Je suis saisi d’une demande de congé de longue maladie pour un agent détaché de la fonction publique d’État. Quel est le conseil médical compétent ?

Vous devez saisir le conseil médical siégeant auprès de l’administration d’origine du fonctionnaire détaché (D. n° 86-442, 14 mars 1986, art. 16). De même, pour un agent détaché de la fonction publique hospitalière, vous saisirez le conseil médical du département où l’agent exerçait précédemment ses fonctions.

Je suis étonné de recevoir, pour règlement, les honoraires d’expertises médicales diligentées par le conseil médical. Est-ce à la collectivité de prendre en charge ces frais ?

Oui, les honoraires liés aux expertises médicales diligentées par le conseil médical préalables à l’examen du dossier en séance sont à la charge de la collectivité dont relève l’agent. Les frais sont en principe transmis avec le procès-verbal de séance (D. n° 87-602, 30 juill. 1987, art. 41).

Est-ce à la collectivité d’avertir l’agent de la date du passage de son dossier devant le conseil médical ?

Non, cette formalité est accomplie directement par le secrétariat du conseil médical qui adresse un courrier à l’agent une dizaine de jours avant la date de la commission.

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître la composition et l’organisation du conseil médical
2. Connaître les cas et les modalités de saisine du conseil médical
3. Comprendre la portée des avis rendus par le conseil médical et les mettre en œuvre

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Mis à jour le 17 sept. 2026 par Dominique Volut | Coordonné par Florian Glay | Référence : 2257

L'essentiel par l'éditeur

Le conseil médical, instance unique créée par le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022, remplace le comité médical et la commission de réforme pour simplifier l'organisation des instances médicales dans la fonction publique territoriale. Obligatoire pour certaines décisions administratives, il se réunit en formation plénière ou restreinte selon les cas. Les avis rendus, bien que consultatifs, sont parfois contraignants. La saisine doit être précise et exhaustive pour une gestion optimale des dossiers.

Quelles sont les nouvelles compétences du conseil médical dans la fonction publique territoriale ?
Dans quels cas la consultation du conseil médical est-elle obligatoire ?
Comment contester un avis rendu par le conseil médical ?

Vous êtes chargé de la gestion des dossiers de congé longue maladie (CLM) et de longue durée (CLD), de l’instruction des accidents de service et de maladie professionnelle ainsi que des demandes de temps partiel thérapeutique formulées par les agents de votre collectivité. À ce titre, vous êtes garant de la protection sociale accordée à des collaborateurs fragilisés par leur état de santé et préoccupés de leur retour à l’emploi comme du maintien de leurs moyens de subsistance.

L’employeur que vous représentez attend que vous puissiez instruire rigoureusement et humainement ces dossiers.

La réglementation relative à ces procédures particulières prévoit la saisine du conseil médical.

Connaître la composition et l’organisation du conseil médical

Le comité médical et la commission de réforme sont supprimés pour créer une instance médicale unique : le conseil médical.

Le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 modifie les dispositions du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, afin de simplifier et de rationaliser l’organisation et le fonctionnement des instances médicales dans la fonction publique territoriale.

Le conseil médical est une instance consultative, que la collectivité doit obligatoirement consulter avant de prendre certaines décisions relatives à la situation administrative, particulièrement en matière de santé, d’un agent en cas de maladie.

Le conseil médical peut se réunir :

en formation plénière : il est alors composé des médecins siégeant en formation restreinte et de représentants de l’administration et du p...

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