Un accident survenu alors que l’agent bénéficiait d’une autorisation d’absence pour se rendre à un examen médical peut-il être reconnu comme un accident de trajet ?

Non, sauf à ce que l’examen médical soit lui-même lié au service, un accident survenu pendant une autorisation d’absence ne saurait être considéré comme un accident de service.

Comment prend fin le Citis ?

Le fonctionnaire transmet à l’autorité territoriale un certificat médical final de guérison ou de consolidation. Il doit être réintégré dans son emploi ou, à défaut, réaffecté dans un emploi correspondant à son grade. L’agent est apte à la reprise sans restrictionL’agent est apte à la reprise sur un poste de travail aménagéL’agent est inapte à la repriseL’agent doit être réintégré dans son emploi ou, si celui-ci n’est plus vacant, dans un autre emploi correspondant à son grade.L’autorité territoriale doit prendre les mesures nécessaires pour aménager le poste de travail de l’agent. À défaut, elle le réaffecte dans un emploi de son grade compatible avec son état de santé, après avis du médecin du travail.En cas d’impossibilité d’affecter l’agent sur un emploi correspondant à son état de santé, le conseil médical doit être saisi afin d’engager une procédure de reclassement.Si l’agent est inapte à la reprise sur des fonctions de son grade mais apte à la reprise sur des emplois relevant d’autres grades ou cadres d’emplois, une procédure de reclassement doit être envisagée.Si l’agent est totalement et définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, il doit être placé en retraite pour invalidité.

Fichepratique

Sommaire

1. Recueillir la déclaration d’accident de l’agent
2. L’instruction de la demande
3. Vérifier si les critères de l’accident de service sont réunis
4. Gérer les conséquences de la décision de l’autorité territoriale à la suite de l’accident de service de l’agent

Notre conseil
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FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (3)

Arrêté portant placement en Citis à titre provisoire (réf : dtou11573)
Lettre d’information de prolongement du délai d’instruction pour une reconnaissance de Citis (réf : dtou11575)
Arrêté de non-reconnaissance d’imputabilité au service (réf : dtou11577)

Fiches associées (2)

Accident

Reconnaître ou refuser un accident de service ou un accident de trajet

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Mis à jour le 1 juil. 2026 par Florian Glay | Coordonné par Florian Glay | Référence : 2259

L'essentiel par l'éditeur

La reconnaissance ou le refus d'un accident de service ou de trajet dans la fonction publique territoriale est encadré par le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019. La demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) doit être faite dans les 15 jours suivant la constatation médicale. L'administration peut mener une enquête pour vérifier l'imputabilité au service. En cas de non-reconnaissance, l'agent est placé en congé de maladie ordinaire. Le Citis provisoire est une mesure exceptionnelle, et sa durée est assimilée à une période de service effectif.

Quels sont les délais pour déclarer un accident de service dans la fonction publique ?
Comment l'administration vérifie-t-elle l'imputabilité d'un accident au service ?
Quelles sont les conséquences d'un refus de reconnaissance d'un accident de service ?

Vous venez de recevoir une déclaration d’accident de service (ou de trajet) d’un agent. Pour les fonctionnaires relevant du régime spécial (CNRACL), la décision de reconnaître ou de refuser l’imputabilité au service d’un accident de service ou de trajet relève en partie de l’autorité territoriale.

Sur quels critères se fonde cette reconnaissance ? Quelles étapes devez-vous respecter dans l’instruction ? Quels éléments devez-vous vérifier et quelles sont les conséquences de cette reconnaissance ?

Recueillir la déclaration d’accident de l’agent

La demande de Citis

Depuis l’introduction du décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) dans la fonction publique territoriale, les procédures de déclaration d’un accident de service, de trajet ou la reconnaissance d’une maladie professionnelle sont encadrées.

La demande de Citis doit être adressée à l’administration dans un délai de 15 jours à compter de la constatation médicale des lésions et doit obligatoirement se composer :

d’un formulaire administratif qui comprendra, pour un accident de service :
- la date, le lieu et l’heure de l’accident,
- les circonstances précises de ce dernier,
- le siège des lésions (déclaration corroborée par le « certificat médical initial » établi par le médecin traitant de l’ag...

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