Fichepratique

Reconnaître ou refuser une maladie professionnelle

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Référence : 2260

L'essentiel par l'éditeur

La reconnaissance d'une maladie professionnelle en France repose sur l'exposition à un risque lié à l'activité professionnelle. Elle offre des droits similaires à ceux d'un accident de service, incluant la rémunération et le remboursement des frais médicaux. La procédure, régie par le décret du 10 avril 2019, impose un délai de 2 ans pour établir le lien entre la maladie et le travail. Les tableaux des maladies professionnelles, annexés au Code de la Sécurité sociale, jouent un rôle clé dans cette reconnaissance.

  • Quels sont les critères pour reconnaître une maladie professionnelle en France ?
  • Comment fonctionne la procédure de reconnaissance d'une maladie professionnelle ?
  • Quel est le rôle des tableaux des maladies professionnelles dans la reconnaissance d'une maladie ?

Vous recevez un certificat médical établi par le médecin traitant d’un agent accompagné d’une demande de reconnaissance de maladie professionnelle.

Comme pour l’accident de service, la reconnaissance de l’imputabilité au service d’une maladie contractée ou aggravée dans l’exercice des fonctions relève de la compétence de l’autorité territoriale. Vous devez donc instruire cette demande pour vérifier si les critères permettant de retenir cette qualification sont réunis, et préparer la décision de la collectivité.

À la suite du décret n° 2019-301 du 10 avril 2019, c’est la procédure du Citis qui s’applique, comme pour l’accident de service.

Quels sont les critères qui permettent de reconnaître ou de refuser une maladie professionnelle ? Quelle procédure encadre cette reconnaissance ?

1.

Connaître les cas d’ouverture d’une maladie professionnelle et les critères de reconnaissance de l’imputabilité

Une maladie professionnelle est la conséquence de l’exposition plus ou moins prolongée à un risque qui existe lors de l’exercice habituel de l’activité professionnelle.

Sa reconnaissance entraîne pour l’agent des modalités de prise en charge identiques à celle de l’accident de service en matière de rémunération, de remboursement des honoraires médicaux et des frais ( CGFP, art. L. 822-22 ).

La procédure issue du décret du 10 avril 2019 donne un délai de 2 ans suivant la date de la première constatation médicale de la maladie, le cas échéant, à partir de la date à laquelle le fonctionnaire est informé par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.

Comme pour l’accident de service ou l’accident de trajet, la maladie, pour obtenir la re...

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