Que doit-on entendre par « travaux comportant habituellement des mouvements répétés » ?

Il n’est pas indispensable que ces travaux ou tâches à l’origine de la pathologie déclarée constituent l’activité principale de l’agent. Il devra simplement être démontré que leur fréquence ou leur répétition, dans le cadre des missions habituellement confiées à l’agent, sont suffisantes pour avoir pu déclencher une altération de la santé.

Si l’imputabilité n’est pas retenue, comment doit-on traiter l’arrêt de travail de l’agent ?

En l’absence de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée, et si l’arrêt est médicalement justifié, l’agent sera placé en congé de maladie ordinaire.

Une maladie ouvrant droit à un congé de longue maladie ou de longue durée peut-elle faire l’objet d’une demande de reconnaissance comme maladie professionnelle ?

Oui. Les affections contractées ou aggravées en service ou à l’occasion de l’exercice des fonctions ouvrant droit à CLM ou CLD peuvent être reconnues comme maladies professionnelles (CGFP, art. L. 822-20).

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître les cas d’ouverture d’une maladie professionnelle et les critères de reconnaissance de l’imputabilité
2. Saisir la commission de réforme en cas de doute sur l’imputabilité de la maladie professionnelle
3. Formaliser la décision de l’autorité territoriale sur l’imputabilité ou non de la maladie professionnelle

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Reconnaître ou refuser une maladie professionnelle

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Mis à jour le 3 sept. 2025 | Coordonné par Florian Glay | Référence : 2260

L'essentiel par l'éditeur

La reconnaissance d'une maladie professionnelle en France repose sur l'exposition à un risque lié à l'activité professionnelle. Elle offre des droits similaires à ceux d'un accident de service, incluant la rémunération et le remboursement des frais médicaux. La procédure, régie par le décret du 10 avril 2019, impose un délai de 2 ans pour établir le lien entre la maladie et le travail. Les tableaux des maladies professionnelles, annexés au Code de la Sécurité sociale, jouent un rôle clé dans cette reconnaissance.

Quels sont les critères pour reconnaître une maladie professionnelle en France ?
Comment fonctionne la procédure de reconnaissance d'une maladie professionnelle ?
Quel est le rôle des tableaux des maladies professionnelles dans la reconnaissance d'une maladie ?

Vous recevez un certificat médical établi par le médecin traitant d’un agent accompagné d’une demande de reconnaissance de maladie professionnelle.

Comme pour l’accident de service, la reconnaissance de l’imputabilité au service d’une maladie contractée ou aggravée dans l’exercice des fonctions relève de la compétence de l’autorité territoriale. Vous devez donc instruire cette demande pour vérifier si les critères permettant de retenir cette qualification sont réunis, et préparer la décision de la collectivité.

À la suite du décret n° 2019-301 du 10 avril 2019, c’est la procédure du Citis qui s’applique, comme pour l’accident de service.

Quels sont les critères qui permettent de reconnaître ou de refuser une maladie professionnelle ? Quelle procédure encadre cette reconnaissance ?

Connaître les cas d’ouverture d’une maladie professionnelle et les critères de reconnaissance de l’imputabilité

Une maladie professionnelle est la conséquence de l’exposition plus ou moins prolongée à un risque qui existe lors de l’exercice habituel de l’activité professionnelle.

Sa reconnaissance entraîne pour l’agent des modalités de prise en charge identiques à celle de l’accident de service en matière de rémunération, de remboursement des honoraires médicaux et des frais (CGFP, art. L. 822-22).

La procédure issue du décret du 10 avril 2019 donne un délai de 2 ans suivant la date de la première constatation médicale de la maladie, le cas échéant, à partir de la date à laquelle le fonctionnaire est informé par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.

Comme pour l’accident de service ou l’accident de trajet, la maladie, pour obtenir la reconna...

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