Fichepratique

Reconnaître ou refuser un accident de service ou un accident de trajet

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Mise à jour le 14 nov. 2024 | Référence : 2259

L'essentiel par l'éditeur

La reconnaissance d'un accident de service ou de trajet dans la fonction publique territoriale est encadrée par le décret n° 2019-301. La demande de Citis doit être faite dans les 15 jours suivant la constatation médicale. Les critères d'imputabilité incluent le lieu, le temps de travail et l'absence de faute personnelle. En cas de contestation, une enquête administrative et un avis médical sont requis. Le Citis assure la prise en charge des frais médicaux, mais peut être retiré si l'imputabilité n'est pas reconnue.

  • Quels sont les critères pour reconnaître un accident de service dans la fonction publique ?
  • Comment se déroule la procédure de déclaration d'un accident de trajet ?
  • Quelles sont les conséquences d'une non-reconnaissance d'un accident de service ?

Vous venez de recevoir une déclaration d’accident de service (ou de trajet) d’un agent. Pour les fonctionnaires relevant du régime spécial (CNRACL), la décision de reconnaître ou de refuser l’imputabilité au service d’un accident de service ou de trajet relève en partie de l’autorité territoriale.

Sur quels critères se fonde cette reconnaissance ? Quelles étapes devez-vous respecter dans l’instruction ? Quels éléments devez-vous vérifier et quelles sont les conséquences de cette reconnaissance ?

1.

Recueillir la déclaration d’accident de l’agent

Depuis l’introduction du décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) dans la fonction publique territoriale, les procédures de déclaration d’un accident de service, de trajet ou la reconnaissance d’une maladie professionnelle sont encadrées.

La demande de Citis doit être adressée à l’administration dans un délai de 15 jours à compter de la constatation médicale des lésions et doit obligatoirement se composer :
  • d’un formulaire administratif qui comprendra, pour un accident de service :
    • la date, le lieu et l’heure de l’accident,
    • les circonstances précises de ce dernier,
    • le siège des lésions (déclaration corroborée par le « certificat médical initial » établi par le médecin traitant de l’agent pour constate...
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