dans le cadre de son astreinte ?

L’administrateur doit intervenir selon le périmètre de sa délégation de signature. Il pourrait ainsi voir sa responsabilité ou celle de son établissement engagée en l’absence de décision et, de façon plus large, il risquerait de mettre en difficulté les équipes sur le terrain et le patient.Exemples :s’il refuse d’expulser un visiteur qui cause des désordres persistants en n’utilisant pas ses pouvoirs de police administrative ;s’il ne signe pas lors de son astreinte une décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement (pour rappel, si un délai est susceptible de s’écouler entre l’admission et la décision du directeur, celle-ci ne peut être retardée que le temps strictement nécessaire à l’élaboration de l’acte, qui ne saurait excéder quelques heures ; la Cour de cassation, dans sa décision n° 16-13824 du 22 février 2017, a affirmé qu’au-delà de ce bref délai, la décision est irrégulière) ;s’il ne réalise pas un signalement conformément à l’article 40 du Code de procédure pénale alors que les circonstances l’exigent.

Fichepratique

Sommaire

1. L’organisation de la garde administrative
2. Le périmètre d’action de l’administrateur d’astreinte
3. Les outils juridiques de l’astreinte administrative
4. Les outils organisationnels de l’astreinte administrative
5. La responsabilité de l’administration de l’astreinte
6. La sécurisation juridique du risque contentieux en astreinte administrative

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Établissement de santé

La responsabilité de l’administrateur d’astreinte d’un établissement public de santé

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Mis à jour par Aude Charbonnel-Marteau | Coordonné par Noémie Blanchard | Référence : 13993

L'essentiel par l'éditeur

La responsabilité de l'administrateur d'astreinte dans un établissement public de santé est cruciale pour assurer la continuité des services. Le directeur doit organiser l'astreinte, incluant la délégation de signature pour garantir la permanence administrative. L'administrateur doit être équipé d'outils juridiques et organisationnels, comme la 'mallette' d'astreinte, et suivre des formations pour sécuriser ses décisions. La responsabilité administrative et pénale est régie par le droit commun, nécessitant une traçabilité rigoureuse.

Comment est organisée l'astreinte administrative dans un établissement public de santé ?
Quels sont les outils juridiques et organisationnels nécessaires pour un administrateur d'astreinte ?
Quelle est la responsabilité de l'administrateur d'astreinte en cas de décision contestée ?

L’astreinte administrative constitue une réalité quotidienne dans les établissements publics de santé mais, à la différence des gardes médicales, elle n’a fait l’objet d’aucune réglementation d’ensemble. Dès lors, en l’absence de texte législatif ou réglementaire relatif à son organisation, les modalités pratiques sont à définir par le directeur selon la catégorie, la taille et les spécificités de son établissement.

L’organisation de la garde administrative

Le directeur doit organiser l’astreinte administrative au sein de son établissement : déterminer les professionnels qui y participent, la périodicité et les horaires des astreintes, le périmètre d’action de l’administrateur d’astreinte, s’il souhaite garder un pré carré (par exemple, les relations avec la presse), etc.

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